Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PETITGAS - CHARCUTERIE VENDEENNE (Siège)

Le 19 décembre 2017

Entre :

Madame ………………., Directrice des Ressources Humaines de la société CHARCUTERIE VENDEENNE dont le siège social est situé lieu-dit LA BELLE EAU 85220 APREMONT

Et

Monsieur …………………, Délégué Syndical C.F.D.T

Il a été convenu ce qui suit et signé le présent accord.

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé une négociation annuelle sur :

- la durée effective et l’organisation du temps de travail.

en convoquant le Délégué Syndical CFDT, syndicat représentatif dans l’entreprise.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CHARCUTERIE VENDEENNE.

Conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail, la négociation portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est déroulée le 18 octobre et le 19 décembre 2017.

Article 2.   DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'employeur a engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-8 du Code du Travail).

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise applicable en matière de durée du travail est l’accord sur la réduction du temps de travail du 01/07/2005. La modulation du temps de travail avait été mise en place.

La durée hebdomadaire moyenne du travail effectif applicable dans l’entreprise est toujours de 35 heures.

Cette négociation annuelle a été l'occasion d'un examen par les parties de l’évolution de l'emploi dans l'entreprise, avec notamment l’étude des points suivants :

• la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail effectif (en équivalent 35h),

• le travail à temps partiel,

• le congé parental,

• les absences des salariés,

• l’organisation du temps de travail : les astreintes, le travail de nuit, le travail en équipe, le travail en fin de semaine,

• les heures complémentaires/supplémentaires,

• le repos compensateur,

• le nombre des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de mission de travail temporaire,

pour l’année 2016.

La Direction a transmis en complément des tableaux de suivi trimestriel de la modulation, une synthèse annuelle de la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année 2016 concernant tous les points énumérés ci-dessus sous forme de documents BDES.

Un comparatif a été également fait par rapport à l’année 2015 par le délégué syndical et les membres présents sur tous les points cités ci-dessus et les conclusions sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire moyenne de 35,68 h est supérieure à celle de l’année précédente.

• Le travail à temps partiel, hors congé parental, reste équivalent à l’année précédente. Le nombre de salarié en congé parental est lui aussi presque équivalent à l’année dernière.

• Le nombre de jour d’absences calendaires a diminué de 8,88 %, nous avions sur l’année précédente des longues maladies.

• Sur l’organisation du temps de travail, nous avons le même nombre de salariés intervenant en fin de semaine, mais le nombre de salariés susceptibles d’intervenir étant plus important, nous avons de ce fait une rotation plus longue pour chaque salarié concerné.

• Nous avons eu un plus grand nombre d’heures supplémentaires sur 2016, globalement cela représente 19% de plus que sur l’année 2015.

• Le nombre de jours de CDD est bien supérieur, car nous avons trois salariés sous contrats de professionnalisation depuis septembre 2016.

• Le nombre de journée de travail en équivalent jour entier travaillé par le personnel de travail temporaire est presque identique à N-1.

Après échange, le délégué syndical fait observer le point sensible, avec le même nombre de jours de travail en contrat temporaire que l’année passé, nous avons continué d’avoir une intégration du personnel intérimaire qui perturbait l’organisation du travail en général. Des recrutements en continuité de ceux de 2016 devraient nous apporter plus de stabilité.

En 2016, le travail en partie de nuit et le travail en équipe est intervenu sur des secteurs précis. Le délégué syndical demande de réguler les horaires, de continuer à anticiper la communication sur l’organisation et les changements d’organisation du temps de travail et, hors périodes de saison, de revenir sur des horaires plus standards.

La direction s’engage à continuer de communiquer sur l’organisation en précisant que l’appui sollicité par un cabinet extérieur est destiné à améliorer notre organisation et nos conditions de travail pour demain.

L’objectif sur la nouvelle NAO est de maintenir un bon équilibre sur le temps de travail effectif.

Le délégué syndical n’apporte aucune autre objection tant sur la durée effective que sur l’organisation du temps de travail de l’entreprise.

Article 3. CONCLUSION

Après concertation, les parties ont donné leur validation pour signer cet accord.

Article 4. COMMUNICATION – DEPOT

Le présent accord est établi et signé en quatre exemplaires dont un pour la Direction, un pour le syndicat signataire et deux seront adressés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Roche sur Yon (dont un exemplaire, sous

format électronique), ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Apremont, le 19 décembre 2017.

Pour la CHARCUTERIE VENDEENNE, Pour la C.F.D.T.

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