Accord d'entreprise "Accord Annuel sur les salaires et la durée du travail" chez CAT-OI (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, et qui a eu lieu tant le 24 Janvier 2018 que le 07 Février 2018, puis le 15 Février 2018 et le 03 Mars 2018,

Il a été convenu ce qui suit entre :

• la société X, représentée par M. Y en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

• l’organisation syndicale CGTR représentée par M. Z, délégué syndical,

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception :

• des collaborateurs ayant moins de 6 mois de présence effective dans l’entreprise durant l’exercice 2017/2018, ceci à la date du 31 Mars 2018,

• des collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion depuis moins de 6 mois,

• des « attachés commerciaux » qui ont un mode de rémunération spécifique (partie fixe, partie variable et prime d’objectif).

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

Après avoir constaté que l’évolution de l’indice INSEE 2017 hors tabac (évolution du coût de la vie en 2017) a été de 0.4 %, l’augmentation des salaires est ainsi convenue :

Le niveau des salaires de base sera révisé à effet de ce 1^er Avril 2018 de 1,5% en moyenne avec un minimum individuel de 0.00 %, ceci avec une attention particulière pour les plus bas salaires.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période allant du 1^er Avril 2018 au 31 Mars 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis de La Réunion (un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de La Réunion, ceci à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Ste Clotilde, le 03 Mars 2018.