Accord d'entreprise "Avenant n°3 à durée déterminée à l'accord de mise en place du CSE relatif à l'assiette de calcul des subventions versées au CSE au titre de l'année 2021 et à l'organisation des réunions ordinaires du CSE en visioconférence au sein d'Azureva" chez AZUREVA (Siège)

52, rue du Peloux

01 011 Bourg-en-Bresse CEDEX

Tel. 04 74 32 74 45

Fax 04 74 21 05 48

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AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE D’AZUREVA

RELATIF A L’ASSIETTE DE CALCUL DES SUBVENTIONS VERSEES AU CSE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ET A L’ORGANISATION DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE EN VISIO-CONFERENCE

AU SEIN D’AZUREVA

SOMMAIRE

Article 1 : Base de calcul des subventions allouées au CSE au titre de l’année civile 2021 ……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………… 4

Article 2 : Organisation des réunions ordinaires du CSE, de la commission CSSCT et des autres commissions du CSE, par visio conférence ……………………………………………………..………………….. 6

Article 3 : Dispositions finales ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…. 7

2.1 Date d’application et durée de l’avenant …………………………………………………………………….…………………….. 7

2.2 Révision et dénonciation de l’avenant …………………………………………………………………….……………………………. 7

2.3 Dépôt de l’avenant …………………………………………………………………….…………………………….……………………………………………….. 7

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Azureva, Association loi 1901, dont le Siret (Siège) est le : 322 958 885 00053 et le code NAF (Siège) le 9499Z et dont le siège social se situe au 52 rue du Peloux à BOURG en BRESSE (01000),

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative au sein d’Azureva à savoir CGT/FO,

D’autre part,

Article 1 - Base de calcul des subventions allouées au CSE au titre de l’année civile 2021 :

Pour rappel, le calcul du montant alloué au CSE au titre de la subvention dédiée aux œuvres sociales d’une part et de la subvention dédiée au fonctionnement du CSE d’autre part, est basé sur la masse salariale brute annuelle soumise à cotisations (année civile).

Les articles 1.4.2.2 et 1.4.2.3 de l’accord de mise en place du CSE en vigueur depuis le 6 mars 2019 (date de dépôt dudit accord) rappellent les pourcentages de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (année civile) permettant de déterminer le montant de chacune des deux subventions ainsi :

• 0,20% de la MS annuelle brute pour la subvention de fonctionnement

• 1% de la MS annuelle brute pour la subvention dédiée au financement des œuvres

sociales du CSE

En août 2020, la direction d’Azureva ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé de signer un avenant à l’accord de mise en place du CSE, portant sur l’assiette de calcul des subventions versées aux CSE et à l’organisation des réunions ordinaires par visioconférence, afin d’introduire des dispositions exceptionnelles et s’adapter au contexte de la crise sanitaire.

En effet, Azureva a dû recourir significativement au dispositif d’activité partielle durant l’année 2020.

Or, l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle n’entre pas en principe dans l’assiette de calcul des subventions allouées au CSE en ce qu’elle se distingue de la masse salariale brute soumise à cotisations.

Par ailleurs, la crise sanitaire a eu un impact très signifiant sur l’activité d’Azureva. en 2020, Les établissements ont connu une période de fermeture allant de mars à juillet, retardant ainsi le début de nombreux contrats saisonniers ou encore amenant au report complet de certains contrats.

La masse salariale 2020 (année civile) a été fatalement impactée à la baisse et par conséquent les subventions allouées au CSSE également.

En 2021, les effets de la crise sanitaires continuent à impacter lourdement les exploitations d’Azureva. Les établissements de la zone montagne n’ayant pas pu ouvrir durant la saison hivernale 2020/2021 et les ouvertures de la saison estivales ayant été ajournées à début juin 2021., la masse salariale globale d’Azureva pour l’année civile 2021 sera impactée de la même manière qu’en 2020.

C’est pourquoi, il est convenu d’accord parties que le montant total des indemnités versées à ce titre par Azureva à ses collaborateurs placés en activité partielle sous les libellés suivants, en paie : « Allocation activité partielle » et/ou « Rémunération minimale activité partielle », au titre de l’année civile 2021, sera réintégré, à titre exceptionnel, à l’assiette de calcul des subventions allouées au CSE, venant ainsi s’ajouter à la masse salariale brute annuelle soumise à cotisations de l’année civile 2021 pour déterminer l’assiette totale de calcul des subventions.

Les versements faits ou prévus au CSE au titre des deux subventions au cours de l’année 2021 à titre de provisions (en mars, en juin et en septembre 2021) étant calculés sur la base de la masse salariale brute connue de l’année 2020, il sera procédé à une régularisation sur le versement prévu en décembre 2021 voire le cas échéant sur celui de mars 2022, sur la base du calcul établi à partir du montant définitif de la masse salariale brute de l’année 2021 (année civile) augmentée du montant total des indemnités versées par Azureva aux salariés en activité partielle en 2021 (année civile) telles que définies ci-dessus.

Article 2 - Organisation des réunions ordinaires du CSE, de la commission CSSCT et des autres commissions du CSE, par visio conférence :

Pour rappel, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE central), et de permettre notamment ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, des dispositions  exceptionnelles et temporaires ont été adoptées, par dérogation aux dispositions du Code du Travail, tenant en particulier aux modalités de tenue de ces réunions.

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires évoquées ici se sont appliquées aux réunions des CSE et, plus généralement, à l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel (IRP) régies par les dispositions  du Code du travail.
Ces dispositions étaient applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, déclaré pour une durée allant jusqu’au 1^er juin (loi du 15 février 2021).

Ces dispositions ont ainsi accordé aux employeurs la possibilité de recourir à la visio-conférence, sans limitation. Le recours à la visioconférence a donc été autorisé pour l’ensemble des réunions (donc, sans limite de nombre) du CSE et par conséquent de ses commissions y compris la CSSCT comme de celles des autres IRP, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle qui perdure et des recommandations gouvernementales en la matière, au-delà du 1^er juin 2021, les parties conviennent de maintenir jusqu’au 30 novembre 2021, le recours à la visio-conférence pour l’ensemble des réunions ordinaires du CSE et de ses commissions dont la CSSCT.

Etant entendu, qu’il est convenu entre les parties de permettre au secrétaire du CSE et de la CSST, ainsi qu’au délégué syndical au sein d’Azureva, d’assister physiquement à certaines réunions ordinaires, quand cela est jugé nécessaire.

Article 3 - Dispositions finales :

3.1 Date d’application et durée de l’avenant :

Le présent accord s’applique, d’accord parties, à effet du 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 novembre 2021.

S’agissant spécifiquement de son article 1, il est confirmé qu’il concerne le calcul de l’assiette permettant d’asseoir celui des subventions du CSE dues au titre de l’année civile 2021 en son entier.

3.2 Révision et dénonciation de l’avenant :

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3 Dépôt de l’avenant :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourg en Bresse ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel d’Azureva.

A Bourg en Bresse

Le 3 mai 2021

EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour Azureva Pour CGT/FO