Accord d'entreprise "AVENANT VOTE ELECTRONIQUE" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DU 1^ER OCTOBRE 2019

Entre les soussignées :

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le siège social est situé au 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommées « la Société »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la région LOIRE SUD-OUEST, FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Préambule :

Afin de répondre aux nouvelles exigences définies par la CNIL en termes de communication des identifiants et mots de passe,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 - Révision portant sur l’annexe et son paragraphe « Les fichiers».

La donnée « question défi » est rajoutée au fichier des électeurs.

Article 2 - Révision portant sur l’annexe et son paragraphe « Communication des identifiants et mots de passe».

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Article 3 - Révision portant sur l’annexe et son paragraphe « Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant».

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21
  Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681

• Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi et un autre élément d’authentification (à définir)

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Article 4 - Révision portant sur l’annexe et son paragraphe « Le vote».

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit désormais se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, mais aussi par la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Article 5 – Durée de l’accord & dépôt

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisée, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Les autres dispositifs de l’accord restent inchangés et demeurent applicables.

Fait à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires,

Le 7 septembre 2023

Pour l’entreprise :

Responsable RH

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de France Boissons LOIRE SUD-OUEST

FO