Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION DES MANDATS" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST

Entre les soussignées :

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, dont le siège social est situé au ZA du Bos Plan – 22 route du Fileur – 33 750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

Et,

L’organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, représentée par :

• , agissant en qualité de Délégué Syndical FO

d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Conformément à l’Accord de réduction des mandats signé en 2019, les mandats actuels sont effectifs depuis le 1^er janvier 2020.

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 1^er octobre 2019, la durée des mandats des élus était fixée à 4 ans.

Par conséquent, les parties rappellent que les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) devaient prendre fin le 31 décembre 2023.

Les organisations syndicales et la Direction estiment collectivement que l’organisation du deuxième tour des élections sur la dernière quinzaine de décembre, soit durant la période de vacances scolaires, n’est pas opportune et impacterait l’accès au vote pour certains collaborateurs.

Ainsi, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants des CSE d’établissement.

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

__________________________________________

Article 1- Réduction des mandants

Les parties conviennent de réduire la durée des mandats actuels des élus, jusqu’au 17 décembre 2023.

Les mandats actuels cesseront de plein droit à cette date.

Article 2- Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société France Boissons Loire Sud-Ouest.

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Le CSE Central a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties en date du 29 juin 2023.

Article 3- Publicité et Dépôt

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transmis sur support papier à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction de l’Entreprise à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

Un exemplaire de cet accord et est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Beychac et Caillau en 3 exemplaires, le 7 septembre 2023

Pour l’Entreprise :

, Responsable des ressources humaines

Pour l’Organisation Syndicale représentative au sein de France Boissons Loire Sud-Ouest :

, Délégué Syndical FO