Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (LSO)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS Loire Sud-Ouest, dont le siège social est situé 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par XXXX XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

• le syndicat FO représenté par XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 1^er et 16 février 2018. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres France Boissons Loire Sud-Ouest, en CDD et CDI, à l’exception des commerciaux « terrain ».

Article 2 – Revalorisation des salaires : augmentation générale

• Une augmentation générale du salaire de base est conclue à hauteur de 1%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Sont bénéficiaires de cette mesure l’ensemble des salariés à l’exception : des contrats de professionnalisation ; contrats d’apprentissage ; commerciaux « terrain » ; cadres ; collaborateurs entrés après le 31/08/2017 ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle liée à une promotion après le 31/08/2017.

Sont également exclus les salariés concernés par l’article 3 du présent accord dont le salaire minimal est augmenté.

Article 3 – Mesures exceptionnelles

Ces mesures exceptionnelles par la fixation de salaires minimaux s’inscrivent dans une volonté des parties de valoriser nos salariés présents dans l’entreprise et de développer l’attractivité de France Boissons Loire Sud-Ouest.

Aux termes des discussions entre les parties, les mesures additionnelles et exceptionnelles suivantes ont été convenues :

• Instauration d’un salaire fixe minimum pour les chauffeurs-livreurs PL à 1 600 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Augmentation des primes variables des chauffeurs-livreurs PL (250 euros maximum) :

  • Sites dans lesquels la prime représente entre 120 euros bruts et inférieur à 200 euros bruts à objectifs atteints : augmentation de 40 euros bruts la prime variable.

  • Sites dans lesquels la prime est égale à 200 euros bruts à objectifs atteints : augmentation de 30 euros bruts la prime variable.

Cette mesure est applicable au 1^er mars 2018, applicable sur la paie du mois d’avril 2018.

• Instauration d’un salaire fixe minimal pour les agents logistiques (plates-formes et hors plates-formes) et les commerciaux sédentaires à 1 550 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les parties conviennent de fixer progressivement des niveaux (chauffeurs-livreurs PL / chauffeurs-livreurs PL confirmés / chauffeurs-livreurs PL expérimentés) pour les chauffeurs livreurs sur la base de critères de compétences qui vont être élaborés par le service Ressources Humaines et qui seront présentés au cours de l’année 2018 aux délégués syndicaux pour discussion.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait le 16 février 2018 à Beychac et Caillau, en 5 exemplaires