Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le siège social est situé au 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par, agissant en sa qualité de Directrice de Région, dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 12 et 24 janvier 2022.

Lors de ces réunions, le syndicat et la direction ont insisté sur :

• la volonté d’harmoniser les variables des chauffeurs-livreurs et des techniciens STC ;

• la volonté de reconnaitre les montées en compétences des collaborateurs ;

• le fait de prendre en considération des situations individuelles ;

Par ailleurs, dans un contexte inflationniste, les partenaires sociaux ont souhaité un minimum d’augmentation générale pour l’ensemble de la population, qui ne bénéficierait pas de mesures spécifiques.

Enfin, l’entreprise s’engage dans les mois à venir à ouvrir la négociation pour renouveler les accords suivants : intéressement, égalité professionnelle femmes hommes et prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Cet accord est conclu pour l’ensemble de la société France Boissons Loire Sud-Ouest hors établissement de Couëron (32296924700434).

La direction s’engage à ce que les salariés de cet établissement aient l’application des mesures qui seront décidées dans le cadre de la NAO de la société Bretagne Normandie.

Article 2 – Salaire de base

2.1 – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 3,33 % de la masse salariale des populations non-cadres hors commerciaux itinérants est consacrée tant à des ajustements individuels qu’à la reconnaissance des compétences acquises de nos collaborateurs dans le cadre du référentiel de compétences.

Une grille plancher de rémunération est par ailleurs mise en place sur les fonctions Chauffeurs livreurs PL, agents logistiques et techniciens dans le cadre du référentiel de compétence (cf annexe 1).

Ces augmentations individuelles seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022.

2.2 – Augmentation générale

En tout hypothèse, les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants, des apprentis, des alternants et des collaborateurs entrés après le 31/08/2021, ne pourront percevoir une augmentation de leur salaire de base inférieure à 1.8%. Cette progression sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Primes

Par souci d’équité, la société France Boissons Loire Sud-Ouest prend les mesures suivantes :

• La prime variable mensuelle des Chauffeurs Livreurs PL est désormais portée à 250 euros bruts pour l’ensemble des sites France Boissons Loire Sud Ouest (exception faite du site de Couëron), à compter du 1^er mars 2022 avec passage sur bulletin de paie en avril 2022.

• La prime variable trimestrielle des Techniciens STC est désormais portée à 200 euros bruts pour l’ensemble des sites France Boissons Loire Sud Ouest (exception faite du site de Couëron), à compter du 1^er avril 2022 avec passage sur bulletin de paie en juillet 2022.

Afin d’harmoniser le montant des primes pour l’ensemble de la fonction STC, il est convenu que les collaborateurs bénéficiant d’une prime trimestrielle supérieure à 200 euros brut, auront une réintégration dans leur salaire fixe du montant excédent les 200 euros bruts (montant supérieur /3).

La prime d’activité pour les fonctions entrepôt, livraison et STC sera versée sous conditions d’objectifs atteints. Cette grille sera définie annuellement par la direction.

La prime d’activité sera proratée au 1^er jour d’absence notamment dans les cas suivants : maladie, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité …

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait le 8 février 2022 à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires.

Pour la société :

Pour le syndicat FO

ANNEXE 1 :