Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le siège social est situé au 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par, agissant en sa qualité de Directrice de Région, dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

PREAMBULE

Face à la situation de forte inflation connue en 2022 et la volonté de l’entreprise de :

• Soutenir les collaborateurs dont le pouvoir d’achat est particulièrement impacté,

• Remercier d’année et de saisons particulièrement difficiles depuis la crise sanitaire.

Les partenaires sociaux ont décidé le versement d’une prime dite de « partage de valeur » versée dans les conditions ci-après décrites.

 1/collaborateurs éligibles

Sont éligibles tous les collaborateurs en CDI, CDD, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, salarié de la société à la date de versement de la prime, et dont la rémunération brute globale (telle que définie à l’article 2.2), perçue dans les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 51 000 euros brut pour un temps complet.

Les salariés intérimaires mis à disposition au sein de la Société bénéficieront également de la Prime de Partage de Valeur.

2/la rémunération prise en compte pour le calcul des plafonds

• 2.1 La période de calcul

La rémunération prise en compte pour le calcul des plafonds de versement de la prime sera la rémunération effectivement dans les 12 mois précédant le versement ou, pour les collaborateurs entrés en cours de période, la rémunération effectivement perçue calculée prorata temporis de leur temps de présence sur cette même période.

• 2.2 Éléments de rémunération pris en compte

Seront pris en compte pour le calcul des plafonds les éléments de rémunération suivant : salaires de base + gratification conventionnelle ou 13e mois + variable mensuel+ variable dit Remco + bonus annuel ….

En revanche et pour ne pas pénaliser les collaborateurs particulièrement investis pendant la période saisonnière toutes les primes exceptionnelles, heures supplémentaires, primes, prime de fonction pendant la période de référence ne seront pas prises en compte pour le calcul du plafond.

3/ Montant de la prime

Les montants de prime s’entendent ci-après pour une année complète de présence dans l’entreprise entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022:

• 1000 euros au-delà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés jusqu’à 41 000 euros brut

• 800 euros en deçà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés jusqu’à 41 000 euros brut

• 700 euros au-delà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés de 41 000 euros brut à 51 000 euros brut

• 500 euros en deçà de 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime pour tous les collaborateurs rémunérés entre 41 000 euros brut à 51 000 euros brut

Le montant sera proraté du temps de présence effectif ou temps assimilé à du temps de présence effectif sur la période de référence (Doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, AT/MP).

En revanche, toutes les périodes d’absence pour maladie, congé sans solde seront déduites et les collaborateurs entrés en cours de période percevront une prime prorata temporis de leur temps de présence effectif sur la période.

4/Modalités de versement la prime

La prime due fera l’objet d’un virement sur les comptes bancaires de tous les collaborateurs éligibles le 15 décembre 2022 prochain.

5/Traitement fiscal et social

La prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG CRSD pour tous les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Même exonérée, la prime sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié conformément à la loi."

Elle est conclue pour une durée déterminée, son objet se limitant exclusivement à la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur au titre du mois de décembre 2022.

6/Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait le 18 octobre 2022 à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires.

Pour la société :

Pour le syndicat FO