ACCORD portant sur le versement d’une

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société ITW DYNATEC dont le siège social est situé CHERISY (28), dûment représentée par son Directeur, Monsieur ………………, disposant de tout pouvoir pour la conclusion des présentes, soumet aux salariés de l’entreprise le projet d’accord suivant.

Ce projet ne pourra produire ses effets que s’il est ratifié par 2/3 des salariés de l’entreprise. L’effectif à date est de 17 salariés ; le seuil de ratification est fixé à 11 salariés.

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de cette prime sont fixées dans le présent accord et sont soumises à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux d’affichage et par courriel pour les salariés itinérants ou absents.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000 euros.

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 200€ (deux-cents euros) pour les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2019 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Affichage et communication

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par l’entreprise sur le portail dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cherisy, le 25 mars 2019

Pour la Direction, ……………..

P.J. : annexe liste des salariés ayant ratifié le présent accord