Accord d'entreprise "AVENANT MODIFICATION ACCORD RTT" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09022001617
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : POMPES JAPY
Etablissement : 32302482800036
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-07
AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DURE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL SIGNé LE 14 AVRIL 1999
AVENANT N°3 DU 21/11/2022 VALIDE LE 07/12/2022
Préalablement signés :
Accord sur la réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 35h signée le 14/04/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 23/08/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 17/12/2007
Entre la société coopérative et participative POMPES JAPY située au 1120 avenue Oehmichen 25460 ETUPES - SIRET32302482800036 - représentée par son Directeur Général
Et
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), l’ensemble du personnel de POMPES JAPY présents au 08/11/2022
Il est convenu ce qui suit :
Modification de la durée hebdomadaire de travail du personnel des bureaux de 36.6h avec 12 jours de congés supplémentaires à 35h sans jours de congés supplémentaires.
Maintien de la durée hebdomadaire de travail du personnel de production de 35h.
A TITRE INDICATIF, LES HORAIRES A COMPTER DU 01/01/2023 SERONT LES SUIVANTS :
Personnel des bureaux :
Du lundi au jeudi de 8h à 12hincluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 17h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 8h00 à 13h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 13h30 ;
Personnel de production :
Du lundi au jeudi de 7h à 12h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 16h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 7h à 12h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 12h30 ;
REMUNERATION :
Le salaire brut actuel mensualisé restera inchangé la base 151,67H.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2023.
MODALITES DE CONSULTATION :
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), le présent avenant sera soumis au vote des salariés. La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :
Présentation du projet d’avenant le 08/11/2022 ;
Transmission du projet aux salariés le 21/11/2022 ;
La consultation se tiendra le 07/12/2022 à 11h45 dans les locaux de POMPES JAPY en salle de réunion
L’organisation et le déroulement de cette consultation : vote à bulletin secret ;
Le texte de la question posée : pour ou contre l’avenant proposé.
Validité : il doit être approuvé par la majorité des 2/3 du personnel. Il aura alors la valeur d’un avenant et pourra être appliqué après avoir respecté les formalités de dépôt.
Etupes le 07/12/2022
Pour l’entreprise,
La direction
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