Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise définissant le régime d'astreinte au sein de Rayonier A.M. Avebene" chez RAYONIER A.M. AVEBENE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE DEFINISSANT LE REGIME D'ASTREINTE AU SEIN RAYONIER A.M. AVEBENE

Entre les soussignées :

La société Rayonier A.M. Avebene (anciennement dénommée Tembec Avebene), société par actions simplifiée au capital de 816 000 €, dont le siège social est situé 221 route du stade 40400 TARTAS,

représentée par le Directeur, et par le Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet de la signature des présentes,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT représentée par son délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

L'objet du présent accord d'entreprise est de définir les conditions de recours, d’organisation, d’obligations en matière de repos et de rémunération de l'astreinte Maintenance pour les salariés non-cadres.

Article 1 - Définition de l'astreinte

Article L. 3121-9 du Code du Travail :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte ne peut pas faire l’objet de travaux planifiés ni être utilisée pour faire des essais, de la préparation de chantier. Pour les travaux dans la continuité de la journée normale de travail, il sera fait appel en priorité au personnel déjà sur chantier et hors astreinte. Tout doit être fait pour préserver la capacité d'intervention des salariés d'astreinte pour les situations qui le justifient.

Article 2 - Nombre et Composition des équipes d’astreinte

Il y a une astreinte maintenance composée de 3 personnes, et une astreinte fabrication composée de 4 personnes.

Seuls les salariés reconnus professionnellement aptes au poste et bénéficiant du coefficient minimum correspondant à la classification (niveau et échelon) de leur emploi pourront prendre l’astreinte.

Article 3 - Conditions et modalités de recours

L'astreinte Maintenance intervient sur tout équipement ou installation du site dans le cadre des finalités de l'astreinte telles qu'énoncées à l'article 1 du présent accord d‘entreprise et conformément aux procédures d'intervention définies.

En dehors des heures des jours ouvrables, l'ouvrier fabrication ne pouvant résoudre un problème fera appel à l'astreinte Fabrication pour lui exposer les faits et les préoccupations qui justifient cet appel. L'astreinte Fabrication décidera si l'intervention de l'astreinte Maintenance est nécessaire sur site pour faire avancer les démarches qu'il aura préconisées. La décision de faire appel à l'astreinte Maintenance est donc déterminée par l'astreinte Fabrication.

Il est ici précisé, qu'en cas de besoin exceptionnel, le directeur usine pourra faire appel à d'autres ressources internes ou externes : personnel non d'astreinte cette semaine-là, personnel habituellement non d'astreinte ou entreprises extérieures.

Article 4 - Moyens de communication

Un système de communication mobile (actuellement téléphone portable) est mis à la disposition du salarié prenant l'astreinte afin de pouvoir être joint à tout moment et en tout lieu.

Il est rappelé ici que le personnel d'astreinte doit être joignable (réponse ou rappel par la personne d’astreinte) en moins d’un quart d'heure et qu'il doit alors se rendre dans les meilleurs délais à l'usine.

Article 5 - Prise en compte du temps de trajet

Le temps de transport sur astreinte est défini par le présent accord comme le temps calculé entre la ville du domicile et le lieu de travail. La référence sera prise sur le site Internet Via-Michelin® ou équivalent. Ce temps est défini par la loi à la date de signature du présent texte comme du temps de travail effectif.

Article 6 - Planification de l'astreinte

L’astreinte est organisée du Lundi à 8H00 au Lundi suivant à 8H00. 

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est organisée selon un planning annuel.

Article 7 - Organisation des périodes de travail et de repos :

Dans le cadre de travaux nécessitants une intervention de longue durée, nous devrons veiller à ce que le temps maximum de travail quotidien (déplacements dans le cadre de l’astreinte compris) ne puisse en aucun cas dépasser 12 h et de manière exceptionnelle.

Après un week-end travaillé sur la période d'astreinte et lorsque la limite légale de 6 jours consécutifs de temps de travail effectif sera atteinte, le 7^ème jour sera obligatoirement de repos et rémunéré par l'employeur en absence rémunérée. Cependant, le salarié pourra prendre un autre jour que le 7^ème jour par anticipation avec l'accord de l'encadrement.

Ainsi, son astreinte sera suspendue depuis l’heure de débauche de la veille de ce jour de repos jusqu’à l’heure d’embauche du lendemain de ce jour pour garantir le temps de repos hebdomadaire.

L’astreinte sera assurée par un ou deux autres salariés volontaires pour les deux nuits à couvrir et donneront lieu au versement d’une indemnité de remplacement par nuit telle que décrite à l’article 10.

Pour chaque cycle de 7 jours d’astreinte, le recours à la dérogation permettant une durée de repos quotidien inférieur à 11 heures consécutives ne pourra être utilisé qu’une seule fois au sein du cycle. Il ne sera en aucun cas inférieur à 9 heures.

Article 8 - Indemnité d'astreinte mensuelle et Indemnité de dérangement

La suggestion de monter l’astreinte est rémunérée par une indemnité forfaitaire versée mensuellement et est calculé au prorata du nombre de personnes qui compose l’équipe.

Pour l’astreinte maintenance : (3 personnes)

Son montant mensuel brut est de 212,50 Euros (38,31 points) à la date de signature du présent accord et sera indexé sur chaque augmentation générale de salaire. Il correspond à une valeur d’astreinte de 150 Euros par semaine pour 17 astreintes par an en moyenne. En cas de changement du nombre de personnes d’astreinte, le montant mensuel serait calculé au prorata.

Pour l’astreinte fabrication : (4 personnes)

Son montant mensuel brut est de 162,50 Euros (29.3 points) à la date de signature du présent accord et sera indexé sur chaque augmentation générale de salaire. Il correspond à une valeur d’astreinte de 150 Euros par semaine pour 13 astreintes par an en moyenne. En cas de changement du nombre de personnes d’astreinte, le montant mensuel serait calculé au prorata.

Chaque intervention à l’usine dans le cadre de l’astreinte donne lieu au versement d‘une indemnité forfaitaire de dérangement couvrant la suggestion de venir à l‘usine.

Son montant est de 33,28 Euros (6 points) à la date de signature du présent accord et sera indexé sur chaque augmentation générale de salaire.

L’intervention sans déplacement avant 22h sur les jours ouvrés est indemnisée dans le cadre de l’indemnité forfaitaire d’astreinte. Pour les autres jours, elle est payée quel que soit l’heure (jours fériés et week-end).

L’intervention sans déplacement entre 22h et 6h donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de dérangement.

Article 9 — Appel et intervention hors astreinte

La personne qui n’est pas d’astreinte, qui est sollicitée de façon exceptionnelle, sans se déplacer, percevra une indemnité de dérangement forfaitaire par jour. Son montant est de 33,28 Euros (6 points) par jour et sera indexé sur les augmentations générales de salaire.

La personne qui n'est pas d’astreinte, qui est sollicitée de façon exceptionnelle et qui doit se déplacer, percevra une indemnité de dérangement forfaitaire par jour. Son montant est de 49,92 Euros par jour (9 points) et sera indexé sur les augmentations générales de salaire.

Article 10 - Maladie Accident de travail ou de trajet et remplacement

Les signataires du présent accord d'entreprise conviennent de privilégier le remplacement des salariés absents devant monter une semaine d'astreinte par des salariés d'astreinte volontaires pour remplacer le salarié absent.

Le volontariat sera privilégié. Faute de volontaires l’employeur désignera une personne qui n’est pas dans une équipe descendante ou montante par rapport à l’équipe impactée.

La personne d‘astreinte qui remplace un autre salarié(e) d’astreinte malade percevra une indemnité compensatrice d’astreinte équivalente à 1 indemnité par jour d'astreinte supplémentaire.

Cette indemnité compensatrice d'astreinte sera majorée de 50 % le Samedi, le Dimanche et les jours fériés (Samedi, Dimanche et jours fériés ne se cumulent pas). Cette prime est revalorisée à chaque augmentation générale de salaire.

Cette prime sera également attribuée lorsqu’un remplacement est nécessaire pour assurer le respect de la règlementation en vigueur sur le nombre de jours de travail consécutif pour un autre salarié.

Il ne sera pas programmé de formation externe sur astreinte.

Article 11 - 1er Mai

Les salariés d'astreinte le 1^er Mai bénéficieront exceptionnellement d'une journée de récupération.

Article 12 - Jours fériés hors 1er Mai

Les salariés qui seront d’astreinte un jour férié tombant entre le Lundi et le Vendredi bénéficieront d‘une compensation financière exceptionnelle d’une journée de travail.

Article 13 - Indemnité d’astreinte et Maladie

Le salarié d'astreinte malade continuera à percevoir la prime d'astreinte forfaitaire pendant une durée de 12 mois cumulés sur 24 mois glissants.

Il est ici précisé que l’indisponibilité consécutive à un accident du travail, à une rechute d’AT ou à une maladie professionnelle n'entraînera pas de suppression de l’indemnité d‘astreinte mensuelle.

Article 14 — Repas

Le repas pris suite à un appel pendant l’astreinte ou livré sur le site est remboursé sur note de frais signée par le supérieur hiérarchique dans la limite fixée par note de service. A la date de signature du présent accord, son montant est fixé sur la base de celui prévu pour la formation (au jour de la signature du présent accord).

Article 15 – Dépôt et durée d’application

Les dispositions du présent accord d‘entreprise sont applicables à partie du 1^er avril 2018 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE des Landes : une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique.

L’entreprise remettra un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de DAX par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 - Affichage et communication

Un avis indiquant l’existence du présent accord sera affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tartas le 28 mars 2018.

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la direction Pour la CGT

Directeur Usine Délégué Syndical C.G.T.

Directeur Ressources Humaines

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé »