Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2019-2023" chez SCAM - SOC CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2019-2023

Entre,

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

D’UNE PART 

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) :

Pour le collège cadre

- XXX

- XXX

- XXX

Pour le collège employé·e

- XXX

- XXX

- XXX

D’AUTRE PART

Il est rappelé que le présent accord est conclu à l’issue de cinq réunions de négociation sur la politique salariale qui ont eu lieu les 13, 29 juin, 11 juillet, 19 septembre et 2 octobre 2018, faisant suite à la dénonciation du statut collectif de la SCAM en vue d’une renégociation.

Aux termes de ces réunions il a été établi un procès-verbal, et c’est conformément à la position commune des parties que le présent accord est conclu. Son objet porte sur l’engagement des augmentations individuelles des 5 prochaines années et sur les salaires minima au sein de la SCAM.

1. Augmentations individuelles

Les parties confirment qu’il est mis un terme au dispositif d’augmentation sur objectifs de l’entreprise (AOE) au 1^er janvier 2019. Le dernier versement de l’AOE interviendra ainsi en juin 2019, sur la base des comptes 2018.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2019 et pendant une durée de 5 ans (2019-2023), l’ensemble des salariés de la SCAM bénéficient d’une enveloppe annuelle garantie à consacrer aux augmentations individuelles, dans les conditions suivantes :

• L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations individuelles est de 1% de la masse salariale brute (hors indemnités de rupture et départ à la retraite), calculée sur cinq mois (5), à partir de la masse salariale du budget initial (au prorata de 5/14^ème).

• Chaque année, il sera discuté les modalités de versement des augmentations individuelles. En tout état de cause, l’attribution de celles-ci interviendra au plus tôt en octobre de l’année et au plus tard en décembre de la même année, avec effet rétroactif au 1^er septembre.

Cette enveloppe annuelle est consacrée aux augmentations individuelles. Ces dernières n’ont pas un caractère automatique et obligatoire, elles sont attribuées à l’occasion de la campagne des augmentations et selon l’évaluation des compétences et des performances des collaborateurs·rices.

A l’issue de la 3^ème année consécutive sans augmentation individuelle, le·la salarié·e pourra solliciter un entretien professionnel avec son responsable et la DRH afin d’évoquer sa situation et recevoir des explications.

2. Salaire minimum des cadres et employés :

Toute personne embauchée au sein de la Scam, liée à la société par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit le poste qu’elle occupe ou le service auquel elle est affectée, perçoit un salaire brut annuel qui ne pourra être inférieur à :

• pour les employé·e·s : salaire annuel de 23 800 € brut par an (déterminé sur la base indicative de 1 700 € bruts x 14)

• pour les cadres : salaire annuel de 30 100 € brut par an déterminé sur la base indicative de 2 150 € bruts x 14)

Ces seuils s’entendent hors ancienneté en cas de passage du statut employé au statut cadre. Ils ne s’appliquent pas aux recrutements pour des contrats dits « jobs d’été » et des contrats de formation en alternance et d’insertion lorsque la loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic.

3. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

4. Suivi de l’accord

La DUP, puis le CSE (comité social et économique) sera informé sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre l’article L. 2312-17 et L. 2312-26 du Code du travail.

Les membres titulaires de la DUP (ou du CSE) assureront le suivi du présent accord. Ils pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la SCAM auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, selon les formes règlementaires et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Ce dernier sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 novembre 2018

En trois exemplaires originaux.

Les membres titulaires de la DUP La Direction

XXX XXX