Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'égalité Professionnelle" chez TERIDEAL SEGEX (Siège)

accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre :

Les sociétés :

• SEGEX SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 6.411.825 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°4 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n° 323 077 867, prise en la personne de son représentant, Président,

• SEGEX MATERIELS SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°4 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n° 498 557 222, prise en la personne de son représentant, Président,

• SEGEX ENERGIES SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°4 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n° 788 056 463, prise en la personne de son représentant, Président,

• SEIRS-TP SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 221.100 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°4 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n°781 618 186, prise en la personne de son représentant, Président,

• AGRIGEX-Environnement SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 346.500 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°4 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n° 325 348 951, prise en la personne de son représentant, Président,

• MABILLON SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 78.300 €, dont le siège social est situé à Lognes (Seine et Marne) 17 rue des Campanules, inscrite au RC de Meaux sous le n° 747 150 712, prise en la personne de son représentant, Président,

• EOGC SARL

Société Anonyme, au capital de 15.000 €, dont le siège social est situé à Wissous (Essonne), n°2 boulevard Arago, inscrite au RC d’Evry sous le n 495 406  084, prise en la personne de son représentant, Gérant,

D’une part

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe :

- CGT, représentée par dûment mandaté à cet effet ;

- Force Ouvrière, représentée par dûment mandaté à cet effet ;

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques du groupe, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 7 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant :

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin, de l'effectif total masculin et de l’effectif total global, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres,

- et/ou une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin, de l'effectif total masculin et de l’effectif total, selon les niveaux de classification de l'entreprise.

Les 7 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière, d'égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1. l'embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel et les catégories professionnelles;

2. la formation professionnelle : nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des deux années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des deux dernières années y compris les formations de développement des compétences ;

3. la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des deux années précédentes, durée moyenne entre deux promotions ;

4. la qualification et la classification : effectif des emplois par classification, ancienneté moyenne dans les classifications, niveau de formation initiale dans les emplois du groupe ;

5. les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail : répartition des salariés en temps partiel, en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé, répartition des salariés dans des postes à caractère pénible ou répétitif, effectif et répartition des salariés ayant effectué des heures supplémentaires, répartition des salariés selon les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

6. la rémunération : rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

7. l'articulation entre la vie privée et l'exercice des responsabilités familiales : effectif en congés parentaux à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades, modalités de financement par l'entreprise et le comité d'entreprise des modes d'accueil de la petite enfance, évolution des effectifs ayant recours au télétravail.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Les femmes ne représentent que 12% de l’effectif du groupe et demeurent pas ou peu présentes dans les métiers liés à l’exploitation, notamment dans les fonctions d’ouvriers ou d’encadrement de chantier. Au 31 décembre 2017, elles étaient 122 dont 5 dans les fonctions d’ouvriers ou d’encadrement de chantier.

Les métiers où la présence des femmes est faible sont des métiers dits «physiques». L’amélioration des conditions de travail concourent à l’attractivité de ces métiers notamment pour les femmes.

Les rémunérations entre les hommes et les femmes exerçant un même métier ne présentent pas, sauf exception, d’écarts significatifs. Toutefois, il est constaté au sein d’une même classification des écarts de rémunération importants entre les métiers représentés.

Il relève de la responsabilité sociétale du groupe de permettre aux femmes de s’investir pleinement dans leur vie professionnelle et aux hommes de participer davantage à la vie familiale. Les actions déjà menées pour faciliter l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (des places de crèche sont notamment réservées pour les salariés et la rémunération des salariés est maintenue lors des congés paternité) sont à compléter.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer quatre objectifs de progression dans les domaines de l’embauche, des conditions de travail, des rémunérations et de l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

Article 7. - Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent que la commission égalité professionnelle mise en place au sein du Comité d’Entreprise assurera le suivi du présent accord.

La composition de cette commission sera complétée par un représentant désigné par chacune des organisations syndicales signataires.

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. La commission établira un prébilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 31 mars 2021.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Wissous, le 10/09/2018