Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez TERIDEAL SEGEX (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

UES TERIDEAL- BIENVENUE

Entre les sociétés constituant l’UES « Terideal–Bienvenüe :

Terideal - Segex

Société par Actions Simplifiée au capital de 6.411.825 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Energies

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Matériels

Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Travaux et Services

Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siège social est situé à Genas (69740) – 90, rue André Citroën

Terideal - SEIRS TP

Société par Actions Simplifiée au capital de 221.100 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

E.O.G.C.

Société A Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 2, boulevard Arago,

Ci-après désignées représentées par XXXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part

ET

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

• La CGT, représenté par XXXXXXXXXX,

• FO, représenté par XXXXXXXXXX,

D’autre part,

ARTICLE 1 : Préambule et décisions

Préambule

Les partenaires sociaux et la direction se sont réunis au titre des négociations annuelles obligatoires le mardi 21 janvier 2020, le lundi 3 février 2020, le lundi 10 février 2020 et le lundi 24 février 2020.

Ces négociations annuelles, premières menées sous l’égide de la marque unique Terideal et dans le cadre des nouvelles UES Bienvenüe et Le Nôtre, marquent une étape supplémentaire dans le pilotage social de l’entreprise.

Ces réunions furent l’occasion d’un échange de grande qualité avec une écoute et un respect mutuel, signe d’un dialogue social apaisé et intelligent.

2019 fut marquée par le passage réussie à la nouvelle marque. La direction se félicite de ce succès et est fière de l’appropriation de Terideal par l’ensemble du personnel.

Fidèle à sa vision de l’entreprise et en cohérence avec la bannière commune Terideal, la direction affirme une position identique pour les deux UES. Un seul discours est tenu pour l’ensemble de l’entreprise. De plus, aucune mesure ne sera prise qui pourrait nuire à l’harmonisation sociale de l’entreprise.

Le confinement et la mise en activité partielle de l’entreprise ont différé le processus de signature de l’accord NAO et arrêté la mise en œuvre des dispositions envisagées.

La direction a réuni de nouveau les délégués syndicaux le vendredi 24 avril 2020 pour présenter et partager avec eux sa stratégie pour sortir de cette crise.

La direction, consciente des efforts fait par chacun et de manière à encourager la mobilisation et l’engagement de tous, a décidé de maintenir les engagements présentés en mars.

La gestion de la crise « COVID 19 » et les discussions menées lors de ces négociations annuelles obligatoires ont mis en relief les différences sociales existantes entre les deux UES et également au sein d’une même UES.

Cette diversité de règles sociales complique une approche globale. Elle confirme la nécessité d’ouvrir le chantier de l'harmonisation sociale. Ce travail est fondamental et prioritaire.

Ainsi, la direction souhaite, dès que possible, lancer ce projet avec les partenaires sociaux, avec comme objectif ambitieux et innovant d’écrire « une convention collective Terideal » d’ici 2022. Ce texte fondateur aura pour vocation de définir et de régir les modalités sociales du groupe.

Ce pacte social sera le ciment de l’unité de l’entreprise. Il permettra de gagner en lisibilité, en cohérence et en justice sociale. Il renforcera également notre attractivité.

1) Mesures salariales

Une enveloppe de XXXXXXXXXX de la masse salariale sera consacrée aux évolutions salariales.

La répartition de cette enveloppe de XXXXXXXXXX se fera selon l’articulation suivante :

La direction ne souhaite pas de mesure d’augmentation générale. Il n’y aura donc pas d’augmentation collective des salaires. En effet, dans un souci d’agilité et d’efficacité, elle tient à la possibilité ou non de réaliser des ajustements de salaires de manière individuelle.

Par cette disposition, la direction souhaite notamment pouvoir, valoriser au mieux les salariés méritants, ajuster les salaires de catégories de personnel potentiellement en décalage avec le marché de l’emploi, réduire les écarts potentiels de salaires par rapport à une fonction occupée.

Ces augmentations seront initiées et traitées par le responsable hiérarchique du salarié, sous validation du directeur régional ou supports.

La direction a bien noté la crainte exprimée par les partenaires sociaux que ce mécanisme d’augmentation soit réalisé de manière subjective et fondé sur des considérations inappropriées.

En réponse, la direction s’engage à ce que les décisions d’augmentations et surtout de non-augmentations s’appuient sur des éléments objectifs, et qu’elles soient annoncées et expliquées au salarié. Les managers doivent assumer leurs responsabilités sur ce point. En s’appuyant sur les valeurs de respect et d’égalité inscrite dans la politique générale du groupe, la direction veillera à ce que ce processus soit mené en toute transparence et dénué de toute forme de discrimination.

De plus, la direction s’engage à étudier les cas isolés de salariés dont la rémunération n’aurait pas évolué depuis 5 ans ou plus.

Les ajustements individuels seront applicables à compter du 1er juillet 2020.

La direction a écouté les partenaires sociaux sur le fait que de nombreux salariés ont du mal à subvenir au coût de la vie. Consciente de la difficulté de ses collaborateurs à faire face aux difficultés économiques du quotidien, la direction souhaite donner un coup de pouce pour les bas salaires.

Ainsi, une prime de pouvoir d’achat de XXXXXXXXXX sera versée sur la paie du mois de juillet 2020 aux collaborateurs dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est inférieur à 1 800 euros. Ce dispositif s’appliquera aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2020.

2) Titre – restaurant

La valeur faciale du Titre - restaurant passera de XXXXXXXXXX euros à XXXXXXXXXX euros à compter du 1er juillet 2020.

3) Epargne salariale

Un complément de participation sera versé.

La réserve de participation incluant réserve initiale et complément, hors forfait social, permettra de répartir de manière égalitaire une somme de XXXXXXXXXX euros aux bénéficiaires du dispositif tel que régi par l’accord de participation du 19 décembre 2017.

Les versements volontaires dans le FCPE Terideal en avril et en juin prévus à L’article 4-1-2 de l’accord de mise en place d’un plan d’épargne groupe du 28 mars 2018 sont suspendus en 2020.

4) Durée effective et organisation du temps de travail et autres dispositions

Contrairement à beaucoup d’autres entreprises en France dans d’autres métiers, Terideal a la chance de disposer d’un très bon carnet de commandes. C’est la capacité à réaliser ce carnet de commandes et de rattraper tout ou partie du retard pris ces dernières semaines qui permettra de sauver l’entreprise. Ainsi, il faut redoubler d’efforts et faire en sorte de produire un maximum sur le deuxième semestre 2020.

La gestion et la sortie de cette période difficile de pandémie est un défi majeur.

Pour le réussir, l’entreprise devra :

• Optimiser les amplitudes horaires de travail dans le respect de la réglementation et des consignes de sécurité,

• Décaler la prise des congés payés sur 2021

• Mettre en place un Compte Epargne Temps accessible à l’ensemble des personnels de Terideal-Bienvenüe

Cette crise a rendu vulnérables financièrement de nombreux salariés. Il convient de venir à leurs secours. L’idée de création d’un fond de solidarité a été unanimement partagée.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que toutes ces modalités doivent faire l’objet d’un accord collectif de reprise.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2020. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Essonne, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

A Wissous, le 29 mai 2020

Pour Terideal – Segex

XXXXXXXXXX

Pour Terideal - Segex Energies

XXXXXXXXXX

Pour Terideal - Segex Matériels

XXXXXXXXXX

Pour Terideal - Segex Travaux et Services

XXXXXXXXXX

Pour Terideal - SEIRS TP

XXXXXXXXXX

Pour E.O.G.C.

XXXXXXXXXX

Pour l’UES Terideal - Bienvenüe

XXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour FO

XXXXXXXXXX, délégué syndical