Accord d'entreprise "ACCCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIVRIDIS" chez CIVRIDIS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ CIVRIDIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CIVRIDIS, Société par actions simplifiées au capital de 750.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 323 086 827, dont le siège social se situe Route de Lozanne à CIVRIEUX D’AZERGUES (69380), représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles qui ont conduit à l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique s’est déroulée le 25 octobre 2019 pour le 1^er tour et le 8 novembre 2019 pour le 2^ème tour.

Le mandat étant de 4 ans doit prendre fin le 8 novembre 2023.

Pour des raisons organisationnelles (vacances scolaires et fêtes de fin d’année), les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.

La Direction a donc invité le Délégué Syndical à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats de la délégation du Comité Social et Economique jusqu’au 31 mars 2024.

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement de l’instance visée au premier alinéa.

Le processus électoral de renouvellement du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres de la délégation du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il est précisé que l’organisation syndicale CGT est la seule organisation syndicale représentative au sein de la société CIVRIDIS.

ARTICLE 3 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et du renouvellement du CSE.

ARTICLE 4 – Publicité de cet accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Civrieux, le 20/09/2023

En 4 exemplaires

Pour la société CIVRIDIS SAS Pour l’Organisation Syndicale

M. XXXX M. XXXX (CGT)