Accord d'entreprise "Accord portant sur la qualité de vie et conditions de travail" chez PREPAR VIE

ACCORD PORTANT LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Qualité de Vie et les conditions de Travail (QVCT) regroupe l'ensemble des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés, ainsi que leur bien-être et leur épanouissement professionnel.

En effet, l'amélioration de la qualité de vie au travail contribue à la valorisation et à la fidélisation des salariés, mais aussi à la santé et la sécurité au travail, donc à la productivité et la performance de l'entreprise, en réduisant l’absentéisme, le turn-over et les coûts qui en découlent.

Cela permet donc d’augmenter la motivation et l'engagement des salariés et la valeur ajoutée de l'entreprise en veillant à l’épanouissement personnel et professionnel des salariés.

Un environnement de travail sûr et sain est indispensable pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans cette optique, Prepar-Vie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés. Cela passe par la mise en place de formations, d'outils et de processus visant à prévenir les risques professionnels et à protéger la santé physique et mentale des salariés. Enfin, l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle est également un élément clé du bien-être au travail.

La Direction et les Organisations Syndicale de Prepar-Vie se sont rencontrées le 5 juin, le 22 juin et le 9 octobre 2023 afin de négocier cet accord portant sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail en prenant en compte les aspects tels que la santé et la sécurité au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, l'ergonomie et l'organisation du travail, la gestion des relations sociales et la formation professionnelle.

Des indicateurs seront mis en place pour suivre annuellement les différents aspects négociés.

1 - PREPAR-VIE S’ENGAGE POUR LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

La Direction rappelle qu’elle continue à veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les individus, quel que soit leur sexe et leur âge, dans le cadre de leur activité professionnelle en complément du Code du Travail.

La Direction s’engage à continuer de respecter les points suivants :

A- PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, des origines, de la religion et de l’âge de la personne, en particulier en matière de recrutement, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle et de conditions de travail.

B- RECRUTEMENT

A compétences et expériences professionnelles égales, Prepar-Vie réaffirme le principe de non-discrimination dans la sélection et le traitement des candidatures, ainsi que dans la fixation des rémunérations au moment de l’embauche pour un poste équivalent.

C- FORMATION PROFESSIONNELLE

Prepar-Vie s’engage à continuer d’assurer une formation professionnelle adaptée pour les femmes et les hommes en fonction de leur besoin et de ceux de l’entreprise sans considération de sexe ou d’âge.

Prepar-vie veille à ce que la diversité des âges dans les équipes soit présente pour permettre une transmission intergénérationnelle fluide des compétences

D- ENTRETIEN DE REPRISE D’ACTIVITÉ

Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle, à la suite d’une absence de plus de 3 mois quelle qu’en soit la cause, la collaboratrice ou le collaborateur sera invité à un entretien de reprise d’activité avec son responsable et le service Ressources Humaines dans le mois qui suit son retour.

Cet entretien est notamment destiné à déterminer quels types de formations seraient nécessaires pour une remise à niveau éventuelle des compétences.

E- PARCOURS D’ACCUEIL

La hiérarchie doit organiser la présentation du nouvel arrivant (CDI – CDD - Alternants – Stagiaires) après des différents services de Prepar-vie dans la semaine qui suit son arrivée.

Pendant la période d’essai, le Service Ressources Humaines fait un point avec le nouvel arrivant lors d’un entretien durant lequel seront notamment abordées les informations RH Prepar.

F- PARCOURS DECOUVERTE

Chaque nouvel arrivant en CDI effectue un parcours découverte, afin de rencontrer une personne de chaque service de Prepar pour une présentation plus approfondie des missions et activités de l’entité.

Le parcours découverte est organisé dès que le nombre des nouveaux arrivants le nécessite.

G- L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CONCERNANT LA REMUNERATION

La Direction rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière salariale dans la note de cadrage annuelle qui leur est distribuée au moment de l’attribution des mesures individuelles.

Un budget annuel est utilisé par le service Ressources Humaines pour réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des périmètres et responsabilités identiques constatés.

L’index Egalité Homme-Femme sera calculé sur les catégories Cadre et Non cadres.

F- INDICATEURS liés à la non-discrimination

• Répartition des embauches par sexe, classification, catégorie

• Répartition des effectifs par sexe et par catégorie

• Ancienneté par sexe, par classification

• Nombre de temps partiels

• Nombre d’augmentations, de changements de catégorie, de classification

• Nombre d’entretiens professionnels

• Nombre de parcours découverte

• Bilans de formation : montant et répartition des heures, nombre de salariés

• Nombre de postes vacants et recherches en cours

• Maintien dans l’emploi des seniors % des plus de 55 ans

• % de plus de 50 ans recrutés

• Augmentations collectives, Primes collectives

• Augmentations individuelles, primes individuelles, nombre de bénéficiaires

2 - PREPAR-VIE S’ENGAGE A VEILLER

A UNE BONNE CONCILIATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

La Direction rappelle que les dispositions négociées ci-dessous peuvent être complétées par les dispositions d’aménagement de fin de carrière qui sont négociées au niveau du Groupe BPCE et dont les salariés PREPAR-Vie bénéficient.

A- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Réduction du temps de travail sous forme de journées de congés supplémentaires

Afin de faciliter le passage de la vie active à la retraite, les collaborateurs approchant de la fin de leur carrière professionnelle peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une réduction du temps de travail organisée sous la forme de journées de congés supplémentaires appelés « Congés retraite » :

• au cours de l’avant-dernière année précédant la retraite : 12 jours de congés supplémentaires à prendre dans l’année à raison d’un jour par mois ou 2 demi-journées par mois,

• au cours de la dernière année : 24 jours de congés supplémentaires à prendre dans l’année, à raison de 2 jours par mois ou 4 demi-journées par mois.

Les jours non pris chaque mois ne pourront donner lieu à aucune compensation.

Ce ralentissement progressif d’activité ne s’accompagne d’aucune diminution de salaire, ni réduction de droits d’aucune sorte, notamment à l’égard de l’indemnité de fin de carrière. Il s’applique au prorata de leur temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

L’adhésion à ce dispositif est à l’initiative du salarié qui en formule la demande par lettre avec accusé de réception auprès du service Ressources Humaines en précisant la date de départ en retraite avec un justificatif de la CNAV. Ce choix d’organisation du temps d’exercice est irrévocable.

Cette demande devra intervenir au moins six mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre.

Prepar-vie s’engage à répondre dans le mois suivant la réception de la demande écrite.

Comme pour toute absence, ces jours devront être posés avec l’accord du responsable de service.

• Formation de préparation à la retraite

Une formation de Préparation à la retraite pourra être demandée par les collaborateurs dans les 2 années qui précèdent leur départ à la retraite dans le cadre du Plan de Formation auprès du service Ressources Humaines. Ce dispositif ne peut être refusé.

B- PREPAR-VIE S’ENGAGE a FAVORISER l’Articulation ENTRE vie professionnelle et VIE PERSONNELLE

Afin de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle des salariés, Prepar-vie s’engage :

- A rappeler aux responsables de veiller au moment des entretiens d’évaluation des salariés soumis au forfait-jours, à ce que la charge de travail soit compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

- A ce que la hiérarchie respecte le temps de vie personnelle notamment dans l’organisation des réunions et en respectant le droit à la déconnexion pour tous les salariés.

- A porter au maximum à 6 jours, en cas d'affection grave nécessitant une hospitalisation de plus de 3 jours, le nombre de jours enfant malade.

- A assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé de plus de 6 mois (Congé maternité, congé d’adoption, congé parental, longue maladie) en accordant les augmentations générales attribuées aux cours de l’absence

- A informer sur l’intranet les salariés sur la possibilité de prendre un congé paternité ou parental

• A favoriser le retour après un congé maternité en permettant à la collaboratrice maternité.

C- MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Le dispositif de télétravail mis en place dans l’accord de 2021 répond au double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment en réduisant les temps de transports.

La Direction présentera annuellement aux représentants du personnel un état des lieux de la mise en œuvre du télétravail.

D- DROIT A LA DECONNEXION

Il s’agit de rappeler à l’ensemble des collaborateurs l’absence d’obligation de répondre aux sollicitations en dehors des horaires de travail.

Ce droit vise à assurer la durée des temps de repos (11 heures de repos entre 2 journées de travail) et de congés nécessaires pour protéger la santé des salariés.

Afin de répondre à cet objectif, une signature automatique des mails va être intégrée afin de rappeler « Les e-mails envoyés en dehors des heures de travail, le week-end ou pendant vos congés, ne requièrent pas de réponse immédiate. »

E- indicateurs liés A UNE BONNE CONCILIATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

• Nombre de salariés ayant prévu son départ à la retraite

• Nombre de salariés bénéficiant de jours retraite ou autre dispositif

• Nombre de jours « enfant malade »

• Nombre d’entretiens de retour d’absence longue durée

• Nombre de personnes en télétravail et répartition

• Montant alloué aux indemnités télétravail

• Primes versées liées à la situation de famille (prime de crèche, de scolarité)

3- PREPAR-VIE S’ENGAGE A ASSURER

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Nous sommes tous responsables de la Qualité de vie au travail. Construire une organisation du travail favorable à la santé des collaborateurs contribue à la performance globale de Prepar.

A - LES ACTEURS DE LA QVT

• Les bonnes pratiques managériales

Les managers jouent un rôle fondamental au quotidien dans la qualité de vie au travail perçue par les collaborateurs.

Au-delà de son devoir d’exemplarité, le manager garantit le respect des règles au sein de son équipe.

Des réunions de service régulières doivent contribuer à créer une proximité favorable à la motivation.

De même, il est important de faire des points formels pendant l’année (idéalement 6 mois après l’entretien annuel), pour souligner les réussites individuelles, valoriser les efforts et recadrer les attentes.

La charte de management de Groupe Bred, se trouvant en annexe du présent accord, qui reprend les bonnes pratiques managériales, est transmise à chaque responsable

• L’investissement des collaborateurs

Chaque collaborateur a un rôle à jouer en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail. Il incombe donc à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de celles de ses collègues.

Les collaborateurs participent aussi par leurs actions individuelles à créer un environnement propice au bien-être dans l’entreprise.

• La participation active des représentants du personnel

Les représentants du personnel contribuent à la construction, à la mise en œuvre et au suivi des dispositifs liés à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs et participent à l’analyse des risques professionnels.

Ils ont un rôle majeur à jouer en termes de prévention grâce à leur proximité avec les collaborateurs au sein de notre organisation.

• Le support technique apporté par le service Ressources Humaines

Le service des Ressources Humaines peut apporter son expertise aux managers afin de les orienter sur la politique RH à appliquer.

Le service Ressources Humaines est l’interlocuteur des représentants du personnel afin de déployer la stratégie sociale de notre entreprise et éviter les situations pouvant être conflictuelles.

Le service Ressources Humaines est à l’écoute des collaborateurs en matière de parcours professionnel au regard des possibilités d’évolution en interne en fonction de leur employabilité et de bien-être au travail.

B - MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

A Prepar-vie, aucun salarié n’est soumis aux facteurs de pénibilité tels que défini dans l’article L.4161-1 du Code du Travail.

Cependant, des actions de prévention portant sur l’adaptation et l’aménagement de postes de travail sont mises en place.

- Pour les salariés qui le souhaitent, la présentation de l’Ergonome de la Médecine du travail sur le thème Gestes et postures liés au travail sur écran peut permettre une amélioration des conditions de travail.

- Le Document unique d’évaluations des risques professionnels fait l'objet d’un suivi régulier au moins annuel.

La Direction invite les représentants du personnel à être force de proposition dans l’amélioration du document existant.

Des réunions de travail pourront avoir lieu avant la présentation annuelle du document unique.

C- MESURES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS HANDICAPES RECONNUS ET LES COLLABORATEURS EN SITUATION PONCTUELLE DIFFICILE

La Direction est attentive à la prise en compte des situations individuelles ou particulières nécessitant différentes mesures d’aménagement du temps de travail tout en respectant les contraintes de l’activité.

Ces aménagements individuels font l’objet de discussion entre le service Ressources Humaines, le responsable et le collaborateur concerné.

Ces aménagements sont ponctuels avec une durée d’application limitée dans le temps.

En cas de recommandation par le médecin traitant du collaborateur d’une mise en place d’un télétravail spécifique, c’est-à-dire supérieur à 2 jours non consécutifs comme le prévoit notre accord, une visite est planifiée avec le médecin du travail pour envisager la mise en place de ce télétravail adapté.

Le responsable du collaborateur valide les opérations et le temps de cette période de télétravail.

D- AUTRES MESURES CONCERNANT TOUS LES COLLABORATEURS

• La Direction souhaite que les représentants du personnel soient associés aux réunions de travail portant sur les aménagements des locaux en leur proposant de désigner une personne les représentant.

• La Direction souhaite prendre en charge les éventuelles campagnes de vaccination recommandées par les autorités sanitaires dans le cas où notre organisme de santé au travail le permettrait.

Il serait alors proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de se faire vacciner pendant le temps de travail et sans en avancer les frais.

• Afin d’accompagner les collaborateurs dans les changements d’outil, la Direction s’engage à organiser des sessions de formation à la demande des responsables sur les évolutions apportées à des outils ou sur la mise en place de nouvelles technologies.

E- INDICATEURS LIES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Nombre de visites de l’ergonome

• Nombre de cas de télétravail recommandés par la médecine du travail

• Nombre de formation de managers et intitulé de la formation

• Nombre d’arrêts de travail

• Nombre d’arrêts de travail de plus de 30 jours

• Nombre d’accidents de travail, de trajet

• Nombre de réunions CSE

• Nombre de réunions avec les représentants du personnel

• Primes de médaille du travail

• Nombre de démissions, fins de période d’essai, licenciements

4 - PREPAR-VIE S’ENGAGE POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Ce droit s’ajoute aux 2 autres formes d’expression existantes que sont :

- l’expression auprès de la hiérarchie (Dialogue individualisé entre le salarié et son hiérarchique direct et réunion de service)

- l’expression médiatisée qui passe par les représentants élus et les délégués syndicaux.

1. Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et qui a pour objet de proposer des mesures à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement dans la mesure où elles ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

• Organisation des réunions permettant l’expression des salariés

Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même Direction ou ayant des tâches ou des intérêts communs.

Chaque direction et/ou service peut organiser au moins une réunion d’expression collective des salariés pendant toute la durée de l’accord.

Cette réunion se déroule pendant le temps de travail.

Tous les salariés de la direction et/ou du service doivent être invités au groupe d’expression auquel ils appartiennent. Mais il convient de souligner que la participation à ces groupes est libre et volontaire.

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation de la réunion. Il lui incombe d’envoyer une invitation à participer à cette réunion par mail aux membres du groupe d’expression concerné.

Le personnel d’encadrement bénéficie de la même liberté d’expression que les autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, ils ont la possibilité de mettre en place une réunion d’expression collective regroupant les encadrants. Une invitation à la possibilité de réaliser cette réunion est fait par le service Ressources Humaines chaque année.

Le groupe d’expression désigne un rapporteur le représentant qui est en charge de la rédaction du compte-rendu de la réunion. Cette désignation se fait par le groupe d’expression au début de la réunion.

• Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les questions, les propositions d’amélioration et les avis sont consignés par écrit à la fin de la réunion d’expression. Le rapporteur désigné doit remettre par mail ce compte rendu à la hiérarchie ainsi qu’au service Ressources Humaines au maximum 10 jours ouvrés après la réunion.

• Publicité et suite données aux avis et propositions

La Direction et/ou le Service Ressources Humaines donne une réponse écrite aux questions et propositions du groupe d’expression dans le mois qui suit la réception de ce compte-rendu.

Ces réponses seront mises à la disposition des salariés et des institutions représentatives du personnel sur le portail Prepar dans l’onglet Ressources Humaines dans la rubrique créée à cet effet intitulée « Expression des salariés ».

2. REFERENT HARCELEMENT

Un référent harcèlement est désigné par les membres du CSE.

Ce référent a pour rôle d’écouter les collaborateurs en situation de souffrance au travail et de faire remonter au service Ressources Humaines de façon non anonyme les éventuels problèmes soulevés.

Si le service Ressources Humaines le juge nécessaire, une enquête pourra alors être diligentée ce par la Direction afin de faire respecter les droits de tous et de ne nuire à aucune des parties.

3. LANCEUR D’ALERTE

Les collaborateurs ayant personnellement connaissance de comportements contraires au code de conduite pourront en référer de bonne foi suivant les modalités définies dans le dispositif d'alerte interne du Groupe BRED.applicable à PREPAR (accessible à tous les collaborateurs depuis le Portail PREPAR partie Ressources Humaines)

4. ENQUETE SUR LE CLIMAT SOCIAL

La Direction s’engage à restituer à l’ensemble des collaborateurs les conclusions d’une enquête portant sur le climat social pouvant être effectuée. L’objectif de ce type d’enquête est d’envisager des pistes d’amélioration qui seront discutées avec les managers et les représentants du personnel afin d’améliorer le bien-être de tous au travail.

5- MODALITÉS DE SUIVI ET DURÉE DE L’ACCORD

Les engagements pris par Prepar-vie dans cet accord seront examinés tous les ans.

Toutes ces données seront :

- jointes aux documents remis aux Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires de chaque année,

- mises en ligne sur la Base de Document Unique et/ou sur l’Intranet Prepar,

- présentées aux membres du CSE de Prepar-vie pour consultation,

- transmises annuellement à la DIRECCTE lors de la transmission du bilan de suivi.

Un bilan du présent accord sera effectué tous les ans avec les signataires.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de textes de remplacement.

Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.

La Direction de Prepar-vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs seront informés de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet Prepar-vie rubrique RH et au service Ressources Humaines

Fait à Paris la Défense, le 12 Octobre 2023

Pour les organisations syndicales Pour PREPAR

Annexe : Charte Management Bred