Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez LES SABLIERES DE FONDS CANONVILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

SFC

ENTRE :

La société Les Sablières de Fond Canonville

SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est sis, Route du Prêcheur – 97250 Saint-Pierre– Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siren 323 098 715 000 10

Représentée par son Directeur

D’une part,

Et

Les membres élus au CSE

D’autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SFC présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 - Augmentation des salaires

Malgré le contexte économique de crise qui perdure et dans lequel se trouve la société (conséquence du Covid) la Direction de SFC entend assurer une hausse du pouvoir d’achat des salariés.

Les salaires des salariés non-cadres bénéficieront d’une revalorisation comme suit :

Les parties conviennent de l’application d’une augmentation de salaire collective de 1,5 % du salaire brut actuel applicable de façon rétroactive au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation sera également répercutée sur les rémunérations minimales définies à la grille de salaires actuellement en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 3 - Période de la négociation – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Par conséquent, l’augmentation précitée clôt les discussions sur les salaires, pour les années 2020, 2021 et 2022. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce point avant l’année 2023.

La prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du 1ier semestre 2023

ARTICLE 4 : Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis au représentant du CSE un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Saint Pierre, Le 03 Décembre 2020

Les Membres CSE la Direction