Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LES SABLIERES DE FONDS CANONVILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

LES SABLIERES DE FOND CANONVILLE

ENTRE

La société Les Sablières de Fond Canonville,

SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est sis Route du Prêcheur - 97250 Saint-Pierre – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siret 323 098 715 000 10

Représentée par son Directeur

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CSTM,

Représentée par le Délégué syndical

Assistée de deux membres de la délégation

D’autre part,

Considérant les discussions engagées le 13 octobre 2017, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis à la délégation syndicale les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, s’est déroulée en 2 réunions les 26 octobre et 9 novembres, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société présent dans l’entreprise au 1^er Janvier 2017.

Article 2 – Prime de fin d’année

Les parties conviennent :

• De la mise en place d’une prime exceptionnelle de 300€ brut minimum pour cette année liée à la performance collective. Ce montant pourra éventuellement être augmenté en fonction de la performance individuelle de chacun des salariés évaluée lors des entretiens individuels qui se dérouleront entre fin novembre et début décembre.

• D’étudier la faisabilité de la mise en place d’une prime « zéro accident » pour l’année prochaine distribuée à tous les salariés en fonction du gain lié à la baisse du taux d’AT sur la masse salariale.

Article 3 – Augmentation de salaire

La Direction et la délégation salariale ont convenu que le sujet du salaire au titre de 2017 a été pris en compte au cours des NAO de 2016 et que cette question sera abordée l’année prochaine notamment sur l’aspect temps de travail.

Article 4 – Egalité professionnelle  hommes/femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis à la délégation salariale un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

L’entreprise compte au 31/12/2016  24 salariés : 20 hommes (dont 2 postes cadre) et 4 femmes (dont 1 poste cadre).

Cette configuration s’explique par l’activité « Extraction et ventes de sable et granulats» de l’entreprise ; On remarque que les hommes sont essentiellement présents sur la partie technique et les femmes sur la partie administrative.

A poste équivalent l’entreprise garantie une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dieccte du ressort dans lequel relève l’entreprise.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Saint-Pierre, le 16 novembre 2017