Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MEUBLES DEMEYERE

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société SA MEUBLES DEMEYERE, Ets de la Charentes (NERSAC)

12 rue Ampère

16440 NERSAC,

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

d’une part,

Et

Pour le site de Nersac :

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX

• Le syndicat FO représenté par XXXXXXXX

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX

d’autre part,

Préambule :

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salariés, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 28 mai 2021, 07 juin 2021, 24 juin 2021, 02 juillet 2021 et 15 juillet 2021.

Au cours de la réunion du 28 mai 2021, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment une analyse comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, d’emplois, de qualifications, de salaires, de formation professionnelle, d’organisation du travail, la situation des femmes et des hommes en matière de sécurité et santé au travail ainsi que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle.

Les informations suivantes ont été remises :

• Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe

• Répartition femmes hommes par emploi

• Les embauches réalisées

• L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

Soit le Bilan social, les indicateurs sécurité, le recueil des 10 plus gros salaires, le reporting des Évolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, les indices INSEE sur l’inflation…

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée à partir de la réunion du 28 mai 2021 ainsi que la qualité de vie au travail et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.

Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait prévaloir leurs revendications.

Pour rappel :

Propositions communes de la CGT,FO, CFDT et CFE CGC

• Remise en place des échelons avec rétroactivité (supprimée par la direction aux NAO 2019) et remise à plat des qualifications de chacun ainsi qu’une cohérence des AP,AF, et AE puis une augmentation générale de 3% suite à l’inflation qui a pris 3%, rétroactive au 01^er janvier 2021 (hors prime).

• 15 jours (ouvrables) supplémentaires de CP pour les personnes proches de la retraite.

• Reconnaissance de la poly compétence (fiche de poste)

• Réajustement de l’accord de modulation du temps de travail (35H)

• Reconduite de l’actuel accord d’intéressement

• Augmentation de la part patronale sur les tickets restaurants

• Prime de production pour l’ensemble du personnel (la même pour tout le monde et sur l’ensemble des salariés)

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle

• Augmentation de la gratification de la médaille du travail

• Ajout d’un RTT

• Augmentation des œuvres sociales

• 2 heures pour la rentrée scolaire

• Congé de printemps en fonction du calendrier scolaire

La SA MEUBLES DEMEYERE pour ses établissements connait depuis 2018 de sérieuses difficultés économiques aggravées en 2020 et 2021 par la crise du COVID 19.

Aujourd’hui nos possibilités financières et nos marges de manœuvres sont extrêmement réduites, ainsi nous avons échangé longuement au cours des négociations sur notre situation financière, de notre niveau de trésorerie mais également sur notre stratégie et nos actions en cours.

Toutefois, la Direction a souhaité envoyer un signal positif, motivant et encourageant à l’ensemble des salariés car nous avons besoin de tous en ces moments difficiles et nous devons tous être solidaires afin de connaitre des jours et années meilleurs .

Au cours des négociations, les parties signataires se sont également entendues pour que ces NAO 2021, répondent en intégralité et définitivement aux contenus des articles 1 et 5 des NAO 2019 en termes de rétroactivité et viendront compenser les conséquences éventuelles de leur non-applications.

La Direction s’est donc engagée à mettre en place des dispositifs équivalents avec une mise en application dès janvier 2022 :

- à savoir la mise en place d’une prime de productivité

-la prise en compte des salariés en position de formateur ainsi que la prise en compte de la polyvalence et polycompétence.

Et à donner un signal fort aux salariés par les points ci-dessous et plus particulièrement avec une révision de la grille des salaires.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Nord de la société SAMD, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. 1 : Objet

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et non reconductible en application de la loi de finances rectificative pour l’année 2021, reconduisant ce dispositif.

1. 2 : Salariés bénéficiaires

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail SA Meubles Demeyere en cours à la date de la signature du présent accord

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 964,88 €

1.3 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 200,00 € nets et sera exonéré de l’impôt sur le revenu.

À cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

1.4 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, sur la paie de juillet 2021.

1.5 : Principe de non-substitution

Les parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

1.6 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC , correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 2 : Grille de salaire

Il a été décidé, une application de la grille des salaires des sites du Nord au site de de NERSAC incluant le calcul de la prime d’ancienneté en date du 01/12/2021.

Il est également pris en compte une révision des fiches de poste et fiches de fonction et par conséquent une remise à plat des qualifications et échelons sera effectuée.

Dans le cadre de l’application des nouvelles grilles :

• Si favorable au salarié, application de l’augmentation du salaire de base au 01/12/2021.

• Si défavorable au salarié, application d’une prime différentielle qui fera l’objet d’un avenant de contrat de travail, cette prime devenant une prime plancher acquise définitivement et aucun gel des salaires sur cette dite population ne pourrait exister dans le cadre d’augmentations générales.

Exemples :

Exemple n°1

AP 22 – 3 ans d’ancienneté

	Taux horaire	Prime d’ancienneté (PA)	Salaire mensuel (Salaire de base + Prime de régularité + PA)
NERSAC	10.29 €	46.82 €	1646.52 €
NORD	10.67 €	28.11 €	1686.89 €
Différence (NERSAC – NORD)	0.38 €	-18.71 €	40.37 €

Puisque la nouvelle grille de salaire est plus favorable, alors elle est appliquée au 01/12/2021.

Augmentation mensuelle de 40.37 € brut au 01/12/2021.

Exemple n°2

AP 41 – 15 ans d’ancienneté

	Taux horaire	Prime d’ancienneté (PA)	Salaire mensuel (Salaire de base + Prime de régularité + PA)
NERSAC	10.76 €	244.80 €	1917.57 €
NORD	11.15 €	146.85 €	1880.25 €
Différence (NERSAC – NORD)	0.39 €	- 97.95 €	-37.32 €

La nouvelle grille n’est pas plus favorable pour le salarié. Une prime différentielle de 37.32 € sera mise en place au 01/12/2021.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 : Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

3.3 : Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés aux endroits habituels.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise selon les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé à la DREETS d’ Angoulême et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ Angoulême.

Fait à Nersac, le 21 juillet 2021 en 07 exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour les organisations syndicales :	les signatures :
Le syndicat FO représenté par : XXXXXXXX
Le syndicat CGT représenté par : XXXXXXXX
Le syndicat CFDT représenté par : XXXXXXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par : XXXXXXXX
Pour la direction	la signature :
La direction représentée par le DRH : XXXXXXXX