Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez RENAULT CHARTRES - LAMIRAULT AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Cet accord s’intègre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

SIEGE SOCIAL :

10 rue GILLES DE ROBERVAL 28630 NOGENT LE PHAYE SIRET 323 158 840 000 21

ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :

LAMIRAULT AUTOMOBILES Route de Tours 28200 Châteaudun siret 32315884000062

LAMIRAULT AUTOMOBILES Avenue de l’Europe 28230 Epernon siret 323 158 840 000 88

LAMIRAULT AUTOMOBILES 7 rue Gutenberg 28 600 LUISANT Siret 323 158 840 000 47

LAMIRAULT AUTOMOBILES rue de l’avenir 28130 PIERRES siret 323 158 840 000 70

LAMIRAULT AUTOMOBILES rue du gué 28 290 CHAPELLE ROYALE siret 323 158 840 000 54

1/ préambule

Cet accord est conclu en application des articles L 2242.5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2/ objet de l’ accord :

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans

• L’embauche

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle

• La rémunération effective

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent plan d’action.

3/ durée de l’ accord :

Pour une la période allant du 01 juin 2018 au mai 2021

Renouvelable

4/ diagnostic partagé :

Effectif par sites  au 31.05.2018:

Etablissement de chartres	femmes	hommes	Total
total	20	51	71
Agent de maîtrise	3	4	7
Cadre	3	11	14
E/O	13	35	48
Apprentis et contrats pro	1	1	2

Etablissement la chapelle	femmes	hommes	total
total		2	2
Cadre		1	1
E/O		1	1

Etablissement Châteaudun	femmes	hommes	total
total	5	23	28
Agent de maîtrise	1	7	8
Cadre		4	4
E/O	3	10	13
Apprentis et contrats pro	1	2	3

Etablissement Epernon	femmes	hommes	total
total	2	3	5
Cadre	1	1	2
E/O	1	2	3

Etablissement luisant	femmes	hommes	total
total	2	8	10
Agents de Maitrise	1	1	2
Cadre		3	3
E/O	1	3	4
Apprentis et contra pro	0	1	1

Etablissement Maintenon	femmes	hommes	total
total	5	25	31
Agent de maîtrise		5	5
Cadre		5	5
E/O	5	13	18
Apprentis et contrats pro	0	2	2

Total LAMIRAULT AUTO	femmes	hommes	total
total	33	113	146
Agent de maîtrise	5	17	22
Cadre	4	25	29
E/O	23	64	87
Apprentis et contrats pro	1	7	8

Analyse des effectifs :

Etablissement de chartres en début d’accord 2015

Les femmes représentent 25% des effectifs totaux (18 femmes pour un effectif total de 72)

Et 23.50 % des salariés Cadres, 20% des Agents de Maitrise, 27.9% des Ouvriers employés

Au 31 mai 2018 :

Les femmes représentent 28.16% des effectifs totaux (20 femmes pour un effectif total de 71)

Et 23.52 % des salariés Cadres, 20% des Agents de Maitrise, 27.9% des Ouvriers employés

Etablissement de la Chapelle

Effectif de 2 personnes au total et 100% masculin.

Compte tenu de l’activité de ce site (mécanique compétition) et de son absence de turn-over aucun objectif ne peut être fixé en terme de développement des effectifs féminins.

Etablissement de Châteaudun en début d’accord 2015

Les femmes représentent 17 % des effectifs (17% en décembre 2014)

Les femmes représentent 14% agents de maitrise et 20 % E/O (10% en décembre 2014), 0% Cadres

Un déséquilibre apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre.

Au 31 mai 2018 :

Les femmes représentent 17.8 % des effectifs (5 femmes sur un effectif total de 28)

Les femmes représentent 12.5% agents de maitrise et 23 % des E/O , 0% des Cadres

Un déséquilibre apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre.

Etablissement d’Epernon en début d’accord 2015

40 % de femmes sur l’effectif complet (20% en décembre 2014)

Et parité totale sur la population Cadre 50%

Population productive 100 % masculine normale du fait de l’activité purement mécanique.

Au 31 mai 2018 :

40 % de femmes sur l’effectif complet.

Et parité totale sur la population Cadre 50%

Population productive 100 % masculine normale du fait de l’activité purement mécanique.

Etablissement Luisant en début d’accord 2015

Les femmes représentent 20 % des effectifs (22% en décembre 2014)

Les femmes représentent 0% des effectifs cadres,

Un déséquilibre apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre

Au 31 mai 2018 :

Les femmes représentent 20 % des effectifs

Les femmes représentent 0% des effectifs cadres,

Un déséquilibre apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre

Etablissement de Maintenon en début d’accord 2015

Les femmes représentent 19 % des effectifs ( 20% en décembre 2014)

Un déséquilibre apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre ou Maitrise.

Au 31 mai 2018 :

Les femmes représentent 16 % des effectifs.

Un déséquilibre apparait sur la population Cadres et Maitrise qui ne compte aucune femme Cadre ou Maitrise.

Sur l’ensemble des sites de Lamirault AUTO en début d’accord 2015

Les femmes représentent 22% des effectifs totaux (35 femmes pour un effectif total de 153)

Et 16 % des salariés Cadres, 27% des Agents de Maitrise, 36% des Ouvriers employés

Au 31 mai 2018 :

Les femmes représentent 22.6% des effectifs totaux (33 femmes pour un effectif total de 146)

Et 13.7 % des salariés Cadres, 22.7% des Agents de Maitrise, 26.4% des Ouvriers employés

Répartition des effectifs hommes / femmes AU 31.12.2017 :

Total de femmes : 33 soit 22.6 %

4 femmes cadres sur 29 cadres 13.79 %

24 femmes O/E sur 90 O/E soit 26.4%

5 Agents-Maitrise femmes sur 22 au total soit 22.72 %

Effectif total LAMIRAULT AUTO : 146

Nombres d’embauches

En 2015 = 26 embauches (21 hommes et 5 femmes)

En 2016 = 33 embauches (6 femmes et 27 hommes)

En 2017= 126 embauches (dont 84 liées au déménagement restent : 42)

A fin mai 2018 = 5 embauches ( 5 hommes )

Nombre de demandes de formation en retour de maternité permettant une meilleure réintégration, une réorientation favorable à la vie privée, une promotion : 0

5/OBJECTIFS DE L’ACCORD 2018-2021

4 DOMAINES D’ACTION :

L’embauche

La formation

L’articulation entre l’activité professionnelle

La rémunération effective

OBJECTIFS DE PROGESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

L’embauche : objectif :

Au moins une proposition d’embauche en CDI à une femme sur la durée du plan

Et/ou Maintien du pourcentage de femmes à 22%

L’embauche : actions :

Vérification une fois / an en commission (commission créée avec 2 personnes) au sein de la délégation du personnel de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F.

L’embauche : indicateurs  par catégories:

Nombre de propositions d’embauches faites tous les 31 décembre

Nombre de contrats faits au 31 décembre puis tous les 31 décembre

_______________________________

La formation : objectifs :

Ouvrir la formation permettant une meilleure réintégration au poste après un congé adoption ou maternité ou congé parental

La formation : actions :

Acceptation a priori des demandes de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité, parental ou adoption après validation que cette formation permettra au choix

• Une meilleure réintégration au poste

• Une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale

• Une promotion

La formation : indicateurs par catégories :

Nombre de demandes de formation au 31 décembre 2018puis tous les 31 décembre

Nombre d’heures de formation au 31 décembre 2018 puis tous les 31 décembre

_____________________

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : objectifs :

Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles en fonction de leurs statuts et niveau hiérarchique.

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : actions:

Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures.

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : indicateurs par catégories

Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures

______________________________

La rémunération effective : objectifs

Maintenir l’équilibre entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen de la concession.

Ecart constaté à fin 2017 : 13 % : le salaire moyen des femmes est de 13 % inférieur au salaire moyen des hommes toutes catégories confondues ( 2345 pour 2667).

En 2018 ( salaires de janvier à mai 2018) l’écart entre les salaires moyens des hommes et des femmes est de 2.25% ( 2659.41 pour 2720.74)

La rémunération effective : actions

Recherches par service paie et RH, une fois par an, au moment de la révision des salaires, des anomalies éventuelles entre salaires effectifs hommes-femmes : vérification de l’application même poste ; même ancienneté, mêmes compétences = même salaire. Transmission du résultat de l’étude à la commission au sein de la délégation du personnel.

La rémunération effective : indicateurs par catégories

Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison en commission.

6/ Mise en place d’une commission de suivi

Les parties conviennent de mettre en place, par élection, une commission de suivi au sein de la DUP.

La commission se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

7/ Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur, conformément à la loi, au lendemain de son dépôt.

8/ publicité :

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique.

LE _____/_________/____________