Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez RENAULT CHARTRES - LAMIRAULT AUTOMOBILES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENAULT CHARTRES - LAMIRAULT AUTOMOBILES et les représentants des salariés le 2021-06-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02821002295
Date de signature : 2021-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : LAMIRAULT AUTOMOBILES
Etablissement : 32315884000096 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-23
ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Cet accord s’intègre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
SIEGE SOCIAL :
10 rue GILLES DE ROBERVAL 28630 NOGENT LE PHAYE SIRET 323 158 840 000 96
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :
LAMIRAULT AUTOMOBILES Route de Tours 28200 La Chapelle du Noyer siret 323 158 840 000 62
LAMIRAULT AUTOMOBILES Avenue de l’Europe 28230 Epernon siret 323 158 840 000 88
LAMIRAULT AUTOMOBILES 7 rue Gutenberg 28600 LUISANT Siret 323 158 840 000 47
LAMIRAULT AUTOMOBILES rue de l’avenir 28130 PIERRES siret 323 158 840 000 70
Préambule
Cet accord est conclu en application des articles L 2242.5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans :
L’embauche ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle ;
La rémunération effective.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent plan d’action.
Durée de l’accord
Pour une la période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2023, renouvelable.
Diagnostic partagé
Effectif par sites au 31.05.2021:
| Etablissement de Chartres | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 18 | 56 | 74 |
| Agent de maîtrise | 4 | 5 | 9 |
| Cadre | 1 | 7 | 8 |
| Employé/Ouvrier | 12 | 37 | 49 |
| Apprentis et contrats pro | 1 | 7 | 8 |
| Etablissement de Luisant | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 0 | 8 | 8 |
| Agent de maîtrise | 0 | 1 | 1 |
| Cadre | 0 | 1 | 1 |
| Employé/Ouvrier | 0 | 5 | 5 |
| Apprentis et contrats pro | 0 | 1 | 1 |
| Etablissement de Châteaudun | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 4 | 22 | 26 |
| Agent de maîtrise | 0 | 6 | 6 |
| Cadre | 0 | 4 | 4 |
| Employé/Ouvrier | 4 | 9 | 13 |
| Apprentis et contrats pro | 0 | 3 | 3 |
| Etablissement de Maintenon | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 5 | 23 | 28 |
| Agent de maîtrise | 1 | 5 | 6 |
| Cadre | 0 | 3 | 3 |
| Employé/Ouvrier | 4 | 12 | 16 |
| Apprentis et contrats pro | 0 | 3 | 3 |
| Etablissement de Epernon | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 0 | 7 | 7 |
| Agent de maîtrise | 0 | 0 | 0 |
| Cadre | 0 | 2 | 2 |
| Employé/Ouvrier | 0 | 4 | 4 |
| Apprentis et contrats pro | 0 | 1 | 1 |
| Total LAMIRAULT AUTO | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Total | 27 | 116 | 143 |
| Agent de maîtrise | 5 | 17 | 22 |
| Cadre | 1 | 17 | 18 |
| Employé/Ouvrier | 20 | 67 | 87 |
| Apprentis et contrats pro | 1 | 15 | 16 |
Analyse des effectifs :
Etablissement de Chartres en début d’accord 2018
Les femmes représentent 26.8% des effectifs totaux (19 femmes pour un effectif total de 71)
Effectif total : 19.7 % des salariés sont des Cadres, 9.9% des Agents de Maitrise et 67.60% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2021 :
Les femmes représentent 24.32% des effectifs totaux (18 femmes pour un effectif total de 74)
Effectif total : 10.81 % des salariés sont Cadres, 12.2% des Agents de Maitrise et 66.2% des Ouvriers employés.
Etablissement de Luisant en début d’accord 2018
Les femmes représentent 20% des effectifs totaux (2 femmes pour un effectif total de 10)
Effectif total : 30% des salariés sont Cadres, 20% des Agents de Maitrise et 40% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2021 :
Les femmes représentent 0 % des effectifs totaux (0 femmes pour un effectif total de 8)
Effectif total : 12.5% des salariés sont Cadres, 12.5% des Agents de Maitrise et 62.5% des Ouvriers employés.
Etablissement de Châteaudun en début d’accord 2018
Les femmes représentent 17.9% des effectifs totaux (5 femmes pour un effectif total de 28)
Effectif total : 14.3% des salariés sont Cadres, 28.6% des Agents de Maitrise et 46.4% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2021 :
Les femmes représentent 15.39% des effectifs totaux (4 femmes pour un effectif total de 26)
Effectif total : 15.39% des salariés sont Cadres, 23.08% des Agents de Maitrise et 50% des Ouvriers employés.
Etablissement de Maintenon en début d’accord 2018
Les femmes représentent 16.7% des effectifs totaux (5 femmes pour un effectif total de 30)
Effectif total : 16.7% des salariés sont Cadres, 16.7% des Agents de Maitrise et 60% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2021 :
Les femmes représentent 17.9% des effectifs totaux (5 femmes pour un effectif total de 28)
Effectif total : 10.7% des salariés sont Cadres, 17.9% des Agents de Maitrise et 57.1% des Ouvriers employés.
Etablissement de Epernon en début d’accord 2018
Les femmes représentent 40% des effectifs totaux (2 femmes pour un effectif total de 5)
Effectif total : 40% des salariés sont Cadres, 0% des Agents de Maitrise et 60% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2021 :
Les femmes représentent 0% des effectifs totaux (0 femmes pour un effectif total de 7)
Effectif total : 28.6% des salariés sont Cadres, 0% des Agents de Maitrise et 57.1% des Ouvriers employés.
Sur l’ensemble des sites de Lamirault AUTO en début d’accord 2018
Les femmes représentent 22.6% des effectifs totaux (33 femmes pour un effectif total de 146).
Effectif total : 19.9% des salariés sont Cadres, 15% des Agents de Maitrise et 59.6% des Ouvriers employés.
Au 31 mai 2018 :
Les femmes représentent 18.89% des effectifs totaux (27 femmes pour un effectif total de 143).
Effectif total : 12.6% des salariés sont Cadres, 15.4% des Agents de Maitrise et 60.8% des Ouvriers employés.
Répartition des effectifs hommes/femmes au 31-05-2021 :
Total de femmes : 27 soit 18.9 %
1 femmes cadres sur 18 cadres 5.6 %
20 femmes Ouvriers Employées sur 87 Ouvriers Employés soit 23 %
5 Agents Maitrise femmes sur 22 au total soit 22.7 %
Effectif total LAMIRAULT AUTO : 143
Nombres d’embauches
En 2018 = 27 embauches (24 hommes et 3 femmes)
En 2019 = 34 embauches (4 femmes et 30 hommes)
En 2020 = 33 embauches (9 femmes et 24 hommes)
A fin mai 2021 = 2 embauches (1 femme et 1 hommes
Nombre de demandes de formation en retour de maternité permettant une meilleure réintégration, une réorientation favorable à la vie privée, une promotion : 0
Objectifs de l’accord 2021-2024
4 DOMAINES D’ACTION :
L’embauche
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle
La rémunération effective
OBJECTIFS DE PROGESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
L’embauche : objectif :
Au moins une proposition d’embauche en CDI à une femme sur la durée du plan
Et/ou maintien du pourcentage de femmes à 18.9%.
L’embauche : actions :
Vérification une fois/an en commission au sein du CSE de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F.
L’embauche : indicateurs par catégories :
Nombre de propositions d’embauches faites tous les 31 décembre.
Nombre de contrats faits au 31 décembre puis tous les 31 décembre.
_______________________________
La formation : objectifs :
Ouvrir la formation permettant une meilleure réintégration au poste après un congé adoption ou maternité ou congé parental.
La formation : actions :
Acceptation a priori des demandes de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité, parental ou adoption après validation que cette formation permettra au choix :
Une meilleure réintégration au poste ;
Une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale ;
Une promotion.
La formation : indicateurs par catégories :
Nombre de demandes de formation au 31 décembre puis tous les 31 décembre.
Nombre d’heures de formation au 31 décembre puis tous les 31 décembre.
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L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : objectifs :
Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles en fonction de leurs statuts et niveau hiérarchique.
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : actions :
Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures.
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : indicateurs par catégories
Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures
______________________________
La rémunération effective : objectifs
Maintenir l’équilibre entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen de la concession.
Ecart constaté à fin 2019 : 13.60% : le salaire moyen des femmes est de 13.60% inférieur au salaire moyen des hommes toutes catégories confondues (2396.32€ pour 2722.39€).
Ecart constaté à fin 2020 : 14.92% : le salaire moyen des femmes est de 14.92% inférieur au salaire moyen des hommes toutes catégories confondues (2246.83€ pour 2582.14€).
La rémunération effective : actions
Recherches par service paie et RH, une fois par an, au moment de la révision des salaires, des anomalies éventuelles entre salaires effectifs hommes-femmes : vérification de l’application même poste ; même ancienneté, mêmes compétences = même salaire. Transmission du résultat de l’étude à la commission au sein du CSE.
La rémunération effective : indicateurs par catégories
Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison en commission.
Mise en place d’une commission de suivi
Les parties conviennent de mettre en place, par élection, une commission de suivi au sein du CSE.
La commission se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément à la loi, au lendemain de son dépôt.
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Cet accord sera déposé sur le portail internet télé accords, et envoyer au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Le ___/___/______
Délégué Syndical Directeur Lamirault Automobiles
Chartres/Luisant/Maintenon/Epernon
Directeur Lamirault Automobiles
Châteaudun
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