Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez EDELWEISS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

DE L’ENTREPRISE EDELWEISS

Entre les soussignés

La Société EDELWEISS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS

Sous le numéro 323 179 028 00051

Dont le siège social est sis à 22 Rue Paul Héroult – ZI Haut Coudray – 49460 MONTREUIL-JUIGNE

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part

PREAMBULE

La Société EDELWEISS relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

L’organisation de travail de la société EDELWEISS demande parfois des tâches de préparation du chantier, chargement et déchargement pour les chantiers.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 kms (appréciation en rayon) du chantier.

La société EDELWEISS souhaite étendre le temps normal de trajet à 70 Kms car le déplacement entre le siège social et les chantiers restent dans un rayon kilométrique faible sans difficulté de trafic. Les principaux chantiers sont étendus sur les départements limitrophes à savoir 44-35-72-85.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyen, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• dans un rayon de 50 km à 70 km : 7 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 4 – Situation des chauffeurs poids lourds

Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids lourds sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt.

Article 5 – Temps de pause

La société a fixé Le temps de pause déjeuner à une durée minimum de 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30.

Articles optionnels :

Secteur production :

Un tableau d’annualisation est mis en place à chaque début d’année en application de l’accord national sur la durée du temps de travail en agriculture du 23/12/1981. Les ponts sont pris en compte sur ce tableau. Ce tableau est validé par les membres du CSE et transmis à l’inspection du travail.

Le jour de solidarité est décompté du compteur d’heures en fin d’année.

Secteur administratif : le jour de solidarité est décompté des heures ou jours de congés.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail

Définition du temps de travail effectif :

Secteur Production :

Un planning d’annualisation est mis en place.

Le compte individuel de compensation est maintenu et toujours joint chaque mois au bulletin de salaire.

Le surplus d’heures sera soit récupérés, soit réglés en heures supplémentaires (dans la limite autorisée par la convention nationale des paysagistes).

Les horaires prévus sur le planning peuvent être amenés à changer du fait des variations de charge de travail et l’ensemble du personnel en sera informé au moins une semaine à l’avance sauf cas de force majeure, tel qu’en cas intempéries où certains chantiers doivent être interrompus.

Si la société subi une baisse d’activité, il est bien entendu que la direction privilégiera la récupération de heures.

Secteur Administratif :

Application classique : base selon contrat défini avec le salarié

Un relevé d’heures est transmis tous les mois avec le bulletin de salaire.

Possibilité de récupération des heures ou paiement

Article 7 – Les heures supplémentaires

1. Le contingent annuel

Le contingent d’heures annualisé est fixé à 300 Heures

2. Les modalités de paiement

Préciser si :

• En argent

• En repos compensateur de remplacement

• Système mixte

3. Les taux de majorations

Base conforme à l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23/12/1981 : 25 %

Article 8 – Les durées maximum de travail

Durée hebdomadaire : 48h sans dépasser une moyenne de 46H sur 12 semaines consécutives

Durée quotidienne : 10h

Article 9 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Secteur Production :

Certaines données indicatives de temps de travail journalier sont récupérées par un outil de géolocalisation (véhicule société équipé de GPS).

En fin de journée les salariés récupèrent les données suivantes :

- heures arrivées sur chantier

- temps de conduite

-zone chantier

Ces données permettent de finaliser la rédaction manuscrite de la feuille journalière de chantier. Chaque salarié intervenant sur le chantier doit contre signer cette feuille.

Ces feuilles de chantiers sont ensuite contrôlées et validées par le conducteur de travaux (tâche journalière). Des modifications peuvent être apportées par le conducteur de travaux.

En fin de semaine, chaque salarié rend sa feuille HEBDOMADAIRE signée, celle-ci reporte les heures effectuées sur les différents chantiers par jour avec les zones des chantiers.

Un contrôle de cohérence est fait entre la feuille journalière et hebdomadaire.

En fin de mois un tableau récapitulatif des heures et zones est distribué avec les salaires.

Secteur Administratif :

Une feuille hebdomadaire de présence est complétée en fin de semaine.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 11 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Montreuil-Juigné

Le 10 Janvier 2020, En deux originaux

Pour la Société

Les représentants élus titulaires du personnel :