Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 RELATIF ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DE LA DIFFUSION SYNDICALE DU 4 DECEMBRE 2012" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

AVENANT N°1 RELATIF A

L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DE LA DIFFUSION SYNDICALE DU 4 DECEMBRE 2012

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Diffusion de l’information :

Depuis la loi EL KHOMRY (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)) entrée en vigueur le 01/01/2017, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
- Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message

Il a été décidé que l’information syndicale serait transmise par mail au service RH par tout syndicat, représentatif ou non au sein de l’APSA, pour un affichage sur le site internet de l’APSA dans un espace dédié à cet effet. La mise à jour des documents transmis relève de la responsabilité des syndicats, qui doit informer le service RH par mail.

De plus, un lien hypertexte sera intégré sur la page IRP/Syndicats dédiée sur le site internet de l’APSA. Ce lien permettra aux salariés d’accéder au site internet du syndicat national et à celui du site syndical local s’il existe.

Article 2 – Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er décembre 2018.

Article 6 – Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS,

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Poitiers,

le ………………………………

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par

Pour l’Association, Le Délégué Syndical SUD

La Présidente SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES