Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL ACCORD NAO 2018" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Participants à la négociation :

Pour la Direction de l’APSA :

Directeur Général

Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES :

Délégué Syndical

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la Libération, 86000 Poitiers

Dates des réunions :

06/02/2018

13/03/2018

02/04/2018

15/05/2018

13/06/2018

26/06/2018

18/09/2018

24/10/2018

29/11/2018

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

1. La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée :

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :

• La rémunération : L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66

• Le temps de travail 

• Le partage de la valeur ajoutée : L’APSA est non concernée de par ses statuts associatifs.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : un accord d’entreprise relatif à la déconnexion est en vigueur depuis le 1^er juillet 2017

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 1^er décembre 2013, pour une durée de 3 ans et reprend les 2 items ci-dessus. Cet accord a été renégocié dans le cadre de la NAO 2018. Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes a été signé par les parties et est mis en place depuis le 1^er juillet 2018 pour une durée de 3 ans.

• Lutte contre les discriminations

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés : à ce jour, 18 salariés sont reconnus en tant que travailleur handicapé.

• Régime de prévoyance et complémentaire santé

• Droit d’expression des salariés : un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.

• Prévention de la pénibilité : un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1^er septembre 2013 pour une durée de 3 ans

Les facteurs de pénibilités sont les suivants : manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

Au 31/12/2017, 23 salariés sont concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit. Aucun accord n’a été négocié dans le cadre de la prévention de la pénibilité sur 2018.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas encore intégrée au sein de l’association et les travaux sur cet item débuteront dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation sur 2017 ainsi que la consultation du comité d’entreprise a permis de valider les orientations de la formation professionnelle sur 2018.

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes. En 2018, il reste 4 contrats d’accompagnement à l’emploi.

Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise 4 « PEC » en 2018.

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences : A ce jour, seule la gestion de l’informatique est sous-traitée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• Le contrat de génération : le plan d’actions en faveur de l’inter-générationnalité est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée de 3 ans

4. Thèmes complémentaires abordés :

• Utilisation des bons de délégation : un avenant à l’accord du 22/10/2010 relatif aux modalités de fonctionnement des IRP, a été signé pour une entrée en vigueur le 1^er septembre 2018

• Diffusion de l’information syndicale : un avenant à l’accord du 4 décembre 2012 relatif à l’organisation de la diffusion syndicale a été signé pour une entrée en vigueur le 1^er décembre 2018

• Affichage des accords d’entreprise : les accords d’entreprise sont accessibles à tous les salariés via le site internet de l’APSA

5. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par M …

Fait à Poitiers, le ……………………………………..

La Direction de l’APSA Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

Directeur Général Délégué Syndical