Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES DU 1ER JANVIER 2023" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

du 1^er janvier 2023

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par Madame x en sa qualité de Directrice Générale par intérim

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par Madame x,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Parce que lutter contre toute forme de discrimination est une question d’équité et de respect, l’APSA poursuit son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes avec la négociation d’un 4ème accord d’entreprise et alors qu’elle peine toujours à recruter des hommes dans un secteur d’activité très féminisé.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’APSA a décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité de rémunération, d’accès à l’emploi, la promotion sociale, la formation professionnelle et les conditions de travail de chaque salarié(e), quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salarié(e)s, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

Article 1 – Champ de l’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles).

Article 2 – Objet de l’accord :

Les signataires de cet accord ont fait les choix des domaines d’actions suivants afin de s’assurer de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• La rémunération effective,

• La promotion,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Les conditions de travail : santé au travail

Article 3 – Diagnostic :

L’APSA intervient dans le champ du handicap sensoriel. Différents métiers sont présents au sein de l’Association. Il s’agit notamment des familles d’emploi suivantes :

• Administration ou gestion,

• Direction ou encadrement,

• Médical,

• Paramédical,

• Restauration,

• Services généraux,

• Socio-éducatifs.

Les constats internes en matière d’égalité professionnelle sont les suivants :

1. Indicateurs chiffrés issus de la base de données économiques et sociales 2021

Tableau des effectifs par sexe et par âge

Répartition des embauches par sexe par catégorie d’emploi et par catégorie socio professionnelle

Répartition des effectifs par sexe et par temps de travail

De ces tableaux, nous analysons les constats suivants :

• La moyenne d’âge des salarié(e)s est entre 45 et 49 ans que ce soit pour les femmes et pour les hommes,

• Sur un effectif total de 355 ETP, nous avons une répartition de 27% d’hommes (dont 87% à temps plein et 13% à temps partiel) et 73% de femmes (dont 66% à temps plein et 34% à temps partiel),

• Sur 46 recrutements en 2021, un tiers des postes étaient pourvus par les hommes,

• Sur l’ensemble de l’effectif, 72% des emplois correspondent à un temps plein et 27% correspondent à un temps partiel.

En conclusion, ces données confirment que  :

• La moyenne d’âge reste équilibrée entre les hommes et les femmes,

• La répartition des temps pleins entre les hommes et les femmes est à peu près équilibrée avec cependant 20 points de plus pour les hommes,

• Les familles d’emploi où l’équilibre est respecté entre les hommes et les femmes sont les services généraux et le médical. A l’inverse, le personnel socio-éducatifs est fortement féminisé.

b) Index égalité femmes/hommes de l’APSA, calculé à 93/100 en 2021 :

Ce résultat garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’APSA.

Article 4 – Rémunération effective :

L’ensemble des Etablissements et Services de l’APSA sont régis par les dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 0413).

A ce titre, les rémunérations dépendent par métier de grilles de salaire prédéfinies où la progression de chaque salarié(e) est liée à l’acquisition d’ancienneté.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est donc automatique.

L’APSA s’engage à ce que l’application du dispositif conventionnel de classification soit conforme à ce principe légal et ne puisse donc en aucun cas induire de discrimination entre les femmes et les hommes.

La réalité de cet engagement est mesurée, chaque année, avec le calcul de l’index égalité femmes-hommes.

Article 5 – La promotion :

L’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013 est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2014.

L’article L.3123-8 précise que le/la salarié(e) à temps partiel a un droit de priorité pour occuper un emploi à temps plein. L’article 5 de l’accord de branche sur le travail à temps partiel spécifie que le/la salarié(e) à temps partiel doit remplir les conditions de qualification ou de compétences requises pour obtenir un emploi à temps plein.

Le/la salarié(e) à temps partiel, qui souhaite augmenter son temps de travail, doit en faire la demande écrite auprès du directeur d’établissement en mettant la directrice des ressources humaines en copie. Une réponse sera apportée à chaque demande.

Pour chaque candidature interne reçue sur une offre d’emploi, le/la salarié(e) sera reçu dans le cadre de l’entretien de recrutement.

En complément et afin de respecter l’accord de branche du 22 novembre 2013, le service RH questionnera annuellement (entre avril et mai) tous les salarié(e)s à temps partiel afin de connaître le nombre de salarié(e)s à temps partiel souhaitant bénéficier d’avenant de « complément d’heures ». Ces derniers seront proposés en fonction des besoins du service. Le nombre maximum d’avenants est fixé à cinq par an.

• Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de salariés souhaitant bénéficier d’avenant de complément d’heures et le nombre de ceux ayant eu des avenants de complément d’heures.

Article 6 – La formation professionnelle :

Les femmes et les hommes bénéficient d'une égalité d'accès aux dispositifs de formation professionnelle. La formation est intégrée dans le parcours professionnel avec l'objectif de favoriser l'évolution des salarié(e)s sans discrimination notamment vers des postes à responsabilité.

Sur l’année 2021, 19 hommes ont suivi une formation individuelle soit 24.68% d’hommes (représentatif de la proportion hommes/femmes).

L’APSA sera attentive à ce que la proportion des hommes accédant à une formation, chaque année, soit au moins égale, à la proportion des hommes salariés au sein de l’association.

• Un bilan quantitatif sera effectué annuellement dans le cadre de la commission formation sur le nombre de salariés hommes et femmes ayant suivi une formation individuelle dans le cadre du plan de développement des compétences ainsi que le nombre d’heures de formation réalisées.

Article 7 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les femmes déclarées enceintes

Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3ème mois ou du 61^ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire conformément à la convention collective applicable à l’APSA.

De plus, la salariée enceinte peut demander la possibilité :

• d’une adaptation à son poste de travail tel que le remplacement de certaines heures de travail sous réserve :

  • Des besoins de service,

  • Et de l’accord du salarié(e) concerné ;

• D’heures de télétravail sous réserve :

  • De l’accord du responsable hiérarchique.

Le retour après une longue absence dont le congé maternité :

Afin d’aider les salarié(e)s à réintégrer leur service après une longue absence dont la durée est supérieure à 1 mois, des entretiens seront mis en place.

Dans le cadre de son retour à l’emploi, le/la salarié(e) sera reçu par son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les événements ayant eu lieu durant son absence. Puis, une transmission d’informations aura lieu entre le/la salarié(e) et ses collègues de travail dans le cadre de la réunion d’unité. En complément, le/la salarié(e) pourra, s’il le souhaite, être reçu par la Directrice des Ressources Humaines afin de discuter librement de sa situation professionnelle.

• Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de femmes ayant fait une demande d’entretien auprès de la Directrice des Ressources Humaines.

Dans le cadre du retour à l’emploi d’une salariée après son congé maternité, cette dernière peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour fractionnable en 2 fois une demi-heure. La direction de pôle mettra à sa disposition un local séparé de l’espace de travail, pourvu de chaises et matériels nécessaires pour l’allaitement. Ce temps d’allaitement est rémunéré jusqu’au 6 mois de l’enfant allaité.

• Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de femmes ayant fait une demande d’accéder à un espace pour allaiter.

Pour les absences de longue durée liées à la maternité, la maladie, l’accident de travail et l’accident de trajet, le salarié(e) pourra consulter sur le site internet de l’APSA, une note explicative sur les éléments variables qui vont impacter sa rémunération telles que les indemnités journalières, la prévoyance et la complémentaire santé.

Article 8 – Santé au travail

Il est rappelé que chaque salarié(e) de l’APSA doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre en collectivité.

L’APSA entend garantir entre tous ses collaborateurs de bonnes relations de travail, dénuées de tout sexisme, dans le respect mutuel entre les femmes et les hommes. L’Association s’engage à sensibiliser l’ensemble du personnel pour lutter contre toute forme de sexisme et de stéréotype liés au genre, qui sont sanctionnables.

L’APSA actera les propos et les agissements sexistes et comptabilisera les actions de sensibilisation et toutes les initiatives permettant de développer l’égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme et les stéréotypes liés au genre.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 10 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 11 – Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

 Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

 Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Poitiers,

le 14 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame x

Pour l’Association,

la Directrice Générale par intérim La Déléguée Syndicale,

Mme x Mme x