Accord d'entreprise "Accord QVT et égalité Femme / Homme" chez LAB ANAL MES BOINEAU BROCHET BONNIN - EXALAB

PV d’accord relatif à la NAO 2017

sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

et la qualité de vie au travail

Entre :

La SELARL EXALAB, dont le siège social est situé 208 avenue Pasteur – 33600 Pessac,

Représentée par Madame Virginie Estienne, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Et Madame Isabelle Fortin, Déléguée Syndicale, pour la CFDT, d’autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2017 selon le calendrier suivant de réunions :

• Le 16 novembre 2017

• Le 25 janvier 2018

• Le 10 avril 2018

• Le 29 mai 2018

• Le 19 juin 2018

• Le 26 juin 2018

Il est dressé le présent procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion mentionnée ci-dessus.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d’application est la société EXALAB.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou partiel.

Article 2 : durée

Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO 2017 l’est pour une durée de un an. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE du siège social et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord annuellement.

Article 3 : objet

L’objet du présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est relatif à la fixation :

• Des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;

• Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Des mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;

• De la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé ;

• De l’exercice du droit d’expression.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• La direction a entendu la revendication autour du délai de communication aux salariés de leur planning et éventuels changements de planning. Elle comprend l’enjeu que cela revêt dans l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Dans ce cadre, elle a d’ailleurs décidé de mettre en place un logiciel de Gestion des Temps et des Activités (KELIO) qui permettra de :

• Mieux gérer et planifier les ressources limitant normalement les changements,

• Mieux gérer la planification des absences,

• Limiter les échanges intempestifs entre salariés de plannings dorénavant soumis à validation préalable des biologistes.

La direction demande ainsi que les plannings puissent être communiqués aux équipes avec une délai de prévenance de 15 jours. Toutefois, les plannings peuvent être soumis à des modifications en fonction des urgences et des impondérables impactant la continuité de service.

• Le présent accord prévoit la fermeture des sites de Bordeaux Pey Berland, Bordeaux Gambetta et de Bordeaux Victoire à 18h30 et ce dès le 01/07/2018. Tous les sites péri analytiques EXALAB fermeront donc à compter de cette date à maximum 18h30.

• EXALAB ne peut prendre en charge les frais de trajet domicile / lieu de travail, qui donnent droit à une réduction (forfaitaire ou réelle) de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le versement des indemnités kilométriques entre sites qu’ils fonctionnent en binômes ou non pour des déplacements dans la journée de travail est acté, même si ces déplacements se font durant la pause méridienne.

• Il est également acté une phase expérimentale de mise en place des indemnités kilométriques « vélo » : il s’agit de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo entre son lieu de résidence et son lieu de travail. La distance comptabilisée est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Les IK vélo sont cumulables avec la prise en charge à 50% par EXALAB des frais de transport en commun si le vélo est utilisé pour se rendre vers un arrêt de transport public.

Cette phase expérimentale se déroulera sur 6 mois à compter de la date de signature de cet accord. Le remboursement des IK vélo sera limité à 200 euros par salarié et par an.

• La direction décide de mettre à disposition des salariés effectuant des domiciles à vélo un casque et un gilet réfléchissant afin d’accroitre leur sécurité.

• Au-delà de la prise en charge pour les salariés de 50% de l’abonnement aux frais de transport en commun, cet accord acte le fait que la direction prendra également en charge pour ces salariés, l’abonnement spécifique V3 annuel.

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que celles permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les parties au présent accord ont convenu de reconduire le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant la question de l’évolution salariale équitable entre les femmes et les hommes dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Ce dernier a pour objet de faire état de l’ensemble des mesures prises notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail, et d’emploi, et de mixité des emplois.

Cet accord d’harmonisation salariale a été conclu en 2015.

3-3 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

La direction d’EXALAB est particulièrement attentive au respect d’un principe de non-discrimination des personnes handicapées lors des process de recrutement, de maintien dans l’emploi et d’accessibilité.

3-4 Prévoyance et couverture des frais de santé

Concernant la mise en place d’une couverture prévoyance et de frais de santé, il existe déjà une couverture prévoyance et de frais de santé au sein d’EXALAB.

3-5 Expression du droit d’expression

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Il est donc convenu de mettre en place des réunions de service mensuelles sur l’ensemble des sites EXALAB. Cette réunion sera animée par le biologiste ou le relai managérial.

L’objectif est de garantir la disponibilité des participants : de ce fait, soit la réunion se déroule à la fermeture méridienne du laboratoire, soit le laboratoire ferme exceptionnellement durant le temps de la réunion. Dans la même optique, le répondeur téléphonique sera enclenché.

Cette réunion dure au maximum une heure.

Le compte rendu de la réunion sera rédigé successivement par un salarié différent. Il sera transmis au service RH.

L’objectif de cette réunion est :

• De communiquer sur l’actualité du laboratoire (projets, ouverture de postes, mouvements de personnel, changement organisationnel) ;

• De relever les non conformités du mois écoulé et les axes d’amélioration identifiés ;

• De communiquer le calendrier des changements en termes d’activité et leurs dates d’application :

• De remonter les questions que se pose le personnel.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme dédiée « Téléaccords ». Une copie sera adressée au conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Pessac, le 27 juin 2018

Pour la CFDT, Pour l’entreprise

Madame Isabelle Fortin Madame Virginie Estienne

Déléguée syndicale Directrice Ressources Humaines