ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT « RISQUE COVID » DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GEOMEXPERT-ECMO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES GEOMEXPERT/ECMO composé des sociétés

GEOMEXPERT SAS

• dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par, xxxxxxxx agissant en qualité de Président

• N° de SIREN : 323 253 609

• Code APE : 7112A

ECMO SAS

• dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par, xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente

• N° de SIREN : 388 332 769

• Code APE : 7112B

ET :

L’organisation représentative au sein de l’UES ci-dessus désignée :

• C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Suite au confinement national du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19. L’UES GEOMEXPERT-ECMO a décidé d’octroyer une prime spécifique aux salariés ayant été exposé au risque sanitaire.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement prévue à l’Article III ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel.

MONTANT de la prime et modulation

Le montant de la prime est égal au nombre de jours durant le confinement du 17 mars 2020 12h00 au 11 mai 2020 exclu où le salarié a été exposé aux risques sanitaires de la COVID-19 dans les conditions non cumulatives suivantes :

• Travail dans les locaux de la société

• Travail sur le terrain

multiplié par 15,00 €.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 1^er septembre 2020. Elle sera exonérée de cotisations sociales et fiscales selon les modalités prévues pour le versement de la prime pouvoir d’achat 2020.

DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 1^er septembre 2020.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.

REVISION

Etant donnée la durée limitée du présent accord, celui-ci ne pourra être révisé.

La Présidente de la société ECMO SAS

XXXXXXXXXX

Le Président de la société GEOMEXPERT SAS

Xxxxxxxxxxxx

Le Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXX