ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la société ALPACI Sàrl, Zone Industrielle, 67330 IMBSHEIM

Représentée par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

1. Le Comité social et économique

   1. Périmètre de mise en place

1.2. Composition du CSE

1. Présidence

2. Délégation élue du personnel

2. Echéance et durée des mandats

3. Utilisation des heures de délégation

4. Formation des élus du CSE

5. Fonctionnement de l’instance

   3. Périodicité des réunions

   4. Ordre du jour et convocation des participants à la réunion

   5. Procès-verbaux

6. Les commissions de la CSE

   6. La commission santé, sécurité et conditions de travail

      1. Présidence

      2. Composition

      3. Attributions de la CSSCT

      4. Périodicité des réunions

      5. Moyens de la CSSCT

   7. La commission formation

7. Subventions et moyens du CSE

   8. Budget de fonctionnement

   9. Budget des activités sociales et culturelles

   10. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

   11. Dévolution des biens du comité d’entreprise

8. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

   12. Accès et mode d’emploi

   13. Contenu de la BDES

9. Les informations-consultations ponctuelles

1.11. Les informations-consultations récurrentes

1.11.1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

1.11.2. La situation économique et financière de l’entreprise

1.11.3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

2. Dispositions générales

2.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

2.2. Durée de l’accord et révision

2.3. Dépôt légal et publicité

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de définir ensemble les principales modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports au sein de l’entreprise

1. Le Comité social et économique

   1. Périmètre de mise en place

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de la Société Alpaci Sarl.

2. Composition du CSE

   1. Présidence

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2. Délégation élue du personnel

Le nombre d’élus au Comité Social et Economique et leur crédit d’heures est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit selon l’effectif de la société ALPACI à la date de signature de l’accord : 7 titulaires ayant chacun 21 heures de délégation par mois. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence, mais sera invité à participer à toutes les réunions.

Tous ces éléments seront rappelés dans le protocole d’accord pré-électoral.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses élus titulaires un secrétaire et un trésorier et si besoin, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Le secrétaire bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaires pour la rédaction d’un compte-rendu qui sera affiché sous 8 jours, après relecture par le président du CSE, et du procès-verbal à valider lors de la réunion suivante. Ces heures ne peuvent être réparties ou cumulées.

Échéance et durée des mandats

Les mandats des membres actuels de la délégation unique du personnel expirent, selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 2 septembre 2017, de plein droit le 31 décembre 2019. Compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail et de notre fermeture pour congés annuels fin décembre, une réduction des mandats est nécessaire. Aussi, pour tenir compte de la possibilité d’un second tour -qui doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent le premier tour conformément à l’article L.2314-29-, la fin des mandats en cours est fixée au 16 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

4. Utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat en informera préalablement et dès que possible sa hiérarchie.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les membres titulaires ont la possibilité :

- de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois,

- de répartir chaque mois leur crédit d’heures, entre eux et avec les suppléants,

l’application de ces deux modalités ne devant pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire.

Ces modalités sont encadrées par le Code du travail (articles L.2315-8, L.2315-9, R 2315-5, R.2315-6) et nécessitent une information préalable de l’employeur par un document écrit au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

5. Formation des élus du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier, comme c’était le cas dans les comités d’entreprise, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les membres du CSE bénéficieront également d’une formation minimale de 3 jours pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’employeur prend en charge les dépenses afférentes à la formation, ainsi que les frais annexes.

Fonctionnement de l’instance

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens.

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Périodicité des réunions

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique dix fois par année, soit une fois chaque mois, sauf durant les mois de juillet et août, eu égard aux absences pour congés payés pendant cette période.

Quatre de ces réunions porteront sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre.

Les parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, lors de la première séance de l’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour les 12 mois à venir.

L’employeur informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de la Carsat du calendrier retenu pour ces quatre réunions et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Des réunions santé, sécurité devront également avoir lieu ponctuellement suite à :

- tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves,

- en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

- ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité au travail.

Ordre du jour et convocation des participants à la réunion

L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE et communiqué aux membres du CSE, à l’Inspection du travail et à l’agent de la Carsat 3 jours au moins avant la séance, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Toutefois et autant que possible, les convocations seront adressées à l’attention des membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE, au délégué syndical ainsi que, pour information, aux membres suppléants.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaîtrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à l’élu en charge de le suppléer.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tiendra néanmoins avec les membres titulaires présents.

Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail…) n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux dispositions légales.

7. Les commissions de la CSE

   6. La commission santé, sécurité et conditions de travail

Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT sera mise en place par le CSE au cours de la première réunion suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

1.7.1.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par le Président et un membre de la commission (le rapporteur).

1.7.1.2. Composition

La CSSCT comprend 4 membres : 3 membres désignés par le CSE parmi les membres élus, dont au moins un membre représente le second collège, ainsi qu’un membre non élu, salarié appartenant à l’entreprise. Ces membres seront désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).

L’un des membres élus sera désigné « rapporteur » dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le rapporteur sera chargé de convenir avec l’employeur ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger les comptes rendus retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Ces comptes rendus seront remis lors des réunions plénières du CSE à chacun de ses membres.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions

de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

1.7.1.3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT, qui fait partie du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du CSE relations à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés..

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Cela étant rappelé, les parties s’entendent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• participer à la politique de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité).

Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

1.7.1.4. Périodicité des réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se réunira au moins 15 jours avant chaque réunion trimestrielle au cours de laquelle il est prévu d’aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’employeur pourra également réunir la Commission sans délai en cas d’urgence, et notamment en cas d’accident grave de personne.

Elle peut en outre être réunie à la demande motivée de la majorité de ses membres, en cas de circonstances le nécessitant, dans le cadre de réunions extraordinaires.

1.7.1.5. Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.

Ses membres disposeront des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…).

Les membres de la CSSCT pourront circuler et se déplacer librement pour les besoins de leur mission.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

7. La commission formation

Les parties décident de maintenir la Commission formation.

Ses membres peuvent être choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres.

Sa composition sera déterminée au cours de la première réunion suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Elle est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE en matière de formation, notamment :

  • les orientations de la formation professionnelle lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les stages lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de développement professionnel et de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

Elle se réunit quatre fois par an. Elle n’a pas de voix délibérative.

8. Subventions et moyens du CSE

   8. Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le versement et l’utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

9. Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu de fixer la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des Activités Sociales et Culturelles à 1 % de la masse salariale brute.

Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés selon les modalités prévues à l’article L2315-65. Le rapport établi par le CSE selon l’article L2315-69, présente des informations qualitatives sur les activités et sa gestion financière, de manière à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réuni en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

10. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation devront être inscrites dans la synthèse simplifiée des comptes et consignées dans le rapport du CSE sur ses activités et sa gestion financière.

11. Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-13896, modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties partagent le constat de l’intérêt de la Base de données économiques et sociales pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système papier actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

Accès et mode d’emploi

La BDES sera établie sur support informatique et sera disponible via un réseau partagé dont les accès seront restreints aux personnes habilitées.

La BDES est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’au délégué syndical.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.

Contenu de la BDES

Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants tel que défini à l’article L. 2312-21 du Code du Travail :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres, l’endettement et les impôts

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

En sus des informations définies ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la

périodicité fixée par ces accords, la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.

1.10. Les informations-consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.

1.11. Les informations-consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :

1.11.1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences.

Cette consultation est aussi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur les grandes orientations de la formation professionnelle.

1.11.2. La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (commandes, prévisions d’activité et de résultats).

1.11.3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par la société concernant la gestion de son personnel.

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :

• évolution de l’emploi et des qualifications,

• formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan des actions réalisées,

• prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de

prévention et document unique d’évaluation des risques,

• situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Dispositions générales

2.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera affiché et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés.

2.2. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2..3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte de Strasbourg

ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

A Imbsheim, le 7 octobre 2019

Pour la CGT, Pour la Direction,