NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société VITRANS

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et désigné ci-après par « Direction »

Et

L’organisation syndicale C. F. T. C.

Représentée par désigné ci-après par « Représentation Salariale »

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 3 Mai 2019 – 10 Mai 2019 – 20 Mai 2019 et 27 Mai 2019, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

Prime de 500 Euros « Chef de File »

Cette prime instaurée en Octobre 2017 pour 6 salariés est supprimée et ce à partir du 30 Avril 2019.

Cependant, la Direction a décidé de redistribuer les sommes issues de ces primes et d’en engager d’autres, et ce malgré les mauvais résultats, dans

le but d’effectuer un rattrapage des salaires les plus bas et de tenir compte de l’ancienneté d’une partie des salariés.

Prime d’ancienneté

Du fait des efforts de rattrapage consentis par la Direction sur les salaires cette demande n’a plus lieu d’être et ne sera plus débattue à l’avenir.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Egalité de traitement entre salariés

Il n’y a pas d’inégalité de traitement entre salariés.

Tenue vestimentaire - EPI

Ce sujet sera traité dans les semaines à venir au cours de réunions particulières avec les membres du CSE en concertation avec l’ensemble des salariés

3/ Conclusions :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail

(deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^er Juin2019

Fait à Charny le 27 Mai 2019

Pour VITRANS Pour la C.F.T.C.