Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CMC MATERIALS UPC SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La société CMC MATERIALS UPC, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 323 346 973, dont le siège social est situé à Les Veilles Hayes – SAINT-FROMOND (50620),

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France,

Ci-après désignée « CMC MATERIALS UPC » ou « la Société »,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

• CGT, représentée par , Délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

d’autre part,

Ci-après ensemble également dénommées « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans la continuité de la PEPA créée en 2018 et afin de limiter l’impact de l’inflation, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 prévoit plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises via le versement de la prime de partage de la valeur.

Dans ce cadre, en 2022, CMC MATERIALS UPC avait répondu positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics en versant une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 250€ au bénéfice de certains salariés.

Pour 2023, dans le prolongement de cette décision unilatérale, il a été convenu dans le cadre des Négociations Obligatoires du principe du versement d’une nouvelle PPV sur l’année 2023 et ce, pour l’ensemble des salariés. Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de l’accord conclu à l’issue de ces Négociations Obligatoires et fixe les modalités de cette nouvelle PPV.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et d’en définir les modalités dans le respect du dispositif légal.

Bénéficiaires

La PPV est attribuée aux personnes remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail avec la Société ou y travailler dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (intérim) à la date du premier versement de la prime.

Montant de la prime et critères de modulation

Les salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront une PPV de 800 € bruts, versée en deux fois dans les conditions prévues par l’article 4 du présent accord.

Le montant de la prime sera modulé en application des critères légaux suivants :

• La durée de présence effective au cours des 12 derniers mois glissant précédant la date du premier versement de la prime.

A cet égard, conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 précitée, seront considérés comme du temps de présence effective les absences correspondant aux congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Les salariés qui auront plus de trois mois de présence effective à la date du premier versement de la prime recevront 100% du montent ; les salariés qui auront moins de trois de présence effective à cette même date percevront 25% du montant.

• La durée de travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois glissant précédant le premier versement de la prime :

  • Tout salarié à temps plein percevra 100% du montant de la prime, déterminée en application du critère de modulation ci-dessus,

  • Les salariés à temps partiel choisi percevront le prorata du montant de la prime correspondant à leur temps partiel.

Il est précisé que la durée du travail s’entend comme celle mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale.

Versement de la prime

La PPV sera versée en deux fois de la façon suivante :

• La première moitié, soit 400 € bruts maximum, sur la paie du mois de septembre 2023 ;

• L’autre moitié, soit 400 € bruts maximum, sur la paie du mois de novembre 2023.

Le montant de la PPV apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique et sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » (Pr.Part.Valeur).

Principe de non-substitution

Il est précisé que la PPV, objet du présent accord, n’a pas pour objet ni pour effet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, et plus généralement à tout élément de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui seraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Régime social et fiscal de la PPV

Le présent article précise le régime fiscal et social de la PPV pour les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord.

En application de la loi, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le SMIC annuel.

• Cotisations sociales/CGS-CRDS

Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, seules les cotisations de CSG/CRDS sont dues.

• Impôt sur le revenu

Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés éligibles ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, la PPV est imposable.

Dispositions finales

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Durée de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée, spécifiquement pour le versement de cette prime de partage de la valeur, jusqu’au 31 novembre 2023.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.

Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception à l’autre parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Saint Fromond, le 18 août 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

Pour la Société

Pour l’Organisation Syndicale Représentative (CGT)