Accord relatif à la mise en place

et au fonctionnement du Comité Social et Economique

(CSE)

ENTRE

La société IMMO Mousquetaires, société en nom collectif, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 499 557 189, dont le siège social est situé 11 allée des Mousquetaires – 71078 Bondoufle Cedex, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CGT – FO représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées « L’ Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Périmètre de mise en place du CSE 3

2. Durée des mandats des membres du CSE 3

3. Composition du CSE 4

3.1. Délégation du personnel 4

3.1.1 Nombre de membres 4

3.1.2 Secrétaire et trésorier 4

3.2. Présidence 4

3.3. Représentant des organisations syndicales représentatives 5

3.4. Autres participants 5

4. Attributions du CSE 5

4.1 Compétences du CSE 5

4.2 Consultations 6

4.2.1 Consultations récurrentes 6

4.2.2 Consultations ponctuelles 6

5. Fonctionnement du CSE 7

5.1 Périodicité des réunions 7

5.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 7

5.2.1 Convocation des membres du CSE 7

5.2.2 Ordre du jour 7

5.2.3 Déroulement des réunions 7

5.3 Procès-verbaux 8

5.4 Le règlement intérieur du CSE 8

5.5 Obligation de discrétion 8

6. Représentants de proximité 8

7. Moyens du CSE et des représentants de proximité 9

7.1

7.1.1 Nombre d’heures de délégation 9

7.1.2 Report et mutualisation 9

7.1.3 Cas des salariés au forfait en jours sur l’année 9

7.1.4 Utilisation du crédit d’heures 10

7

7.3.1 Subvention de fonctionnement 10

7.3.2 Contribution aux activités sociales et culturelles 10

7.3.3 Transferts 10

7.3 Local 10

8. Dispositions finales 10

8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord 10

8.2 Portée de l’accord 10

8.3 Révision et dénonciation 11

8.4 Règlement des différends soulevés à l’occasion de l’application de l’accord

8.5 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 11

8.6 Dépôt et publicité de l’accord 11

.2PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances existantes.

Le présent accord a, en conséquence, pour objet la mise en place du comité social et économique (ci-après « CSE ») et la définition des règles s’appliquant à la représentation élue du personnel au sein de la société Immo Mousquetaires conformément aux nouvelles dispositions légales.

Conscientes de l’importance du dialogue social afin d’assurer une représentation du personnel adaptée aux spécificités de la société, la direction et les organisations syndicales représentatives de la société Immo Mousquetaires ont souhaité s’orienter vers la conclusion d’un accord collectif relatif au périmètre de la mise en place du CSE, à son fonctionnement, ainsi qu’à ses moyens.

A cette occasion, 2 réunions de négociation se sont tenues les 17 janvier et le 7 février 2019.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la société Immo Mousquetaires, constituant un établissement unique.

Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs effectués par un membre de la délégation du personnel est limité conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral soit 3 mandats.

Composition du CSE

Délégation du personnel

Nombre de membres

Le nombre de membres du CSE est fixé par le protocole d’accord

Aux termes de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions (en raison de son décès, d’une démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible) ou est momentanément absent pour une cause quelconque pour plus de 3 mois, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le membre suppléant, nommé titulaire pour assurer le remplacement d’un titulaire qui cesse ses fonctions, est remplacé, comme membre suppléant, par le premier candidat non élu (titulaire en priorité puis suppléant) de la liste présentée par la même organisation syndicale.

Par extension, les parties conviennent d’appliquer les mêmes règles pour le remplacement d’un membre suppléant dont le mandat aurait pris fin en raison de son décès, d’une démission, de la rupture du contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible ou de sa révocation par l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE, par les membres titulaires du CSE lors d’un vote à un seul tour à la majorité des suffrages.

Un secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par les membres titulaires du CSE selon les mêmes modalités de vote.

En cas d’absence temporaire du secrétaire et du trésorier, ces derniers sont remplacés par leur adjoint. En leur absence, un secrétaire de séance sera désigné en début de la réunion.

En cas de cessation anticipée du mandat du secrétaire et du trésorier, ces derniers sont remplacés selon leur adjoint. A défaut, une nouvelle élection sera organisée.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant une voix consultative.

Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat de représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Autres participants

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, peuvent participer à la réunion du CSE avec voix consultative les personnes limitativement listées par l’article L.2314-3 du Code du travail, c’est-à-dire :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27,

• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

En dehors de ces hypothèses, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres.

Attributions du CSE

Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, ainsi qu’aux techniques de production.

Compétences du CSE

Le CSE a pour mission de :

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

  2. Consultations

     1. Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur:

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

Consultations ponctuelles

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

  3. Expertises

Le CSE pourra recourir au support d’un expert dans les conditions prévues par la loi.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit onze fois par an, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Quatre réunions par an sont consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• en application des dispositions législatives et réglementaires ;

• ou à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE ;

• ou à l’initiative de la direction.

Les demandes de réunions extraordinaires devront être formulées par écrit au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion envisagée. Ce délai pourra être plus court, en cas d’urgence, d’un commun accord entre le secrétaire et le Président.

4. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

   4. Convocation des membres du CSE

Les membres du CSE (titulaires, suppléants et participants extérieurs) sont convoqués par par voie électronique

L’ordre du jour sera ordonné par grand thème des questions abordées (questions économiques et sociales, questions relatives à la santé, réclamation individuelle ou collective du personnel.)

La convocation à la réunion peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant sa communication pour faciliter la présence des élus et leur déplacement à la réunion.

Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles, tant le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, que le secrétaire, peut inscrire unilatéralement un point à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion du CSE, par le président du CSE ou la personne mandatée.

Déroulement des réunions

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les réunions du CSE ne se déroulent en présence des membres titulaires et suppléants.

Les votes du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents ayant le droit de vote.

La Direction met à disposition des élus, tous les moyens nécessaires pour se déplacer et assister aux réunions.

Cependant, toutes les réunions pourront se tenir en visioconférence à la demande d’un élu. Il sera alors mis en place un dispositif technique garantissant l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Par ailleurs, lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin de secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Ainsi, la procédure suivante sera suivie :

• L'engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées.

• Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

  5. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou la personne qu’il aura désignée.

Ils sont transmis au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre de jour de la réunion suivante.

Le règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions.

Obligation de discrétion

Les membres de délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

Représentants de proximité

La société IMMO Mousquetaires est implantée au sein de huit bases régionales » suivantes : Nord – Ouest – Région Parisienne – Est – Centre Ouest – Centre Est – Sud-Ouest- Sud Est – auxquelles s’ajoute le siège de Bondoufle (91).

Un représentant de proximité est désigné dans chaque région non représentée au sein du CSE par un membre titulaire ou suppléant.

Ils sont désignés, parmi les candidats qui se présenteront, par les membres titulaires du CSE lors d’un vote à un seul tour à la majorité des suffrages.

Les représentants de proximité ont compétence pour 

• rapporter aux membres du CSE toute problématique individuelle ou collective de sa Région

• être l’interlocuteur privilégié du CSE pour la mise en place d’actions dans le cadre des œuvres sociales proposées ou autre

Ils peuvent être invités à participer à une réunion d’un commun accord entre le secrétaire et le Président lors de l’établissement de l’ordre de jour. Ils disposeront alors des mêmes moyens mis en œuvre par la Direction.

Moyens du CSE et des représentants de proximité

8. Heures de délégation des membres du CSE, des représentants syndicaux au CSE, et des représentants de proximité

   7. Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est égal à 27,5 heures par mois, soit un total de 275 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Si un accord préélectoral prévoit une diminution du nombre de sièges, ce volume global d’heures sera maintenu.

Le représentant syndical au CSE bénéficie de 4 heures de délégation par mois.

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Report et mutualisation

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Il est en outre possible pour les membres du CSE, de se répartir, entre eux, les heures de crédit dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre les titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Toutefois, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité n’est ni mutualisable, ni reportable d’un mois à l’autre.

Cas des salariés au forfait en jours sur l’année

Lorsque les représentants du personnel sont des salariés soumis au forfait annuel en jours en application des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Utilisation du crédit d’heures

Ne sont pas déduits du crédit d’heures et sont payés comme du temps de travail effectif :

• le temps passé en réunion du CSE convoquée à l’initiative du Président,

• le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

Des bons de délégations seront transmis au fur et à mesure des absences au DRH et manager direct.

9. Ressources financières

   11. Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale

Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est égale à 0.55%. Ce montant pourra être négocié chaque année lors des NAO.

Transferts

En application des articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer toute ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

En application de l’article L2315-61, la délégation du personnel peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles

Local

Un local est mis à disposition du CSE.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 11 février 2019.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Portée de l’accord

L’accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataire en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et auraient vocation à s’appliquer aux stipulations du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter cet accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir tous les 2 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.

Cette réunion se tiendra lors de la seconde réunion NAO.

La Direction convoquera à cette occasion les organisations syndicales signataires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Bondoufle en 4 exemplaires, le 7 février 2019

Pour la Direction d’IMMO Mousquetaires, Pour le syndicat FO