Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 05/07/2013" chez WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE et le syndicat CGT le 2017-12-01 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A08518004121
Date de signature : 2017-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE
Etablissement : 32337527900029 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-01

AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF

DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Fait à Les Châtelliers-Châteaumur,

en quatre exemplaires,

le 1er décembre 2017

, ,

Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine

Le présent avenant est conclu entre :

. La société Webasto Systèmes Carrosserie, dont le siège social est situé à ZI du Guittion 85700 Les Châtelliers-Châteaumur, immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro B 323 375 279, représentée par , en sa qualité de Plant Manager, d'une part,

et :

. L'organisation syndicale C.G.T. représentée par , d'autre part

Préambule

Suite à la mise en place, à compter du 1er octobre 2017, du paiement automatique des heures RCR > 70 h, les parties conviennent de modifier l'accord du Compte Epargne Temps comme suit :

Article 8 - Délai et procédure d'utilisation du CET

Afin de limiter les perturbations que l'absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum. Ce délai est égal à :

2 mois pour une absence supérieure à 1 mois

1 mois pour une absence inférieure ou égale à 1 mois

2 semaines pour une absence supérieure à 5 jours

1 semaine pour une absence inférieure ou égale à 5 jours

En cas de retour anticipé accepté par l'employeur, les droits non utilisés sont conservés.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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