Accord d'entreprise "Accord sur les barêmes commerciaux "offre santé prévoyance FORTEGO"" chez AGPM-GESTION (Siège)

ACCORD SUR LES BAREMES COMMERCIAUX

« offre Santé Prévoyance FORTEGO »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Le Groupe AGPM représenté par les entités suivantes :

• le Groupement d’intérêt économique AGPM Gestion,

• la société d’assurance mutuelle AGPM Assurances,

• la société d’assurance mutuelle AGPM Vie,

dont le siège commun est situé à Toulon (Var), rue Nicolas Appert, quartier Sainte-Musse et dont le président directeur général de chacune des entités juridiques est le xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales suivantes :

• le syndicat FO

• le syndicat CFDT

• le syndicat SIS-UNSA

• le syndicat CFE-CGC

d’autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

FORTEGO est un pack Santé Prévoyance complet et sur mesure pour le personnel civil et militaire du Ministère de la Défense qui couvre les dépenses de santé et assure le versement de capitaux en cas d’invalidité, d’incapacité et de décès pour le sociétaire et ses proches.

FORTEGO offre un grand choix de formules, des garanties qui évoluent avec la situation personnelle et professionnelle du sociétaire et l’accompagnent tout au long de sa vie.

FORTEGO répond aux critères d’exigence du ministère des Armées : modulable et adaptée aux spécificités des populations protégées, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle est distribuée par les réseaux de l’AGPM, du GMPA et de la MCDef.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

L’objet de cet accord porte exclusivement sur l’intégration de ce nouveau contrat dans les barèmes AGPM 2018 pour les délégués et les agences métropole et DROM-POM.

1 – Barème de l’offre santé prévoyance FORTEGO

Les barèmes intitulés ‘’barèmes pour le calcul des rémunérations variables des délégués et des agences métropole et DROM POM’’ sont modifiés pour tenir compte des nouveaux contrats vendus à compter du 1^er janvier 2018 :

Les règles de fonctionnement du barème sont applicables à ces nouveaux contrats sauf pour les cas de modification de formule. Seules les affaires nouvelles font l’objet d’une rémunération.

Le barème modifié est annexé au présent accord.

2 - Information du personnel

Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’documents et textes’’- sous-rubrique ‘’accord d’entreprise’’.

3 - Date d’effet

Le présent accord prend effet pour toutes ses dispositions le 1^er janvier 2018.

4 - Dispositions générales

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

4.2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de un (1) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

• les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, sont maintenues,

• les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

S’agissant d’un accord dont l’objet porte sur les barèmes commerciaux revus annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, tout accord signé dans ce cadre vient se substituer de droit au présent accord.

4.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail,

• elle entraîne l'obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

• à l'issue de ces dernières, est établi :

• soit un nouvel accord dont les dispositions se substitut intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent,

• soit en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé continue à produire ses effets en application de l'article L.2261-10 du Code du travail, pendant une durée d'un (1) an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé ci-dessus.

Passé ce délai d'un an, le texte de l'accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l'article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires salariés.

4.4. Publicité - Dépôt

La Direction des Ressources Humaines notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives du Groupe AGPM.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Toulon et un (1) exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon ainsi que dans la base de données nationale sous forme anonymisée.

Fait à Toulon, le 23 novembre 2017

Pour le Groupe AGPM

Président directeur général

Pour FO Pour la CFDT

Pour le SIS-UNSA Pour la CFE-CGC