CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES APPLICABLES AUX TELECONSEILLERS ET REFERENTS TECHNIQUES DE LA PLATEFORME DE SERVICES

PREAMBULE

Les téléconseillers et référents techniques de la Plateforme de services sont soumis à l’intégralité du protocole d’accord du 06/07/2001 portant sur la réduction du temps de travail en vigueur à la CPAM du Val d’Oise, avec un scénario contraint à 36 heures hebdomadaire réparti sur 5 jours, compte tenu de la spécificité de leur activité et ce, en application de l’article 3.1 dudit protocole.

Suite à une revendication de ces agents pour l’octroi de jours RTT, la Direction et les organisations syndicales ont négocié lors des réunions du 21 décembre 2017 et du 15 janvier 2018, l’ouverture du scénario à 39 heures hebdomadaire répartie sur 5 jours et l’attribution de 17,5 jours RTT sur l’année, inscrit dans le protocole d’accord en vigueur, pour cette catégorie de personnel.

Cette négociation a été menée en vue de permettre à la fois aux téléconseillers et référents techniques de concilier vie familiale - vie professionnelle et de répondre aux contraintes organisationnelles du service en charge de l’accueil téléphonique des assurés.

Cette modification dans l’organisation du temps de travail implique une révision du protocole d’accord du 19 décembre 2008 relatif aux horaires individualisés applicables aux téléconseillers et référents techniques de la plateforme de services, afin d’adapter le décompte en temps attaché à ce scénario RTT.

Le présent avenant portant révision d’une partie des dispositions de l’accord local précité se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il a pour objet d'intégrer le décompte en temps relatif à un horaire hebdomadaire de 39 heures réparti sur 5 jours, d’adapter le calcul des effectifs minimum nécessaires aux permanences compte tenu de leur évolution et de supprimer la monétisation qui avait été mise en place pour compenser le choix contraint à un seul scénario RTT.

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2008 relatif aux horaires individualisés applicables aux téléconseillers et référents techniques de la Plateforme de services qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et sont applicables dans leur intégralité.

En conséquence, les paragraphes intitulés « Préambule » et « Objet de l’accord » ainsi que les articles 4, 6, 7 et 8 de l’accord local du 19 décembre 2008 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS

• Préambule

Au dernier alinéa les mots « exclus des deux protocoles cités précédemment » sont remplacés par « compte tenu d’un choix limité de scénarios RTT, en application de l’article 3.1 du protocole d’accord en vigueur portant sur la réduction du temps de travail à la CPAM du Val d’Oise ».

• Objet de l’accord 

Les mots « l’exclusion de cette catégorie de personnel des protocoles relatifs aux HV et à la RTT » sont remplacés par « le choix limité de scénarios RTT, en application de l’article 3.1 du protocole d’accord du 06/07/2001 portant sur la réduction du temps de travail à la CPAM du Val d’Oise ».

• Art 4 – Notion de permanence

Les clauses relatives aux permanences figurant à l’article 4 de l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les agents soumis aux horaires individualisés devront assurer des permanences pour couvrir les 3 périodes d’appels telles que définies ci-dessous :

Le matin :

- de 8h15 à 12h ou 13h (ouverture du service téléphonique à 8H30) : 50 % de l’effectif prévu présent

- de 9h à 12h ou 13h 75 % de l’effectif prévu présent

-de 9h30 à 12h ou 13h 100% de l’effectif prévu présent

A l’heure du déjeuner :

-de 12h à 13h 60 % de l’effectif prévu présent

-13 h à 14 h 40 % de l’effectif prévu présent

L’après-midi :

-de 14h à 16h30 100 % de l’effectif prévu présent

-de 16h30 à 17h 40 % de l’effectif prévu présent

-de 17h à 17h30 20 % de l’effectif prévu présent »

Un téléconseiller ne pourra être positionné sur la première permanence du matin et la dernière permanence du soir le même jour que sur la base du volontariat.

• Art. 6 – Décompte des Temps : crédits et débits d’heures

  Les paragraphes 1 et 2 de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :

  «Il appartient aux téléconseillers et référents techniques concernés de gérer leur temps de travail dans le cadre précis de 144 heures ou 156 heures pour quatre semaines suivant l'horaire hebdomadaire de travail attaché à leur scenario RTT conformément à l’accord portant sur la RTT du 06/07/2001 ».

  Les agents pourront capitaliser selon le scénario choisi :

  -soit 3h36 par quinzaine, soit 7h12 pour la période de référence de 4 semaines (scénario de 36 heures hebdomadaire).

  - soit 3h54 par quinzaine, soit 7h48 pour la période de référence de 4 semaines (scénario de 39 heures hebdomadaire)

  Ils auront la possibilité de déplager une demi-journée par quinzaine ou une journée par mois selon les conditions fixées à l’article 7 du présent protocole d’accord local du 19 décembre 2008».

• Art. 7 – Déplagements – Effacement de plages fixes

  L’article 7 est remplacé par :

  « Possibilité est donnée à chaque agent d’utiliser un déplagement d’une demi-journée de 3h36 ou 3H54 par quinzaine ou une journée de 7h12 ou 7H48 par période de 4 semaines. Pour ce faire, la plage fixe de la demi-journée ou les deux plages fixes de la journée sont supprimées.

  Les déplagements peuvent intervenir que l’agent ait ou non cumulé le temps correspondant nécessaire tant que la capitalisation du temps nécessaire a lieu sur la période de référence.

  Les déplagements pourront intervenir du mardi au vendredi et seront en tout état de cause interdits le lundi. Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés doit être respecté dès lors que les effectifs minimum par tranches horaires sont présents.

  Les téléconseillers ou référents techniques demandeurs devront avoir obtenu l’accord de l’encadrement qui aura la possibilité de refuser ce déplagement pour permettre la continuité du service en cas d’effectifs insuffisants.

  En tout état de cause, le déplagement demandé par l’agent devra être accordé prioritairement au cours de la période de 4 semaines.

  Le responsable, en cas de modification dans le planning des permanences ou de désignation d’un agent, doit respecter un délai de prévenance compatible avec les intérêts de chacun et qui ne saurait être inférieur à 24 heures.

  Lors des sorties anticipées de veille de fêtes, les vagues de permanence mises en place doivent être respectées de telle sorte qu’en toutes circonstances le service rendu aux usagers ne soit pas remis en cause.

• Art. 8 – Monétisation des temps

  Toutes les clauses figurant à cet article sont supprimées.

Art. 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail auprès des administrations compétentes.