ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE :

• Le CENTRE CLINICAL SA,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

• Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO), représentatif au sens de la loi du 20/08/2008, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée.

• Mme Xxxxxxx XXXXXXXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentatif au sens de la loi du 20/08/2008, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée.

  1. D’AUTRE PART

Article 1 – Objet

A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 ont été engagées avec les organisations syndicales Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail.

Les réunions ont eu lieu les 13/06, 27/06, 12/07, 15/07 et 18/07/2019.

Article 2 - Déroulement des négociations

• Réunion du 13 juin 2019

Les déléguées syndicales se sont vues remettre le bilan social 2018 contenant les situations comparées femmes/hommes, portant sur l’évolution des conditions :

• D’emploi (effectifs, travailleurs extérieurs, embauches, départs, promotions, handicapés, absentéisme)

• De rémunération et charges accessoires (rémunération de base, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, primes et accessoires, charges accessoires, charge salariale globale, participation financière)

• Santé et sécurité au travail (accident de travail et trajet, répartition des AT, maladies professionnelles, CHSCT, dépenses sécurité)

• Autres conditions de travail (durée et aménagement, organisation et contenu, conditions physiques, dépenses d’amélioration, médecine du travail, travailleurs inaptes).

• Formation (formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage)

• Relations professionnelles (IRP et DS, information communication).

• Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (activités sociales et autres charges sociales).

Annexes : photographie de l’effectif de la société au 31/05/2019 par :

• Sexe

• Catégorie professionnelle

• Sexe et par catégorie

• Département

• Tranche d’âge

• Tranche d’âge et par catégorie

• Tranche d’ancienneté

Les Informations suivantes ont été communiquées :

• Montant de la réduction Fillon en 2018 : 369 424 €

• Montant du crédit impôt compétitivité en 2018 : 412 000 €

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées en 2018 : 2 611 heures dont 1 446 sur les temps d’astreinte.

Le calendrier des réunions a été fixé, et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir : les salaires effectifs, l’activité des temps partiels, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle hommes-femmes.

• Réunion du 27/06/2019

Mme XXXXXXXXX et Mme XXXXXXXX ont transmis des requêtes communes, à savoir :

• Octroi d’un budget de 5.000 € par an pour le financement d’un voyage organisé par le CSE,

• Augmentation de la subvention des œuvres sociales du CSE de 0,40 % à 0,50%,

• Augmentation de la part employeur de la cotisation mutuelle entreprise,

• Augmenter les grilles indiciaires salariales au-delà de 30 ans,

• Augmentation de la valeur du point de l’établissement de 7,18 à 7,25 €,

• Augmenter la prime annuelle pour atteindre 50% du demi 13^ème mois cette année.

M. XXXXXXXX a demandé combien de salariés avaient participé aux voyages qui ont eu lieu. Il a été répondu une moyenne de 50.

Il a indiqué qu’il ferait des propositions lors de la prochaine réunion, sachant qu’il souhaitait que les mesures bénéficient au plus de personnels possible.

• Réunion du 12/07/2019

La Direction a émis des orientations sur lesquelles les négociations pouvaient porter :

• Evolution du pourcentage de la prime annuelle,

• Augmentation de la valeur du point,

• Octroi d’une enveloppe d’environ 3.000 € pour l’organisation d’un voyage par le CSE, dont un complément pourrait être fait hors NAO.

Les autres demandes ne concernant qu’une partie du personnel, il n’y a pas eu de propositions.

Mme XXXXXXXXX a demandé des précisions chiffrées. M. XXXXXXXX a proposé une réunion supplémentaire le 15/07/19 pour les communiquer.

• Réunion du 15/07/2019

M. XXXXXXXX a présenté deux options :

• Option 1 :

  • Augmenter la prime annuelle de 25%, ce qui représente le versement de 45% du demi-treizième mois au 31/12/2019,

  • Augmenter la valeur du point de l’établissement de 7,18 € à 7,20 €,

  • Verser au CSE une dotation exceptionnelle de 3.000 € en 2019 pour la participation au financement d’un voyage.

• Option 2 :

  • Augmenter le pourcentage de la prime annuelle de 25%, ce qui représente le versement de 45% du demi-treizième mois au 31/12/2019,

  • Verser au CSE une dotation exceptionnelle de 13.000 € en 2019 pour la participation au financement d’un voyage et autres activités.

Article 3 - Conclusion

A L’issue de cette dernière réunion, il a été arrêté ce qui suit :

1. Prime annuelle correspondant à 45% d’un demi-treizième mois

Suite à l’accord d’entreprise signé le 26/06/2018 portant sur la mise en place sur 4 ans d’un demi-treizième mois d’ici 2021, il est convenu que pour l’année 2019, la prime qui sera attribuée au 31 décembre sera égale à 45%.

Pour rappel, le calcul est réalisé sur le salaire indiciaire ou forfaitaire du mois correspondant au versement de la prime, et calculé sur l’horaire contractuel du mois correspondant au versement de la prime, divisé par 2.

Les critères de versement sont les suivants :

• Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Déterminée ou Indéterminée avec une ancienneté dans l’établissement d’un an à la date du versement le 31 décembre, les périodes de suspension de contrat de travail non assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif n’étant pas prises en compte pour vérifier si la condition minimale d’un an est remplie, en dehors des absences pour paternité, maladie non professionnelle, et accident de trajet.

• Être présent à l’effectif au 31 décembre minuit.

2. Valeur du point de l’établissement

A compter du 01/07/2019, la valeur du point de l’établissement sera portée à 7,20 €.

3. Dotation exceptionnelle au CSE pour l’année 2019

Dans l’objectif de participer au financement d’un nouveau voyage bénéficiant au personnel, une dotation exceptionnelle de 3.000 € sera versée au CSE au 3^ème trimestre 2019.

La direction étudiera toute possibilité de verser un complément en dehors des conditions du présent accord.

2. Article 4 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.

Article 6 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 18 juillet 2019,

En 6 exemplaires

M. Xxxxxxx XXXXXXXX

Directeur Général du Centre Clinical

Mme Xxxxxxx XXXXXXXX Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

Représentant le syndicat Confédération Représentant le syndicat Force Ouvrière

Française Démocratique du Travail