Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez CENTRE CLINICAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

ENTRE :

• Le CENTRE CLINICAL SAS,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXX

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX

Selon les données figurant au bilan social 2020 et la situation comparée F/H du personnel au 30/06/2021 annexée, l’effectif de la clinique est majoritairement féminin (86%), ceci compte tenu du secteur d’activité de l’Hospitalisation privée, où il est constaté une faible mixité des métiers.

1. La répartition de l’effectif selon la structure détaillée des filières est la suivante :

Filière soignante
Hommes	10%
Femmes	90%
Filière administrative
Hommes	9%
Femmes	91%
Filière Générale
Hommes	75%
Femmes	25%
Cadres
Hommes	35%
Femmes	65%

L’effectif masculin est peu représenté dans les filières Soignante et Administrative, il représente plus d’un tiers du personnel Cadre, et est majoritaire dans la filière Générale (Sces Technique et Biomédical).

2. L’activité des temps partiels

Elle représente 18% de l’effectif, à hauteur de 94% pour les femmes et de 6% pour les hommes.

3. La hiérarchie des rémunérations

Elle fait apparaître une rémunération moyenne pour les hommes inférieure de 6% à la moyenne constatée pour la catégorie « Employé ».

Cette tendance est à l’inverse pour le personnel « Technicien » et « Cadre » pour laquelle la rémunération moyenne des femmes est inférieure à la moyenne constatée, de 3% pour les Techniciens, et de 26% pour les Cadres.

Celle des « Agents de maîtrise » ne fait pas ressortir d’écart compte tenu de l’absence d’effectif masculin dans cette catégorie.

Ces disparités sont expliquées d’une part, par une ancienneté inférieure dans les emplois, et d’autre part, par une expérience, et un niveau de responsabilité différents pour les postes « Cadre ».

4. La formation professionnelle

Elle a concerné 154 personnes en 2020, dont 25 hommes soit 66% de l’effectif formé, et 129 femmes, soit 57% de l’effectif formé.

5. Les recrutements

• CDI : 35 et représentent 86% des femmes contre 14 % des hommes.

• CDD : 48 et représentent 79% des femmes contre 21 % des hommes.

6. Les départs

Sur 40 départs intervenus, 10 % ont concerné des hommes et 90% des femmes.

7. Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des 3 dernières années

• 2020 : 96/100

• 2019 : 96/100

• 2018 : 99/100

8. Annexes remises

Effectif au 31/10/2021 réparti par :

• Sexe

• Département

• Catégorie professionnelle

• Tranche d’Age

• Tranche d’Ancienneté

ARTICLE 3 – ACTIONS ENVISAGEES

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de travailler les 3 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• Les conditions de travail.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera actualisée chaque année à l’issue du bilan social.

1. Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Il est rappelé que l’établissement adhère à la F.H.P. et que la convention collective du 18 avril 2002 s’applique de façon identique aux hommes et aux femmes qui exercent une activité salariée.

La règle de fixation des salaires est conventionnelle, et correspond à la multiplication d’une valeur de point par un coefficient d’ancienneté dans l’emploi.

Par conséquent une égalité de traitement est assurée à l’ensemble du personnel.

La rémunération du personnel cadre est fixée lors du recrutement, en tenant compte des éléments de formation, d’expérience, du niveau de responsabilité du poste, et de sa situation au regard du marché de l’emploi.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Index égalité femmes hommes Item Ecart de rémunération

2. L’embauche

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

3. Les conditions de travail

Activité à Temps partiel :

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à favoriser les temps partiels choisis, et à ce que ceux-ci bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 20/12/2021 et pour une durée de 4 ans.

Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 16 décembre 2021,

En 6 exemplaires

M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur Général du Centre Clinical

Mme Xxxxxxx XXXXXXXX Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX Représentant le syndicat C.F.D.T. Représentant le syndicat F.O.