Accord d'entreprise "Accord fonds de solidarité Don de jours de repos" chez SCOPING - SCOPING - SOCIETE DE COORDINATION D'ORDONNANCEMENT DE PILOTAGE ET D'INGENIERIE (Siège)

Accord d’entreprise

pour un fonds de solidarité Covid-19

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• La société SCOPING SA

Représentée par agissant en qualité de Président-Directeur Général,

Ci-après dénommée : « l’employeur », d’une part,

Et, d’autre part,

• Le CSE, composé des membres élus :

  • Membre titulaire Cadres

  • Membre titulaire Cadres

  • Membre titulaire Cadres

  • Membre titulaire ETAM

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Cet accord répond aux souhaits de salariés ayant manifesté leur volonté de faire un don de jours au profit de collègues qui auraient leurs rémunérations mensuelles diminuées du fait de l’activité partielle qu’ils ne pourraient pas compenser par la prise de congés ou RTT.

Par cet accord original, la société souhaite encourager, sans contraindre, le développement d’un mécanisme de don de jours permettant de renforcer les valeurs d’entraide entre salariés, de solidarité et de générosité.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et rattaché à son siège à Massy (91), et à ses agences de Villeurbanne (69) et Toulouse (31).

Article 2 Objet du don

Cet accord a pour vocation de permettre aux salariés volontaires de donner, de façon totalement anonyme et sans contrepartie, des jours de repos au bénéfice d’un fonds de solidarité.

Les parties conviennent que les salariés subissant la plus lourde perte de salaire et n’ayant dans leur compteur, pas assez de jours de congés payés ou RTT à placer sur les dates d’activité partielle, pour minimiser leur perte de salaire, recevront, grâce au fonds de solidarité, un ou plusieurs jours de congé payé sous la forme d’une indemnité compensatrice complémentaire.

Ces jours de repos complémentaires pourront être versés rétroactivement pour tous les salariés placés en activité partielle dès le 23 mars 2020.

Article 3 Bénéficiaires des dons

Les parties conviennent que les salariés subissant la perte de rémunération la plus importante du fait de l’activité partielle, et n’ayant dans leur compteur, pas assez de jours de congés payés ou RTT à placer sur les dates d’activité partielle, pour minimiser leur perte de salaire, recevront un complément de jours de congés payés par le fonds de solidarité.

Avant de pouvoir bénéficier des jours de dons, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment :

- jours de congés payés 2019 acquis devant être soldés avant le 30 juin 2020,

- jours de congés conventionnels d’ancienneté 2019 devant être soldés avant le 30 juin 2020.

- 2,08 jours de congés payés par mois (à partir du mois de juin) sur la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

- 1 jours de RTT acquis par mois à partir du 1^er juillet 2020.

Le salarié pourra bénéficier des jours de dons après 3 mois de présence au sein de l’effectif.

Article 4 Donateurs et jours de repos cessibles

Le don est strictement anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable.

Le don minimal au fonds de solidarité est d’1 jour.

Les jours de repos non pris pourront faire l’objet d’un don sans limite pour les jours devant être soldés au 30 juin 2020 ; et dans la limite de 5 jours ouvrés et par salarié donateur pour les jours de repos suivants :

- congés payés période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

- jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020

- jours de RTT acquis à partir du 1^er juillet 2020.

Chaque salarié donateur conservera un solde de congés qui lui est propre qui respectera les plafonds minimums du code du travail.

Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent être donateurs sous réserve d’avoir acquis des jours entiers encore disponibles et pouvant faire l’objet d’un don.

Article 5 Caractéristique de l’absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence durant laquelle son contrat est suspendu.

Cette période d’absence étant un jour de congé payé, elle est considérée comme du travail effectif dans le cadre de la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, ainsi que sur les effets sur les règles d’acquisition de CP, RTT et primes conventionnelles (13^ème mois et congés d’été).

Article 6 Mise en place d’un fonds de solidarité

Article 6.1 Fonctionnement du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité sera mis en place afin d’héberger les dons de jours. Ce fonds sera géré par la Responsable Administratif et Financier (RAF), en relation avec la responsable RH.

Pour formaliser leur don, les salariés devront utiliser un formulaire dédié (en annexe 1 du présent accord) qui sera transmis à la RAF. Le salarié devra notamment préciser sur le formulaire de don de jours, la catégorie de ces jours ainsi que le nombre de jours pour chaque catégorie.

L’équipe RAF vérifiera que le donateur conserve un solde de congés propres qui respecte le plafonds minimum du code du travail.

La déduction en paye des jours donnés sera réalisée le mois de transmission du formulaire de don.

Article 6.2 Abondement par la société

Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, la direction abondera les jours de repos donnés par les salariés et versés sur le fonds de solidarité suivant le principe suivant :

• la société Scoping donne 1 jour de congé pour 1 jour de congé donné par un salarié,

• dans la limite de 10 jours maximum pour l’ensemble des donateurs.

Article 6.3 Alimentation du fonds

Tant que la société sera en activité partielle, des appels aux versements volontaires des salariés réguliers seront décidés par la direction ;

En cas de dons de jours de congés, l’ordre de priorité sera le suivant :

- jours de congés payés 2019 acquis devant être soldés avant le 30 juin 2020,

- jours de congés conventionnels d’ancienneté 2019 devant être soldés avant le 30 juin 2020,

- jours de RTT acquis devant être soldés au 30 juin 2020,

- congés payés période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021,

- jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020,

- jours de RTT acquis à partir du 1^er juillet 2020.

Article 6.4 Gestion et modalités des dons

Tous les salariés donateurs réalisent leurs dons en jours.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. De ce fait un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, équivaut à un jour de congé payé pour le collaborateur bénéficiaire.

Article 6.5 Clôture du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera clôturé le jour suivant le dernier jour pour lequel Scoping aura recours à l’activité partielle due aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 ou au plus tard au 31 décembre 2020.

Le reliquat éventuel sera restitué aux donateurs de la dernière collecte de dons. La restitution sera proportionnelle au dernier don.

Article 7 Modalités du dispositif

Les salariés ne pourront pas voir leur rémunération habituelle majorée du fait de ce don.

Le salarié doit être présent à l’effectif lors du versement du complément d’indemnité depuis au moins 3 mois.

Les salariés bénéficiaires seront informés en fin de mois du nombre du jours de repos du fonds de solidarité dont ils ont bénéficié.

Les critères d’attribution des dons sont les suivant :

• le bénéficiaire devra être impacté par l’activité partielle avec diminution de rémunération par rapport à sa rémunération habituelle

• le bénéficiaire aura soldé ses jours de congés de la période 2019-2020

• le bénéficiaire aura soldé ses jours de RTT jusqu’au 31/12/2020,

• le bénéficiaire aura chaque mois un solde de congés de la période 2020-21 maximum de :

Congés pour 1 année complète	Nbre au 01/06/20	30/06/20	31/07/20	31/08/20	Du 30/09/20 au 30/11/20	31/12/20
Solde maximum	25 mini	23	21	17	7	2

• le bénéficiaire aura une rémunération habituelle inférieure à 5 400€ brut mensuel

La distribution du fonds sera équitable suivant les règles ci-dessous :

• les bénéficiaires auront un nombre d’heures d’activité partielle supérieure à la moyenne constatées sur la période par personne,

• Indemnité de maintien de salaire à 100% ou proportionnel aux dons du fonds si ceux-ci ne permettent pas de couvrir le maintien total lors de l’application,

• La même règle est appliquée à chaque distribution jusqu’à épuisement du fonds.

• L’indemnité est indexée sur les heures d’activité partielle du salarié, et sept heures d’activité partielle équivalent à un jour de congé donné.

Le plafond de la moyenne des heures d’activité partielle sur la période pourra être revu à la baisse par l’employeur si les fonds le permettent.

Le solde maximum des congés pourra être revu à la hausse par l’employeur si les fonds le permettent et si le nombre de bénéficiaires est inférieur à 25% des effectifs concernés par l’activité partielle.

Article 8 Communication et suivi

Après l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce dispositif par voie de communication numérique et une campagne de don sera ouverte.

Afin de suivre le fonctionnement du présent accord, le CSE sera informé au fil de l’eau de l’utilisation faite de ce dispositif.

Article 9 Entrée en vigueur – durée – publicité - dépôt

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature, exclusivement sur les périodes d’activité partielle de la société et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, échéance à laquelle il cessera automatiquement de produire son effet.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu’à la commission paritaire de branche.

Fait à Massy, le 9 juin 2020

Les signataires

Annexe 1 – Formulaire de dons

Je soussigné(e) ………………………………..…………………………………………….. (Nom Prénom)

Souhaite céder au profit du fonds de solidarité :

Type de jours de repos pouvant être cédés *	Nombre de jours cédés
Jours de congés payés acquis devant être soldés avant le 30 juin 2020
Jours de RTT acquis devant être soldés au 30 juin 2020
Jours de congés conventionnels d’ancienneté devant être soldés avant le 30 juin 2020
Jours de congés payés acquis au 1er juin 2020
Jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020
Jours de RTT acquis par mois à partir du 1er juillet 2020
Jours placés en CET

* Les jours de repos non pris pourront faire l’objet d’un don sans limite pour les jours devant être soldés au 30 juin 2020 ; et dans la limite de 5 jours ouvrés et par salarié donateur pour les jours de repos suivants : congés payés période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020 et jours de RTT acquis à partir du 1^er juillet 2020.

J’ai conscience que :

- le don de jours est anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable,

- ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jour correspondant.

Fait à …………..…………., le ………………………..…..

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)