Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MAXI AIDE GRAND LYON (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association MAXI AIDE GRAND LYON

Loi 1901

Dont le siège social est à Lyon (69005)-80 Rue de Trion

Représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice

Ci-après dénommée « L’Association »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association,

• la CGT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé qu'un accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 23 janvier 2020 ainsi qu’en 2021au sein de l’Association.

Le législateur a précisé que ce type d’accord devait être conclu pour une année.

Conformément aux dispositions légales, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est soumis de nouveau à négociation.

Les parties signataires se sont en conséquence réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un nouvel accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'association ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des femmes et des hommes dans
  l'association ;

• Des enjeux de l'association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l'association au 31 décembre 2020 effectif tenant compte uniquement les cdi :

	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Pourcentage global des femmes au sein de l’Association
Cadres (catégorie F, G, H, I)	1	7	88 %
Agents de maitrise (Catégorie E)	0	11	100 %
Employés (Catégorie A, B, C, D)	22	228	91 %
TOTAL	23	246	269	91 %

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre flagrant entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'association MAXI-AIDE GRAND LYON et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d'action suivants ont été retenus :

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Embauche

1. Rémunération effective

   1. Congé de paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la paternité.

Ainsi, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.

Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 100% du salaire net.

Objectif de progression

100 % en 2022

Actions permettant de les atteindre

Un tableau précis sera tenu par le service RH mettant en évidence le nombre de congés parentaux d’éducation et la neutralisation de l’ancienneté.

Indicateurs chiffrés

Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.

2. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1.2.1. Aménagement des horaires de travail pour concilier vie personnelle, familiale et vie professionnelle

Proposition de terminer son travail à partir de 16 heures pour concilier vie professionnelle et vie familiale et de permettre d’aller chercher ses enfants à la sortie des écoles.

Faciliter la disponibilité des salariés pour tout rendez-vous médicaux importants, tels que les spécialistes.

Objectifs de progression

100% des demandes déposées

Actions permettant de les atteindre

Communication de l’accord via les messageries et boîtes aux lettres des salariés

Indicateurs chiffrés

Etude sur 2022 des demandes des salariés

1.2.2. Allongement du congé pour enfant malade

L’article 24.6 a) de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dispose que « chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d’un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :

• si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum,

• si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois. »

En complément de ces dispositions, il est convenu dans les conditions conventionnelles susvisées, (à savoir pour les enfants de moins de 13 ans) que le congé pour enfant malade sera allongé de la manière suivante :

• 1 enfant : 3 jours ouvrés

• 2 enfants : 4 jours ouvrés

• A partir de 3 enfants : 5 jours ouvrés

Objectifs de progression

100 % en 2022

Actions permettant de les atteindre

Information générale au personnel

• Livret d’accueil pour les nouveaux salariés

• Bulletin de salaire

• Pour les anciens salariés

• Diffusion générale

Indicateurs chiffrés

Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.

3. Embauche

Objectifs de progression

Nonobstant les particularités de certains emplois, les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction.

• Mention « H/F » est opposée sur les offres d’emplois

• nombre total d’offres d’emplois,

• nombre d’offres d’emplois sans critère illicite ou discriminatoire et comportant la mention « H/F »

Objectifs de progression

100 % des offres d’emplois en 2022

Actions permettant de les atteindre

L’association s’engage à ce que les offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …..) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité social et économique, les représentants du personnel au comité social et économique et les déléguées syndicales seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du comité social et économique et aux déléguées syndicales, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant, les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du comité social et économique, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article
L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Tribunal Judiciaire de Lyon, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où l’Association est implantée.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.

Fait à Lyon

En 4 exemplaires

Le 02 / 0 3/2022

Pour l’association Pour l’organisation syndicale CGT

MAXI-AIDE GRAND LYON

Madame

Directrice Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame

Déléguée syndicale