Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif aux astreintes en date du 17.01.23" chez ESPERER 95 - ESPACE SOCIAL EDUCAT REINSERT FEFLEXION (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES EN DATE DU 17 JANVIER 2023

ENTRE

L’Association , association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro , immatriculée sous le numéro d’identification Siret et dont le siège social est sis au ,
prise en la personne de sa Directrice Générale, Madame .

Ci-après dénommée « l’Association ».

D’une part,

ET

Monsieur , Salarié de l’Association, Délégué Syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommé « le Délégué syndical ».

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».

SOMMAIRE :

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT 3

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 1.2 – OBJET DE L’AVENANT 3

TITRE 2 – CONTENU DE L’AVENANT 3

ARTICLE 2.1 – CONTREPARTIES DES ASTREINTES 3

TITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’AVENANT 4

ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 3.2 – SUIVI DE L’AVENANT 4

ARTICLE 3.3 – REVISION 5

ARTICLE 3.4 – DENONCIATION 5

ARTICLE 3.5 – FORMALITES 6

 

Préambule :

Les Parties ont conclu un accord collectif au niveau du périmètre de l’Association en date du 17 janvier 2023 (ci-après désigné « l’Accord »).

Cet Accord institue un dispositif relatif à la mise en œuvre d’astreintes durant le weekend et les jours fériés habituellement chômés et prévoit ses modalités pratiques d’application au sein de l’Association.

Après en avoir échangé, les Parties ont entendu compléter le dispositif sus-décrit à destination des salariés Cadres identifiés en application de l’Accord. C’est l’objet du présent avenant qui entrera en vigueur simultanément à l’Accord, à savoir le 1er mars 2023.

Le présent avenant s’inscrit dans les modalités de négociation et de conclusion prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que Monsieur XXXXXXXXXX a été régulièrement désigné délégué syndical par la CFDT et justifie à cet effet de la capacité à conclure le présent avenant.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu au niveau du périmètre de l’Accord, à savoir l’Association.

ARTICLE 1.2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter le dispositif d’astreintes prévu à l’Accord à destination des salariés Cadres identifiés à l’Accord en application des dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du travail.

TITRE 2 – CONTENU DE L’AVENANT

ARTICLE 2.1 – CONTREPARTIES DES ASTREINTES

En sus des dispositions issues de l’Accord, il est convenu que les salariés Cadres composant le binôme « Cadre - Non-cadre » identifié à l’Accord, bénéficieront, lorsqu’ils seront d’astreinte durant un weekend déterminé, d’une indemnité pour la soirée du vendredi et la nuit du vendredi au samedi, en application des dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail.

Cette indemnité horaire d’astreinte est calculée suivant les mêmes modalités prévues à l’Accord, à savoir par référence à la valeur du point de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 actuellement en vigueur au sein de l’Association (la « Convention collective »).

A la date de conclusion du présent avenant, la valeur du point de la Convention collective s’établit à 3,93 euros bruts.

L’indemnité est calculée comme suit, en lien direct avec la durée pendant laquelle le salarié Cadre est effectivement placé en situation d’astreinte dans les conditions prévues à
l’Accord :

• Du vendredi en fin de journée jusqu’au samedi matin suivant : 18H00 à 09Hh00, soit 15H00

• Indemnité d’astreinte = 15 x la valeur du point de la Convention collective

La période éventuelle d’intervention est quant à elle appréhendée comme du temps de travail effectif avec l’application le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires suivant le statut collectif en vigueur au sein de l’Association et pour le personnel y étant contractuellement éligible.

TITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’AVENANT

ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il s’intègre pleinement à l’Accord qu’il complète.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2023.

ARTICLE 3.2 – SUIVI DE L’AVENANT

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent avenant entraînera une rencontre entre les Parties, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. Cette rencontre interviendra au plus tard dans les soixante jours calendaires suivant cette demande de rencontre.

ARTICLE 3.3 – REVISION

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, peuvent en demander la révision :

• Le Délégué Syndical signataire de l’avenant ou tout délégué syndical lui succédant,

• Le représentant légal de l’Association.

A l’issue du cycle électoral peuvent solliciter la révision :

• Tout Délégué Syndical de l’Association régulièrement désigné par une organisation syndicale représentative,

• Le représentant légal de l’Association.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

ARTICLE 3.4 – DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, fixée à trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord y compris avant l’expiration du préavis.

En cas de dénonciation du présent avenant par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant ou accord dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.

ARTICLE 3.5 – FORMALITES

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue
le 24 février 2023.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et transmis, dans une version anonymisée, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle de l’Association (CPPNI CCN66 - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75 014 PARIS – Mél : depot.accord.66@gmail.com).

Un exemplaire du présent avenant est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.

Le présent avenant est établi en autant d’originaux que de parties, plus un exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.

Une copie de celui-ci est affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à OSNY, le 24 février 2023