Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez HOPITAL PRIVE SAINT CLAUDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Sommaire

1. Les revendications du Comité d’entreprise

2. La position de la Direction

3. Constat d’accord partiel

4. Date d’effet

5. Dépôt

En application des dispositions de l’article L 132 – 27 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 4 réunions :

• 19 septembre 2018

• 04 octobre 2018

• 18 octobre 2018

• 08 novembre 2018

1. Les revendications du Comité d’entreprise

1. L’augmentation de la valeur du point de 7 € à 7,15 € (comme pour la Policlinique de Poitiers).

2. Le passage de la catégorie A à la catégorie B pour tout employé ayant plus de 32 ans de carrière et ce, jusqu’au moment de sa retraite. A l’heure actuelle, le salarié de la clinique voit son salaire inchangé à partir de 30 ans de carrière jusqu’à sa retraite qui recule régulièrement (aujourd’hui 43 ans de cotisations) soit plus de 12 ans sans changement de salaire. Cette demande est faisable sans l’intervention de la FHP, il suffit juste d’un accord signé entre l’entreprise et les représentants du personnel.

3. La mise en place d’une prime de présentéisme pour tout salarié qui est présent du 1er janvier au 31 décembre. En contrepartie, les salariés ayant été en arrêt maladie (ce qui n’est absolument pas de leur fait) auront un jour de carence pris en charge sur l’année.

4. Avoir une salle de repos salariés avec participation de la direction et du CSE pour l’aménager.

5. La prise en charge d’une soirée dédiée au personnel. 

2. Les dispositions de la Direction

1. Concernant l’augmentation de la valeur du point, cette demande n’est pas retenue.

2. Concernant la progression des grilles des salaires dont l’évolution s’arrêtait à 30 ans de carrière, Monsieur X indique que toute personne qui aura au 1^er janvier 2019, 30 ans de carrière uniquement dans notre établissement, verra son indice augmenté selon la même progression déterminée dans chaque filière.

3. La prime de présentéisme n’est pas un point retenu. Monsieur X ayant déjà expliqué qu’il avait mis en place cette prime dans son ancien établissement mais que cela n’avait rien changé sur le taux de l’absentéisme et l’amélioration des conditions de travail.

4. Monsieur X accepte de trouver un local de repos de 20 m² environ dédié exclusivement aux salariés pour qu’ils puissent prendre leur pause en dehors de leur service. Ce local sera sous la responsabilité des IRP qui l’aménageront selon les besoins du personnel.

5. Sur la demande d’une prise en charge d’une journée ou soirée évènement pour le personnel, Monsieur X accepte.

Une enveloppe est dédiée dès cette année à un arbre de Noël pour les salariés et leurs enfants ainsi que tout salarié et praticien, avec la participation du Comité d’Entreprise.

3. Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord au moins partiel.

4. Date d’effet

Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2019

5. Dépôt

Conformément aux articles D 2231 – 2 et D 2231- 4 du code du travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à saint Quentin, en 3 exemplaires originaux le 12 décembre 2018

La représentante CFTC, secrétaire du comité d’entreprise

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Le Directeur

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