accord collectif portant SUR l’attribution d’une prime DE COFREND II

Entre

THERMOCOAX SAS représentée par xxxxxxxxxxxx, DRH,

d’une part

et

-L’organisation syndicale soussignée :

la CFDT représentée par xxxxxx

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de d’octroyer une prime exceptionnelle pour les opérateurs ou techniciens qui obtiennent avec succès une des certifications du COFREND niveau II, visées ci-dessous, dans l’objectif d’encourager et de récompenser leurs efforts et leur implication.

1. Champ d’application

   1. Le présent accord est applicable à tous les salariés non-cadres, qui obtiennent avec succès, l’une des Certifications COFREND II suivantes :

• COFREND RESSUAGE NIVEAU II

• COFREND HELIUM NIVEAU II

• COFREND RADIO NIVEAU II

Personnel visé :

2.1. Le personnel visé par cette prime est le personnel non-cadre appartenant à la société THERMOCOAX, en CDI.

2.2. Par ailleurs, cette prime serait versée sous réserve que le salarié soit présent au sein de la société THERMOCOAX un an après l’obtention du diplôme.

2.3. Le salarié ne pourrait prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle ou à un quelconque droit lié à cette dernière si :

- il a cessé d’être salarié de la société THERMOCOAX au moment du versement de la prime

- s’il est en période de préavis, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, ou s’il a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail au moment du versement de la prime.

- s’il a demandé une interruption de contrat de travail au moment du versement de la prime (Congé sabbatique, congé parental d’éducation)…

Montant de la prime exceptionnelle :

3.1. Le montant de la prime exceptionnelle s’entend en brut et se fera de manière différenciée selon le type de COFREND II obtenu :

3.2. En cas de renouvellement ou re-certification, le montant des primes serait divisé par 2.

Pour information, un renouvellement se fait au bout de 5 ans, sur dossier si le salarié a pratiqué sans interruption supérieure à 6 mois et sur examen, dans le cas contraire.

Une recertification se fait 5 ans après le renouvellement avec formation et examen simplifiés.

MODALITE D’ATTRIBUTION

4.1. Cofrend en cours de validité : Les personnes non-cadres en CDI dans l’entreprise THERMOCOAX ayant un COFREND niveau II en cours de validité, que ce soit par certification initiale, Renouvellement ou recertification, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.1) dans les 3 mois qui suivront la signature de cet avenant.

4.2. Obtention du COFREND II : Les personnes qui obtiendront le nouvellement leur COFREND II, à la demande de l’entreprise, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.1), douze mois après son obtention.

4.3. Renouvellement ou recertification : Les personnes qui obtiendront leur renouvellement ou leur recertification du COFREND II, à la demande de l’entreprise, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.2) dans les 3 mois qui suivront le renouvellement ou la recertification.

4.4. Demande écrite du responsable : La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin à la demande écrite du responsable et sous condition de justificatif, par le biais d’un formulaire de demande de prime exceptionnelle à remettre au service du personnel dans les délais prévus pour l’obtention de la prime de COFREND.

Autres informations liées au positionnement des postes

5.1. Il est à noter que les certifications du COFREND seront des éléments indispensables à certains postes de l’entreprise (liés à un coefficient).

5.1. Les personnes perdant leur habilitation COFREND pourront être repositionnées sur un poste de coefficient inférieur perdant ainsi l’avantage lié à leur coefficient initial.

5.3. Les personnes obtenant un COFREND n’auraient pas un accès automatique aux postes qui nécessitent le COFREND mais seraient éligibles ou prioritaires pour les occuper.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

6.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/10/19

Révision

7.1. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

8.1. Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

9.1. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

9.2. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

9.3. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Information des représentants du personnel

8.1. Le comité social et économique existant au niveau de l’entreprise sera informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 1^er octobre par la direction.

Fait à Athis Val de Rouvre, le 25/07/2019

xxxxxxxx xxxxxxx

D.R.H. Délégué Syndical

Pour THERMOCOAX Pour la CFDT