ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022

la SociÉtÉ : INEO DEFENSE SAS au Capital de 3 134 186 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974 représentée par : M.

dont le siège est situé : 23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex d'une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC	représentéE par : M. Délégue syndical
CFDT	représentéE par : M. Délégue syndicaL
cgt	représentéE par : M. Délégue syndical d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées les 11 janvier, 21 janvier et 9 février 2022.

Afin de préparer la négociation, ont été transmises les informations relatives :

• Aux conditions générales d’emploi

• A la durée et l’organisation du temps de travail

• Aux salaires effectifs

• Au bilan de la NAO 2021

• Aux résultats économiques d’Ineo Defense pour l’année 2022

Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les Organisations Syndicales (OS) et a souhaité, malgré le contexte économique défavorable d’Ineo Defense, y répondre par des signaux forts en reconnaissant l’engagement constant des collaborateurs. Pour ces raisons la Direction a souhaité retenir des mesures salariales favorables et continue de proposer des mesures visant à offrir un environnement de travail épanouissant à ses salariés.

CHAMPS D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est l’entité juridique Ineo Defense SAS. La politique salariale concerne les salariés inscrits à l’effectif (CDI, CDD à l’exclusion des contrats alternants) au 01 janvier 2022 et ayant intégré Ineo Defense au 30 juin 2021 au plus tard.

CHAPITRE I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ARTICLE 1 : Politique salariale

La masse salariale servant de base calcul pour la définition des budgets d’augmentation est la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (c’est-à-dire de l’effectif présent du 01/01/2021 au 01/01/2022).

Cette disposition concerne les salariés présents au 01/01/2022 et à la date du versement de ces mesures salariales, étant entendu, que cette disposition n'est pas applicable pour les CDD alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).

Les salariés ayant intégré Ineo Defense à partir du 01/07/2021 ne sont pas éligibles aux révisions salariales.

Le budget de revalorisation salariale définit est de 2,5% qui intègre les augmentations générales (AG), les augmentations individuelles (AI), ainsi que les promotions et évolutions professionnelles, l’application des minimas conventionnels selon la convention collective territoriale applicable à l’établissement pour les OETAM et la convention collective nationale pour les ingénieurs & cadres, les ajustements salariaux en vue de supprimer les écarts de rémunération Femmes/Hommes.

Ce budget n’intègre pas les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) et les effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Rappel de la structure de rémunération du personnel Ineo Defense

La structure de rémunération de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles (cadre, ETAM, ouvrier) est basée sur 12 mois.

Au salaire mensuel brut de base versé sur 12 mois s’ajoute les éléments suivants pour chaque catégorie de personnel :

• Cadre : une Prime Variable Annuelle (PVA) liée aux résultats de l’entreprise et à l’appréciation des performances individuelles.

• Ouvrier et ETAM : une prime mensuelle conventionnelle liée à l’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté.

  2. Mesure d’augmentation générale (AG)

Une augmentation générale prévue pour l’ensemble du personnel sera versée sous la forme d’un montant forfaitaire, en fonction du montant du salaire mensuel brut de base, selon les principes suivants :

Salaire mensuel brut de base	Montant de l'AG mensuelle pour salarié temps plein
≤ 2500€	45€
> 2500€	40€

Les augmentations générales seront versées en mars 2022 et s’appliqueront avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés qui ne bénéficient plus de maintien de salaire d’Ineo Defense (congé sabbatique, congé parental, longue maladie, etc.) à la date d’application de la revalorisation. La situation de ces salariés sera examinée à leur retour.

Mesure d’augmentation individuelle (AI)

Le budget des augmentations individuelles est calculé sur la base de 1,5% de la masse salariale telle que définie dans l’article 1.

En cas d’AI, le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 35 euros bruts mensuels.

Le calendrier d’application sera le suivant :

• Les mesures d’AI, seront versées en mars 2022 et s’appliqueront avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

• Les autres mesures (promotion, ajustements salariaux, réduction des écarts de rémunération F/H) sont mises en œuvre tout au long de l’année, sans effet rétroactif.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés qui ne bénéficient plus de maintien de salaire d’Ineo Defense (congé sabbatique, congé parental, longue maladie >90 jours, etc.) à la date d’application de la revalorisation. La situation de ces salariés sera examinée à leur retour.

4. Autres mesures

   1. Salaire minimum Ineo :

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2022, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 800,32 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars. Cette mesure est financée en dehors du budget d’AI.

Prime tuteur :

La société a engagé une politique de recrutement en alternance dynamique et souhaite récompenser l’investissement et l’engagement des collaborateurs qui s’implique dans la formation des jeunes et dans la promotion de nos métiers avec le versement d’une prime tuteur de 500€ par an.

L’entreprise organisera une rentrée des tuteurs ainsi que des points d’étape dans l’année scolaire afin de s’assurer du bon suivi et du réel engagement des tuteurs.

Prime de cooptation :

La cooptation permet de faire participer les salariés au rayonnement de l’entreprise en utilisant son réseau des connaissances qui pourraient avoir les compétences recherchées par Ineo Defense. Ce dispositif renforce le sentiment d’appartenance à l’entreprise et récompense l’engagement des salariés qui contribuent aussi à la construction de la valeur de l’entreprise.

Cette prime concerne les propositions de profils pour les postes ouverts en CDI.

Le montant de la prime est de 1200€, son versement est limité à 2 fois par an par salarié avec des modalités pour y prétendre.

Le salarié coopteur proposera un CV, une lettre de motivation ainsi que la justification de la recommandation. Si le profil est sélectionné, le candidat suivra le processus de recrutement défini pour le poste.

Si le processus aboutit à une proposition alors le versement de la prime se fera de la façon suivante : 50% à l’arrivée du nouveau collaborateur dans l’entreprise et 50% lorsque la période d’essai a été validée.

Seront exclus du bénéfice de cette prime de cooptation les membres du COMEX et de l’équipe RH.

Le Salarié Ineo Defense coopteur et le coopté ne doivent pas avoir de lien hiérarchique.

Titres restaurant :

La valeur libératoire du titre restaurant est maintenue à 9,80€ avec 60% pris en charge par l’Employeur et 40% par le Salarié.

ARTICLE 2 : Aménagement du temps de travail

La Direction annoncé qu’elle souhaitait renégocier les accords relatifs au temps de travail, aux déplacements et astreintes au cours de l’année 2022.

Cependant les principes qui suivent ont été arrêtés pour l’année 2022.

1. 5. Jours de Reduction du Temps de Travail (JRTT)

Les JRTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié doivent être soldés au 31/12/2022.

Conformément à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 26/06/2008, la Direction peut fixer jusqu’à 5 JRTT par an dans la limite de 2 vendredis.

Pour 2022, les JRTT Employeur seront : vendredi 27/05/2022, mardi 07/06/2022, vendredi 15/07/2022, lundi 31/10/2022.

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 26/06/2008 prévoit la possibilité d’utiliser les JRTT à l’initiative du Salarié par demi-journée avec un maximum de 4 demi-journées posées le vendredi.

Dans le cadre de la NAO 2002, il est accordé sur 2022 la possibilité de prendre les JRTT par demi-journée et sans limitation du nombre de vendredis.

Fermeture de fin d’année

La Direction confirmera au début du 2^ème trimestre les éventuelles fermetures de site de de fin d’année entre 26/12/2022 au 30/12/2022 et réouvriront le 02/01/2023.

En cas de fermeture, les salariés positionneront sur les journées d’absence des congés payés, congés d’ancienneté ou JRTT. Pour les salariés nouvellement embauchés ne disposant pas d’un solde de jours suffisant, il est prévu la possibilité de prendre des jours d’absence anticipés et déjà acquis ou du sans solde.

Des permanences pourront être organisées selon les obligations contractuelles que nous avons avec nos clients.

Journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée pour l’année 2022 au lundi 6 juin 2022 (soit le lundi de Pentecôte).

Toutefois, Ineo Defense offre cette journée et dispense donc de présence l’ensemble des salariés, sans exiger que soit posée une absence de quelque type que ce soit pour ce jour.

Des permanences pourront être organisées selon les obligations contractuelles que nous avons avec nos clients.

Congés payés

Les congés payés ont pour objet de garantir une période de détente, de repos au Salarié et doivent être pris de manière effective.

Afin de préserver ce principe, les jours de congés payés sont pris par journée entière.

L’ordre des départs en congés est fixé sous la responsabilité du management, en fonction de l’organisation et dans l’objectif du maintien du bon fonctionnement du service.

Dans ce cadre et pour faciliter la validation des demandes de congés, les responsables hiérarchiques sont fondés à demander leur planification dans le cadre du trimestre.

La planification des JRTT ou repos individuels doit être faite dans un délai raisonnable, compatible avec le bon fonctionnement du service et dans l’intérêt du salarié.

Le cadre légal fixe la période de prise de congé principal du 01/05/2022 au 31/10/2022, sur le principe de prise de 2 semaines consécutives dans cette période pour que le congé principal (convention collective) soit d’au moins 10 jours ouvrés.

ARTICLE 3 : Partage de la valeur et épargne salariale

Les dispositifs de participation et d’intéressement sont en place chez Ineo Defense. L’accord d’intéressement en vigueur en date du 23/06/21 couvre les exercices 2021, 2022 et 2023.

Les supports à l’épargne salariale en place au sein du groupe sont le Plan Epargne Groupe (PEG), le Plan d’Epagne pour la Retraite Collectif (PERCO) et le Compte Epargne Temps (CET) dont les droits peuvent être transférés sur le PERCO dans une certaine limite.

CHAPITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour EQUANS, être une entreprise responsable dans la conduite de ses activités, c’est faire en sorte que notre fonctionnement et notre organisation du travail favorisent l’épanouissement professionnel des collaborateurs par, la prise en compte des diversités, la prévention des discriminations, l’égalité de traitement tout au long de la carrière et la préservation de la sécurité et santé au travail. C’est aussi veiller au respect des règles éthiques qui guident nos métiers.

Article 1 : Articulation vie personnelle et professionnelle

Accord télétravail signé au niveau de l’UES Ineo le 24/09/2021 pour 3 ans.

L’accord s’inscrit dans la démarche RSE et de performance sociale de l’UES et a pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d’allongement des temps de transport, des transformations internes, le télétravail constitue une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et de l’efficacité de l’organisation.

S’assurer que 100% des salariés pères aient l’information quant à l’existence, la durée du congé paternité à la naissance de leur enfant qui est de 28 jours depuis juillet 2021 (3 jours de congé de naissance + 25 jours financés par la Sécurité Sociale).

Faciliter l’accès à des places en crèche pour les salariés et leur famille. A ce titre, Ineo Defense a signé un partenariat avec un réseau de crèches permettant la réservation de berceaux.

Article 2 : Mesures visant à améliorer la mobilité

Ineo Defense renouvelle la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Etant précisé que la résidence habituelle est celle à proximité du lieu de travail qui lui sert de point de départ les jours de semaine de travail.

Article 4 : Mesures pour atteindre l’égalité professionnelle

Un accord signé au niveau de l’UES Ineo le 28/05/2019. Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il sera renégocié au cours du 2ème semestre 2022.

Il promeut et renforce l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’UES.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Ineo Defense a atteint, au titre de l’année 2020, 87/100 en application de l’index « Ega pro »,

Il est convenu dans la cadre de la politique salariale qu’une part du budget consacré aux AI (article 1.3) sera consacré à la réduction d’écarts de rémunération constatés et à l’accompagnement d’évolutions professionnelles.

Article 5 : Lutte contre discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Ineo Defense s’engage, à travers l’école Ineo, à sensibiliser et former les Managers n’ayant pas reçu cette formation aux processus de non-discrimination à l’embauche comme au cours de la carrière professionnelle (âge, nationalité, religion, sexe, appartenance syndicale ainsi que toutes autres formes de discrimination prohibées par la loi)

Article 6 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Accord signé au niveau de l’UES Ineo le 04/02/2020 pour 3 ans.

EQUANS porte une attention particulière à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Chez Ineo, nous valorisons avant tout les compétences et le savoir-faire de nos collaborateurs. Notre Mission Handicap a ainsi à cœur de maintenir dans l’emploi un collaborateur lorsqu’une situation de handicap se présente

Article 7 : Régime prévoyance et frais de santé

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 et les cotisations prévoyance en 2017. Un avenant sur la protection sociale complémentaire a été signé en 2019 pour intégrer le « 100% santé ».

Article 8 : Droit d’expression directe et collective des salariés

Ineo Defense confirme son attachement à l’expression directe qui permet à chaque salarié de s’exprimer librement lors des réunions d’échanges organisées au sein de son service ou d’autres forums d’échanges.

Cette expression est aussi assurée par l’enquête engagement annuelle « Engie & Me » et les enquêtes « Pulse » organisées tout au long de l’année.

Ineo Defense met en œuvre pour l’ensemble des salariés, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, un entretien professionnel à minima tous les 2 ans avec son Manager.

Article 9 : Droit à la déconnexion

Accord signé au niveau de l’UES Ineo le 15/05/2018.

Le développement des outils numériques e leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre vie privée et vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Leur maitrise est nécessaire pour une utilisation efficiente, l’objectif étant de bénéficier des progrès apportés tout en préservant la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que le respect des temps de vie personnels et professionnels.

CHAPITRE III : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 : Emploi

La Société réaffirme son objectif de maintenir et pérenniser les compétences de l'entreprise. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation, recrutement, transmission des savoirs et mobilité professionnelle nécessaires à la réalisation de nos différents projets.

Le niveau de recrutements pour l’année 2022 sera fonction du plan de charge Société présenté chaque mois en réunion du Comité Social Économique.

Par ailleurs, l’entreprise poursuivra sa politique en faveur de l’apprentissage.

ARTICLE 2 : Formation

Le budget du plan de développement des compétences (plan de formation) pour 2022 -conformément aux présentations effectuées lors de la Commission Formation du 8 décembre 2021- représente 2,94% de la masse salariale annuelle brute globale de 2021.

ARTICLE 3 : Gestion Anticipative de l’Emploi et des Compétences

L’accord en vigueur pour la Gestion Anticipative de l’Emploi et des Compétences au sein de l’UES Ineo a été signé le 3 juillet 2019. Son objectif est d’assurer une gestion prévisionnelle et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise, ceci afin que l’entreprise dispose à tout moment des ressources adéquates à l’atteinte de ses objectifs.

Cet accord précise les conditions de mobilité professionnelle ou géographique

ARTICLE 4 : Déroulement de carrière des représentants syndicaux

Ineo tient à s’assurer que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction des mandats. A travers son accord signé le 18/11/2019, l’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière et à la même qualification.

Les représentants du personnel ont accès à la formation professionnelle continue, bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation comme ensemble du personnel.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Communication

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction de chacun des sites.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives d’Ineo Defense. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.

ARTICLE 2 : Durée et validité

Il est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d'évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l'année, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l'objet d'un examen par les parties signataires.

ARTICLE 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

ARTICLE 4 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l’entreprise.

Une version anonymisée de l’avenant sera publiée, dans les conditions visées à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 09 février 2022 en 7 exemplaires

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CGT,

Délégué Syndical