AVENANT AU PROTOCOLE

SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES

APPLICABLE AU CRIP

(Version décembre 2020)

CHAPITRE I

PRINCIPES DE L’HORAIRE VARIABLE

1 – GENERALITE

Le système d’horaire variable permet au personnel de choisir lui-même ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dites « plages mobiles », sous réserve qu’il effectue le nombre contractuel d’heures de travail prévu pour la période de référence de quatre semaines, soit un horaire contractuel de 39 heures hebdomadaires et 20 jours RTT, donc 156 heures.

Les salariés qui souhaiteraient bénéficier des heures fixes pourront continuer à le faire selon les horaires suivants : 8h30 – 17h30 du lundi au jeudi, et, 8h30 – 16 h 30 le vendredi.

Les salariés qui ont choisi d’adhérer aux horaires variables ont la possibilité de se rétracter à l’issu d’un délai de 6 mois. Cette possibilité de rétraction n’est accordée qu’une seule fois par année civile.

Tous les salariés, qu’ils aient choisi les horaires fixes ou variables doivent se soumettre au système de badgeage pour enregistrement du temps de travail (chapitre 5).

2 – CHAMP D’APPLICATION

Ces règles d’usage de l’horaire variable s’appliquent à l’ensemble du personnel, cadres et employés des services du CRIP.

Exception :

• Les salariés invalides travaillant à mi-temps et les salariés bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique.

• Les stagiaires durant la durée des formations professionnelles,

Des règles particulières régissent les salariés de moins de 18 ans, en application du code du travail.

Le chapitre IV régit le principe de l’horaire variable pour les salariés à temps partiel.

CHAPITRE II

TEMPS DE PRESENCE

A - REGLES GENERALES

1. AMPLITUDE DE LA JOURNEE ET DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

L’amplitude de la journée est la période qui s’étend de l’heure d’ouverture à l’heure de fermeture des bureaux. Pour le CRIP, elle se trouve fixée à 11 heures 15 : de 7h15 à 18h30

Une pause minimum obligatoire de 30 minutes pour le déjeuner doit être respectée.

En tout état de cause, la durée maximale journalière du travail est fixée à 9 heures.

2. PLAGES FIXES

Les plages fixes sont les périodes de la journée pendant lesquelles l’ensemble du personnel doit être obligatoirement présent au travail.

Elles sont ainsi fixées :

• La première de 9h30 à 11h30

} soit 3h 15

• La seconde de 14h00 à 15h15

3. PLAGES MOBILES

Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel peut choisir et modifier chaque jour librement ses heures de repas, d’arrivée et de départ, en dehors des permanences prévues au paragraphe 4.2 du présent chapitre.

Ces plages sont ainsi déterminées :

• La première de 7h15 à 9h30

• La seconde de 11h30 à 14h00

• La troisième de 15h15 à 18h30

4. DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LA CONTINUITE ET LA QUALITE DE SERVICE : NOTION DE PERMANENCE

4.1 Généralité

Les dispositions relatives aux horaires individualisés doivent être compatibles avec les objectifs de maintien et de consolidation de la qualité et de la continuité du service.

A cet égard, leur mise en œuvre devra s’accompagner d’une organisation des services rigoureuse permettant notamment de concilier réduction du temps de travail, souplesse de gestion des horaires de travail dans le cadre des plages mobiles et bon fonctionnement de l’organisme.

4.2 Permanences

Compte tenu des nécessités de service, à l’initiative du cadre responsable, il sera demandé aux salariés d’assurer une permanence pendant les plages mobiles. Celle-ci pourra résulter d’une entente entre les salariés, à défaut être organisée par l’encadrement. S’il ne s’agit pas d’une entente, ces permanences devront être obligatoirement conçues de telle sorte qu’il y ait un roulement parmi les salariés présents.

A cette fin, il appartient à chaque responsable de service d’organiser au sein des services concernés une permanence du personnel de 7h15 à 9h30, de 11h30 à 14h00 et de 15h15 à 18h30

Lorsqu’un salarié est tenu de se présenter à son poste de travail dès 7 h 15 pour assurer la permanence, son départ de l’entreprise est autorisé dès 15 h 15.

4.3 Fonctions particulières

Il appartient aux responsables de service, du fait de leur rôle en matière d’organisation et de fonctionnement général du service, de gérer leur temps de présence en fonction des nécessités de service. Ils pourront opter, avec l’accord de la direction, pour un enregistrement de leur temps de travail :

• Soit selon de système d’enregistrement automatique décrit dans le chapitre V du présent accord,

• Soit selon un système reposant sur un enregistrement manuel et auto-déclaratif, visé par la hiérarchie, permettant un contrôle par la direction du respect des normes de droit applicables en matière de durée du travail.

Le fait d’avoir par période des horaires stricts à observer, n’oblige pas, en dehors de ces périodes, à exclure les salariés du dispositif.

5. PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est celle au cours de laquelle le cumul des heures travaillées doit atteindre la durée conventionnelle.

Elle est fixée sur une période de 4 semaines, identique pour l’ensemble des agences et services, et correspond au nombre d’heures découlant de la formule de réduction du temps de travail dans le cadre du protocole de réduction du temps de travail en vigueur à la CPAM des Yvelines, soit pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un horaire contractuel de 39 heures hebdomadaires et 20 jours RTT : 156 heures.

Un planning sera transmis chaque année indiquant le début et la fin de chaque période de référence. Ce planning devra être affiché près des ordinateurs dédiés au badgeage.

C’est dans ce cadre que s’effectuent des compensations d’heures en plus ou en moins. En tout état de cause, le total des heures travaillées ne peut être inférieur ou supérieur au total des heures normalement ouvrées de la période considéré, sauf report de crédit ou débit de 3 heures d’une période sur l’autre.

6. EFFACEMENT D’UNE PLAGE FIXE PAR PERIODE DE REFERENCE (EPF)

Dans le cadre de l’horaire variable, les salariés peuvent gérer leurs horaires par période de 4 semaines.

A l’intérieur de ces périodes, un crédit d’heures peut-être constaté pour permettre de bénéficier de deux EPF.

La possibilité est donnée à chaque salarié d’utiliser deux demi-journées complètes à l’intérieur de chaque période de référence de quatre semaines.

Il appartient au responsable de service d’utiliser leurs prérogatives en matière d’organisation du travail, pour exiger que des permanences soient effectuées, en raison des nécessités de service et de l’accueil du public.

Ces demi-journées pourront être prises, sous réserve des contraintes de service et d’avoir respecté la durée minimale de présence hebdomadaire, y compris le lundi matin et le vendredi après-midi, accolée éventuellement à un autre congé ou à une journée ou demi-journée RTT.

Un EPF ne pourra pas être positionné sur une demi-journée au cours d’une semaine complète de congés ni le jour d’une «veille de fête».

En tout état de cause, une demande de prise de journée de repos RTT sera prioritaire par rapport aux demandes d’EPF.

7. CREDITS ET DEBITS D’HEURES

7.1 Principe

Avec l’horaire variable, il appartient aux salariés de gérer leur temps de travail.

Le report maximum d’heures autorisé d’une semaine sur l’autre ne peut excéder trois heures.

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail (hors heures supplémentaires) ne devra être ni supérieure à 42 ni inférieure à 36 heures, pour un salarié ayant un horaire contractuel hebdomadaire de 39 heures et 20 jours RTT

Les reports de temps en crédit ou en débit d’une période sur l’autre sont autorisés dans la limite de trois heures.

Les heures effectuées en débit ou en crédit au-delà de ces heures devront faire l’objet d’une régularisation dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, la constatation par l’employeur de l’irrespect régulier du règlement des horaires individualisés (durée de travail inférieure à la durée collective, non-respect des horaires de début et de fin des plages variables, …) est constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

7.2 Exception

Dans les cas suivant : maladie du salarié, maladie de l’enfant, accident de travail congés décès, la comparaison entre temps de présence théorique du salarié et le temps de présence réellement constaté peut faire apparaître un dépassement ou un débit. Le responsable de service peut alors autoriser le report, en débit ou en crédit, sur les périodes suivantes, dans la limite de dix heures conformément au droit du travail.

En cas de débit, et si le salarié le souhaite, ses heures peuvent être imputées sur ses congés.

7.3 Cas particulier de la rupture du contrat

Les salariés dont la rupture de contrat interviendrait en cours de période devront effectuer, au cours de cette dernière période de référence, le temps de présence théorique journalier multiplié par autant de jours de présence qu’il leur reste à effectuer.

Exemple :

Un salarié effectuant un horaire contractuel de 39 heures, l’horaire journalier théorique étant de 7h48 :

• 3 jours de travail x 7h48 = 23h24 sur 3 jours

Les dispositions définies en cas de débit ou de crédit d’heures s’appliqueront.

En cas de rupture de contrat de travail, les heures excédentaires ou déficitaires par rapport à l’horaire théorique qui aurait dû être effectuées seront rémunérées ou donneront lieu à une retenue sur salaire sur la base du salaire horaire de référence par heure de crédit ou de débit.

CHAPITRE III

DECOMPTE DES TEMPS

La mise en place de l’horaire variable ne modifie en rien la gestion des absences. Par convention, le décompte des journées ou des demi-journées d’absence est effectué, selon les modalités suivantes :

Un salarié effectuant un horaire contractuel de 39 heures et bénéficiant de 20 jours de repos :

• 1 journée d’absence = 7h48

• ½ journée d’absence = 3h54

Les absences, conventionnelles ou non, donneront lieu à régularisation sans que soient modifiées les règles qui font qu’elles sont ou non rémunérées.

Ces régularisations pourront concerner les :

• congés maladie, maternité, adoption, accident du travail,

• congés annuels, congés de fractionnement, congés jeunes travailleurs,

• autres congés conventionnels : congés mère de famille, congés insalubrité, congés ancienneté, congé enfant malade et congés de courte durée (événements familiaux ou autres) congés déportés, résistants,

• congés d’éducation ouvrière ou formation syndicale (12 jours ouvrables par an),

• congés formation d’animateur pour la jeunesse (6 jours ouvrables par an),

• congés formation professionnelle (durée variable selon les cas),

• journée de compensation (accordée lorsqu’un jour férié tombe un jour habituellement chômé : le samedi),

• heures de délégation des représentants du personnel dont les absences sont imputables tant sur les plages fixes que sur les plages mobiles,

• journée de repos RTT.

Exemple :

Lundi, mardi et mercredi : congés annuels soit 7h48 x 3 = 23h24 d’absence - Jeudi et vendredi : 15h36 de travail

Total = 23h24 + 15h36 = 39h.

CHAPITRE IV

LES TEMPS PARTIELS

1. MODALITES

Chaque salarié à temps partiel, pourra lors de sa demande initiale ou de sa demande de renouvellement, bénéficier ou pas des horaires variables.

Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail sera rédigé, indiquant l’horaire hebdomadaire retenu et les journées ou demi-journées de travail prévues pour la répartition de cet horaire.

A titre d’exemple :

• Choix : 32 heures hebdomadaires (pas de travail le mercredi)

Le contrat fera état de 32 heures à effectuer par semaine, sur une répartition de 4 jours, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

2. PRINCIPES

Pour les salariés qui auront opté pour ce dispositif, il leur appartiendra de respecter les dispositions du présent accord en vigueur à la CPAM des Yvelines, c'est-à-dire, être présents au minimum pendant les plages fixes qui prévoient une présence obligatoire de 2 heures le matin et
1 heures 15 l’après-midi, à savoir :

• De 9h30 à 11h30 le matin

• De 14h00 à 15h15 l’après-midi

Avec une interruption minimale de 30 minutes pour déjeuner.

Bien entendu, les plages fixes obligatoires sont celles qui correspondent à la répartition hebdomadaire retenue par le salarié et figurant à l’avenant du contrat de travail signé avec l’employeur.

Exemple :

1. horaire 32 heures hebdomadaires (mercredi non travaillé)

Le salarié n’a pas à effectuer d’horaire minimum le mercredi, car il ne peut travailler ce jour-là

2. horaire de 19h30 hebdomadaires (non travaillée : mardis, jeudis et vendredi après-midi ainsi que mercredi toute la journée)

Les plages fixes obligatoires se situent le lundi matin et après-midi et les mardis, jeudis et vendredi matin.

Les salariés qui n’opteraient pour ce dispositif peuvent demander à bénéficier d’horaires précis d’arrivée et de départ, sans tenir compte des plages fixes, l’horaire variable n’est qu’une faculté offerte aux salariés à temps partiel.

3. PLAGES MOBILES

Dans ce contexte les salariés à temps partiel pourront gérer leur temps de travail hebdomadaire, de façon souple par journée ou demi-journée, en fonction de la répartition choisie et acceptée par l’employeur.

• Pour une demi-journée à effectuer le matin

• arrivée entre 7h15 et 9h30

• 2 heures de présence obligatoire entre 9h30 et 11h30

• possibilité de départ entre 11h30 et 13h30

• Pour une demi-journée à effectuer l’après-midi

• arrivée entre 12h00 et 14h00

• 1 heures 15 de présence obligatoire entre 14h00 et 15h15

• possibilité de départ entre 15h15 et 18h30

• Pour une journée à effectuer (minimum 3h15 – maximum 9h)

• arrivée entre 7h15 et 9h30

• présence obligatoire entre 9h30 et 11h30 et de 14h à 15h15

• 30 minutes minimum de temps de repas

• possibilité de départ entre 15h15 et 18h30

4. EFFACEMENT D’UNE PLAGE FIXE PAR PERIODE DE REFERENCE (EPF)

Dans le cadre de l’horaire variable, les salariés à temps partiel peuvent gérer leurs horaires par période de 4 semaines.

A l’intérieur de ces périodes, un crédit d’heures peut-être constaté pour permettre de bénéficier de deux EPF.

La possibilité est donnée à chaque salarié d’utiliser deux demi-journées complètes, incluses dans l’avenant de leur contrat de travail portant autorisation de travail à temps partiel, à l’intérieur de chaque période de référence de quatre semaines.

Il appartient au responsable de service d’utiliser leurs prérogatives en matière d’organisation du travail, pour exiger que des permanences soient effectuées, en raison des nécessités de service et de l’accueil du public.

Ces permanences ne peuvent conduire à ce qu’un salarié travaille en dehors des demi-journées prévues à leurs avenants au contrat, ni à ce que le temps de présence d’un salarié soit supérieur à 9 heures sur une même journée.

Ces demi-journées pourront être prises, sous réserve des contraintes de service et d’avoir respecté la durée minimale de présence hebdomadaire, y compris le lundi matin et le vendredi après-midi, accolée éventuellement à un autre congé ou à une journée ou demi-journée RTT.

Un EPF ne pourra pas être positionné sur une demi-journée au cours d’une semaine complète de congés ni le jour d’une «veille de fête».

En tout état de cause, une demande de prise de journée de repos RTT sera prioritaire par rapport aux demandes d’EPF.

5. CREDITS ET DEBITS D’HEURES

5.1 Principe

Avec l’horaire variable, il appartient aux salariés de gérer leur temps de travail.

Le report maximum d’heures autorisé d’une semaine sur l’autre ne peut excéder trois heures.

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail ne devra être :

• Ni supérieure à 35 ni inférieure à 29 heures, pour un salarié ayant un horaire contractuel hebdomadaire de 32 heures ;

• Ni supérieure à 31 ni inférieure à 25 heures, pour un salarié ayant un horaire contractuel hebdomadaire de 28 heures ;

• Ni supérieure à 20h30 ni inférieure à 14h30 heures, pour un salarié ayant un horaire contractuel hebdomadaire de 17 heures 30.

Dans le cadre des périodes de 4 semaines, les salariés pourront reporter, d’une période sur l’autre, un crédit ou débit d’heures de 3 heures maximum.

Les heures effectuées en débit ou en crédit au-delà de ces heures devront faire l’objet d’une régularisation dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, la constatation par l’employeur de l’irrespect régulier du règlement des horaires individualisés (durée de travail inférieure à la durée collective, non respect des horaires de début et de fin des plages variables, …) est constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

5.2 Exception

Dans les cas suivants : maladie du salarié, maladie de l’enfant, accident de travail congés décès, la comparaison entre temps de présence théorique du salarié et le temps de présence réellement constaté peut faire apparaître un dépassement ou un débit. Le responsable de service peut alors autoriser le report, en débit ou en crédit, sur les périodes suivantes, dans la limite de dix heures conformément au droit du travail.

En cas de débit, et si le salarié le souhaite, ses heures peuvent être imputées sur ses congés.

CHAPITRE V

ENREGISTREMENT DES TEMPS

Chaque salarié dispose d’une carte magnétique personnelle.

Cette carte permet à chacun de gérer son temps de présence, par l’intermédiaire de l’outil mis à la disposition de chaque salarié sur leur ordinateur professionnel ou sur l’ordinateur dédié au badgeage.

Ce système permet un enregistrement facile du temps de travail et permet tant au salarié qu’au responsable de veiller au bon respect du présent accord.

Toutefois, en cas d’anomalie ou de panne, il convient d’en informer son responsable de service rapidement. En cas de panne prolongée, il est recommandé de noter ces horaires de travail.

1. MODALITE D’UTILISATION

En principe, le salarié doit effectuer 4 badgeages par jour :

• En arrivant le matin

• En partant déjeuner

• En revenant de déjeuner

• En partant le soir

Le système ne peut prendre en compte un mouvement que s’il s’intègre dans un séquence logique : ainsi, il ne peut y avoir enregistrement d’un mouvement « sortie » que dans la mesure où un mouvement « entrée » a été préalablement introduit.

En cas d’oubli, le salarié devra faire une demande de régularisation à son responsable de service.

En ce qui concerne, la plage du déjeuner, il est obligatoire de débadger pendant au moins 30 minutes. Les salariés qui se soustrairaient à cette directive verront leur compteur amputé de la totalité de la plage mobile soit 2 heures30. Il leur incombera de demander une régularisation à leur responsable de service.

CHAPITRE VI

DISCIPLINE – SANCTIONS

1. ROLE DU RESPONSABLE DE SERVICE

Le responsable de service est associé à la gestion automatisée des horaires variables. Dans ce cadre, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la continuité du service rendu aux assurés sociaux et aux professionnels de santé, notamment par l’organisation des permanences.

Dans le cadre de ses attributions, le responsable de service procède aux régularisations des compteurs nécessaires en cas de constatation d’une anomalie de badgeage :

• Défaut de badgeage,

• Entrée sur plage fixe,

• Sortie sur plage fixe,

• Pas de badgeage entrée/sortie au déjeuner

• Entrée hors plage mobile (avant 7h15)

• Sortie hors plage mobile (après 18h30)

En fin de période, les responsables de service recevront du département des ressources humaines, un état récapitulatif de la présence enregistrée pour chacun des salariés placés sous leur autorité. Cet état reprend notamment les crédits ou débits excédentaires, les dépassements hebdomadaires.

Il devra veiller au respect des règles édictées dans le présent accord et procéder au report des heures excédentaires.

En tout état de cause, le département des ressources humaines est chargé de veiller au respect des règles éditées par le présent protocole.

A cette fin, les anomalies de badgeage répétées constatées par le responsable de service devront être signalées à la direction générale adjointe.

2. RECLAMATION DES SALARIES

Toutes les réclamations doivent transiter par le responsable de service qui procèdera aux régularisations nécessaires.

En cas de perte d’un badge, de dysfonctionnement d’un terminal, de démagnétisation d’un badge, c’est le secrétariat du département des ressources humaines qui devra être contacté dans les plus brefs délais.

3. SANCTIONS

Le badge est personnel, seul son titulaire est habilité à l’utiliser.

Toute utilisation frauduleuse du dispositif constitue une faute au sens du droit du travail.

Les personnes qui se soustrairaient de manière répétitive ou intentionnelle à l’obligation de badger, s’exposeraient à des sanctions disciplinaires que leur horaire soit fixe ou variable.

4. LITIGES

Les litiges qui interviendraient dans l’application de ces dispositions seront réglés en premier lieu par le responsable de service ou le directeur de branche.

Si le litige persiste, il sera soumis au directeur général adjoint.

Les salariés sont invités à observer scrupuleusement les règles ainsi définies, le système de l’horaire variable ne pouvant fonctionner dans de bonnes conditions qu’avec de l’honnêteté et de la confiance.

5. EXCLUSION DU SYSTEME

Ne seront exclues du système, sur avis express du directeur de branche, que les personnes qui, de par leurs fonctions propres ou les contraintes inhérentes au service, ont des horaires ou une présence au travail rendant difficile la gestion automatisée.

Les salariés à temps partiel qui opteraient pour horaire fixe, sont exclus des dispositions relatives aux horaires «variables», notamment, des crédits ou débits d’heures en fin de période, de la prise de demi-journée d’effacement de plages fixes, mais ont l’obligation de badger.

6. DISPOSITIONS GENERALES

1. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

2. date d’effet du dispositif

Le présent accord prendra effet à compte du 1^er jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2261-1 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2020,