Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre les soussignés :

L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par Monsieur … qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :

… – Déléguée syndicale centrale, CGT

… – Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Par le présent accord les parties ont souhaité définir les modalités de versement de la prime décentralisée pour les établissements concernés de l’association afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association concernés par l’application de la prime décentralisée prévue par la convention collective du 31/10/1951.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par l’application de la prime décentralisée et présents au 01 décembre 2020.

ARTICLE II – MODALITES

La prime décentralisée telle que prévue par l’article A 3.1 de la convention collective sera versée sans abattement, outre les situations visées par l’article A3.1.5, « absences n’entrainant pas d’abattement » si les absences ont pour origine :

• Les arrêts maladie COVID 19 avéré,

• Les arrêts de travail, qui ouvrent droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, pour les personnes identifiées « cas contact »,

• Les absences autorisées payées pour cause COVID,

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables pour cause COVID

• La situation d’activité partielle pour les personnes vulnérables (COVID)

• Les arrêts de travail pour garde d’enfants (COVID)

• La situation d’activité partielle pour les personnels en garde d’enfants (COVID)

ARTICLE III – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’article A.3.1 de la convention collective demeurent inchangées.

Article IV - AGREMENT

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles

ARTICLE V – DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2020.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Boucau, le 10/12/2020

en 4 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT, Pour l’AEHM,

La Déléguée Syndicale Centrale, …

… Directeur Général

Pour le Syndicat SUD,

La Déléguée Syndicale Centrale,

…