ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY représentée , Directrice des Ressources humaines agissant en délégation de pouvoirs de , Président,

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical :

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les réunions de négociation ont eu lieu les 9 et 22 janvier 2019 avec , Délégué Syndicale.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :

• les emplois et les qualifications,

• les salaires,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

• la thématique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue par l’article L.2242-7 du code du travail

• les travailleurs handicapés,

• la prévoyance complémentaire

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2241-1 et L.2241-2 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise Derichebourg Sourcing Aéro & Energy.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Après discussion avec l’organisation syndicale représentative à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :

Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Augmentation générale des salaires

Il est prévu une augmentation générale des salaires bruts de base des salariés non cadres de 1.3% (un virgule trois pour cent) au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation sera payée sur la paie de février 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles ou avancements se feront à la suite des entretiens individuels qui se sont déroulés fin d’année 2018.

Ces entretiens professionnels individuels sont des moments privilégiés entre les salariés et leur hiérarchie, permettant des retours d’évaluation à chaque salarié.

Une enveloppe correspondant à 0.7% (zéro virgule sept pour cent) de la masse salariale brute globale des non-cadres sera allouée aux augmentations individuelles attribuées au mérite.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été engagées, la Direction s’engage à négocier un accord relatif à l’égalité femmes hommes.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 derniers mois.

Congés pour enfant malade

A compter du 1er janvier 2019, un congé annuel pour enfant malade de trois jours rémunérés par année civile, quel que soit le nombre d’enfant est attribué à chaque salarié sans condition d’ancienneté ni distinction faite du type de contrat.

A ce congé annuel peuvent s’ajouter les 6 jours d’absence non rémunérés prévus par la loi.

Ce congé bénéficie aux parents d’enfant de moins de 16 ans.

Il peut être fractionnable par demi-journée et doit être attenant à la maladie de l’enfant qui devra être justifiée par la transmission d’un certificat médical au service des Ressources Humaines.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Jour d’ancienneté

Les négociations sont ouvertes et des réflexions sont en cours sur un accord jour d’ancienneté et de fidélité.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2241-1 et L2241-2 et des articles L2222-1 et L2231-1 du code du travail.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de décembre 2019 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE

Le 25 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour DERICHEBOURG SOURCING AERO & ENERGY

Directrice des ressources humaines

Pour L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

FO Métaux Midi Pyrénées