NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

La société DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT, société par actions simplifiée à associé unique, établie à BLAGNAC (31705) dont le siège social est situé au 5 BIS AVENUE DE L’ESCADRILLE NORMANDIE NIEMEN – CS 30239 – 31705 BLAGNAC CEDEX représentée par sa Directrice Générale, XXXXX

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO METAUX, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXX,

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2021 a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Contexte

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a des répercussions importantes sur l’économie mondiale et nationale. La perte d’activité économique consécutive à la crise sanitaire et aux mesures prises par les organisations gouvernementales dans le monde est substantielle.

Dans son point de conjoncture du 9 avril 2020, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a procédé à une actualisation de ses estimations des impacts de la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et à une analyse plus détaillée. Elle a confirmé ses premières anticipations. L’activité économique française sera en proie à une baisse de 36 % par rapport à une situation normale. Un mois de confinement complet équivaudrait à une perte d’environ 3 points de croissance du Produit intérieur brut (PIB) annuel¹.

La situation économique française, ainsi que les mesures mises en place par les différentes institutions publiques ont permis dans une mesure non optimale ou complète de limiter les pertes économiques². Les risques fiscaux et sociaux subsistent toutefois dans la mesure où les mesures étatiques sont temporelles et qu’à la fin de leur application, l’Entreprise devra faire face aux échéances sociales et fiscales repoussées.

Plus proche de nous, Le Prism’emploi, syndicat patronal de la branche du travail temporaire a publié une note de conjoncture en septembre 2020.

Sur le mois d’août 2020, le chiffre d’affaires de l’intérim diminue de -13% et le nombre d’heures travaillées de -14,8% (évolution sur un an).

Face au contexte épidémique de COVID-19 qui sévit en France depuis plusieurs mois, le secteur de l’intérim se trouve durablement impacté à plusieurs égards. En effet, les entreprises ayant recours au secteur de l’intérim subissent un manque à gagner du fait de la nature de leurs prestations, qui conduit inéluctablement à une perte de leur chiffre d’affaires. Le secteur d’activité de DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT étant d’autant plus impacté car il s’agit de l’aéronautique.

Loin de se limiter à cette seule problématique, 70% de ces entreprises ont dû faire face à des difficultés d’approvisionnement de matériel de protection, générant par ailleurs des coûts supplémentaires durant cette crise (gants, masques, combinaisons de protection, produits, désinfectants...).

Enfin, l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT a été contrainte de mettre en place un PSE au cour de l’année 2020 afin d’assurer la survie de l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la Société.

Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Salaires effectifs

Compte tenu de la conjoncture actuelle et du contexte économique des activités du Groupe DERICHEBOURG dans le secteur du Travail Temporaire, il n’est pas prévu d’augmentation collective.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les Parties ont convenu de négocier sur ce sujet et de proroger les dispositions conventionnelles de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10/09/2015, qui est arrivé à échéance le 29/12/2018 jusqu’à la négociation d’un nouvel accord courant d’année 2021.

Compte tenu des impératifs réglementaires posés par la réforme de l’Index Egalité Professionnelle, les parties décident d’établir un premier constat sur les résultats de l’Index.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail a fait l’objet d’un accord temps de travail entrée en vigueur le 01/01/2016 et qui a été révisé le 08/04/2019.

FO METAUX souhaite la mise en place de congés d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des collaborateurs permanents. Il est demandé d’instaurer l’acquisition d’un jour supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté.

Compte tenu du contexte économique et de la santé financière précaire de la société, la direction et la déléguée syndicale s’accordent pour reporter d’un an les négociations autour de ce thème. La direction d’engage à en discuter lors de la préparation de la NAO 2022.

En contre partie, la direction souhaite offrir la journée de solidarité à l’ensemble des collaborateurs permanents de DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est effectuée au sein de l’entreprise le lundi de pentecôte. Pour l’année 2021, il s’agit du 24 mai 2021. Il est décidé que cette journée sera offerte par la Société et donc chômée par l’ensemble des collaborateurs permanents.

Cette disposition est prévue pour une durée déterminée d’un an et sera appréciée tous les ans.

Formation

Conformément à l’article L6321-1 et L6321-2 du Code du Travail, la Société assure l’adaptation de ses salariés, à leur poste de travail, en déployant des actions de formation.

A cet effet, la Société a engagé sur 2020 un budget de 920 324,91€ pour la formation de ses salariés intérimaires et permanents.

Le plan de développement des compétences 2021 a été présenté lors de la réunion du CSE de janvier 2021. Le CSE a approuvé le plan à l’unanimité.

Evolution de l’emploi

Suite aux évènements liés à la crise sanitaire sur l’année 2020, et la mise en place du PSE la société s’efforcera a stabilisé les effectifs sur l’année 2021. Des recrutements ponctuels sont envisagés afin de répondre à un besoin d’agence spécifique.

Participation et plan d’épargne entreprise

Il convient de se reporter à l’accord de participation mis en place dans la Société.

Droit d’expression collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression collective.

A cet effet, il convient que ces derniers adressent un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à l’attention du service des Ressources Humaines de la Société.

Nous rappelons que les salariés peuvent se rapprocher de leur délégué syndical ou représentant du personnel

Egalité homme/femme

Les Parties ont convenu de négocier sur ce sujet et de proroger les dispositions conventionnelles de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10/09/2015, qui est arrivé à échéance le 29/12/2018 jusqu’à la négociation d’un nouvel accord courant d’année 2021.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction s’attache à ce qu’une mesure spécifique soit mise en œuvre le plus rapidement possible et qu’elle soit délivrée aux salariés éligibles.

En effet, la Direction est particulièrement sensible à la situation socio-économique des personnes en situation handicap et prend la pleine mesure des différentes études établies sur la spécificité du pouvoir d’achat de ces populations.

Par ailleurs, elle tient à favoriser spécifiquement le maintien de l’activité professionnelle des salariés en situation de handicap, l’harmonisation de leur vie familiale et professionnelle, et souhaite contribuer au développement des services à la personne.

Dans le cadre de sa politique handicap, la Direction propose en conséquence à son personnel reconnus travailleurs handicapés une aide financière pour la compensation du handicap, versée sous forme de Chèques Emploi-Service Universel (CESU).

Le Chèque Domicile CESU est un titre de paiement sécurisé permettant de régler tout ou partie des frais liés à une aide au quotidien (aide à domicile, interprète…). Il se présente sous forme de titres spéciaux de paiement réunis en carnet, sur lesquels sont imprimées la valeur faciale du titre et l’identité du bénéficiaire.

Pour bénéficier du Chèque Domicile CESU, le Salarié doit justifier :

- De l’un des titres administratifs en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, visés à l’article L.5212-13 du code du travail (alinéas 1°, 2°, 3°,4°, 9°, 10° et 11) ;

- Ou avoir été reclassé au sens de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Il appartient au Salarié d’en faire la demande et de justifier auprès de la Direction son éligibilité au présent dispositif.

L’aide versée sous forme de Chèque Domicile CESU est forfaitaire. Son montant annuel est de 150 euros (pris en charge 100% employeur).

Afin de dynamiser le déploiement de cette mesure, le Service des Ressources Humaines adressera un kit de communication à l’ensemble de ses régions.

Par ailleurs, la Direction prend en charge des jours d’absence pour permettre aux salariés concernés d’effectuer les démarches liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulouse, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 12 février 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Pour l’organisation syndicale

XXXXX XXXXX

DIRECTRICE GENERALE DELEGUEE SYNDICALE

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1. « INSEE CONJONCTURE - POINT DE CONJONCTUREINSEE - 9 AVRIL 2020 »↩

2. « Coronavirus : les aides aux petites entreprises sont “intéressantes mais insuffisantes” - https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/coronavirus-aides-aux-petites-entreprises-sont-interessantes-insuffisantes-cpme-somme-1802020.html

   « Coronavirus : ces entreprises exclues des aides financières du gouvernement » - https://www.midilibre.fr/2020/04/30/entreprises-les-recalees-des-aides-du-gouvernement,8868873.php↩