Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO pour l'exercice 2017/2018" chez VOYAGEXPERT (PRET A PARTIR -VOYAGEXPERT)

VOYAGEXPERT SAS

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L EXERCICE 2017/2018

Entre

La société VOYAGEXPERT SAS ,

D’une part

ET

délégué syndical CFDT

D’autre part

Il a été prévu le présent accord

Article 1

Le présent accord est conclu en application des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du code du Travail.

Son champ d’application est la société.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social de la société.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3

3.1

Salaires effectifs :

Compte tenu :

De notre mécanisme d’ancienneté permettant une revalorisation annuelle minimale automatique des salaires

Du fait que les rémunérations de nos collaborateurs sont très au dessus des minimas de branche et ce sans même tenir compte des avantages sociaux (prévoyance, mutuelle, ticket restaurant, intéressement)

De notre application systématique des NAO de branche

De la qualité de notre plan d’intéressement offrant un vrai partage de la valeur ajoutée

Il est acté qu’il n’y aura aucune revalorisation collective supplémentaire dans notre entreprise pour cet exercice

Cependant nous mettons en place à partir du 1 mars 2018 une augmentation du ticket Restaurant à 7 € soit +16,6% .

La répartition de la prise en charge est 3,5 € pour l’employeur et 3,5 € pour le/la salarié(e).

3.2

Il est créé des primes spécifiques pour encourager et féliciter les performances commerciales de nos collaborateurs :

Apport d’un nouveau client géré en plateau d’affaire : 10% des frais d’agence Ht facturés la première année seront reversés à part égale aux collaborateurs de l’agence ayant fait l’apport d’un nouveau client. Si l’apport de ce nouveau client est fait par l’intermédiaire et l’intervention d’un commercial voyage d’affaire, la prime sera répartie à parts égales entre l’agence et le commercial. Par nouveau client, on entend une société ou groupe de société avec laquelle nous n’avions aucune relation antérieure.

En raison de leur fonction et mission particulière, les commerciaux voyages d’affaires ne sont pas éligibles à cette prime mais à un système spécifique de primes sur objectifs.

Article 4

Durée, organisation du temps de travail, qualité de vie au travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 février 2007.

Organisation des temps de travail.

Les dispositions déjà négociées sont applicables sans modification particulière.

Les amplitudes horaires restent maintenus entre 9h00 et 18h30 du lundi au vendredi avec une journée de travail de 7 heures.

Article 5

Evolution de l’emploi

Nous privilégions exclusivement le CDI.

Les seuls contrats CDD qui pourraient être utilisés seraient dans le cadre de remplacement de salariés absents pour maladie ou congé maternité.

Il n’y a pas de salariés intérimaires dans l’entreprise.

Article 6

Egalité professionnelle

Moins de 10% de nos collaborateurs sont des hommes rendant toute comparaison statistique malaisée ou pertinente.

Dans la mesure où le respect des du principe d’égalité professionnelle est assurée (cf grille de salaires, cf postes de direction….), aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 7

Mutuelle et prévoyance complémentaire

Les parties actent de la continuation de l’accord de protection sociale dont le contenu et les modalités de financement sont prévus dans l’accord en date du 25 octobre 2007 renouvelé et adapté fin 2015 et début 2018.

Article 8

Emploi des handicapés

N’ayant pas d’établissement supérieur à 20 collaborateurs, nous n’avons pas d’obligation d’emploi handicapés mais il convient d’être sensible à cette question.

Article 9

Le présent accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires dont une version électronique auprès de la DDTEFP de Nantes et un exemplaire est adressé au Greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur chaque site.

Fait à Nantes le 07/03/2018