Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord collectif sur la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique nommé "Activité Réduite pour le Maintien en EMPLOI" (ARME) du 21/10/2020" chez SMOM - SOCIETE DE MECANIQUE ET D'OUTILLAGE MOTHAISE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE NOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)

Entre

La Société S.M.O.M., Société Mécanique d’Outillage Mothaise, au capital de 504.000 €uros, dont le siège social situé 11, Rue de la Camamine, Z.A. la Mothe Achard - La Mothe Achard - 85150 Les Achards, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon, sous le numéro 323 613 604 - APE 2573A représentée par, agissant en qualité de Directeur du site SMOM,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société SMOM, représentées par leurs Délégués Syndicaux nommés :

• , pour le syndicat CGT,

• , pour le syndicat CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif sur la mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique nommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) a été signé aussi bien pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise et assurer son redressement que pour l’amélioration du niveau de rémunération des salariés le 21/10/2021 pour une durée de 12 mois couvrant la période du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Un avenant à l’accord collectif d’une durée de 6 mois couvrant la période du 01/11/2021 au 30/04/2022 a été signé le 14/09/2021.

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et à la crise économique l’accompagnant notamment avec répercussions économiques du conflit en Ukraine, l’activité de la Smom est fortement dégradée en raison d’une baisse d’activité multifactorielle résultant :

• de l’annulation de projets,

• du décalage de projets à la demande du constructeur,

• de la baisse directe des investissements ou de lancement de nouveaux véhicules par nos clients,

• d’une prise de commandes insuffisantes pour assurer la charge de travail…

Selon les prévisions d’IHS (Institut spécialisée dans les prévisions économiques dont le marché automobile), il est envisagé de retrouver le niveau de vente de véhicules de 2019 qu’en 2024.

L’entreprise est donc confrontée à une réduction durable de son activité rendant indispensable le recours au dispositif de l’ARME.

Le plan de charges montre la baisse d’activité par service (voir annexe).

Cette baisse d’activités va impacter de façon progressive la quasi-totalité des services de l’entreprise.

Le chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal 2021-2022 a été clôturé à 17.8 Millions d’€uros.

Le chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal 2022-2023 a été clôturé à 27.1 Millions d’€uros.

Les prises de commandes avoisinant habituellement les 38 Millions d’€uros sur 12 mois sont aujourd’hui à 20 Millions d’€uros irrégulièrement réparties sur 12 mois.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-dessus.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 01/03/2023, le 03/05/2023 et le 26/09/2023 afin de prolonger l’accord collectif existant par la signature d’un nouvel avenant à l’accord collectif.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Alternant) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des activités de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - DELAI DE PREVENANCE

Un délai de prévenance :

• d’au moins 5 jours ouvrés sera respecté pour informer le salarié de son placement en activité partielle,

• d’au moins 5 jours ouvrés sera respecté pour informer le salarié de l’annulation de son placement en activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance sera rapporté à 48 heures d’un commun accord entre la Direction et le salarié.

ARTICLE 3 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Chaque tranche de 5 jours chômés par mois ouvre la possibilité du paiement d’une journée sur demande expresse du salarié, dans la limite de 5 jours de RTT acquis par année civile (1^er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N) et des jours de congés d’ancienneté acquis par période de référence (1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1) sur la durée du présent accord.

ARTICLE 4 - DISPOSITION GENERALE

Les dispositions de l’accord collectif du 21/10/2020 et des avenants à l’accord collectif des 14/09/2021 et 09/02/2022 non modifiées par celles du présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD

5.1. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Avant d’entrer en vigueur, le présent avenant sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu.

Sous réserve de sa validation par la DDETS, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2023 et prendra fin de plein droit au 31/10/2024.

5.2. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé avec les parties signataires en vue d’un renouvellement du dispositif de l’ARME dans le respect des conditions et de la durée prévue par le décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

5.3 Dépôt de l’accord

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposé à l'initiative de la Société :

• sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/,

• à la DDETS sur sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/,

• ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.

Fait aux Achards,

en 5 exemplaires originaux,

le 26/09/2023

Pour la Société Les Organisations Syndicales

Directeur de Site SMOM Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE CGC

Annexes :

• Plan de charges

Annexe 1

Plan de charges

Annexe 2

Plan de charges