Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE du Berry Républicain" chez LE BERRY REPUBLICAIN (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique du BERRY REPUBLICAIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La société LE BERRY REPUBLICAIN, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

représentées par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

D’une part,

ET,

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Lors d’une réunion en date du 24 mai 2022, réunissant les délégués syndicaux du Berry Républicain et la Direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Économique se sont déroulées le 14 juin 2018. Ces mandats devaient expirer le 14 juin 2022.

L’ensemble des syndicats représentatifs du BERRY REPUBLICAIN et la Direction ont décidé, par accord unanime en date du 26 mai 2022 de proroger les mandats jusqu’au 15 décembre 2022, afin de tenir compte des élections législatives et de la période estival, qui ne permettent pas d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles.

En outre, les parties s’engagent à négocier un accord en vue d’organiser les élections par vote électronique. La date du deuxième tour des élections par vote électronique devra se tenir avant le 15 décembre 2022.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel qui seront organisées au plus tard le 15 décembre 2022..

ARTICLE 2 - DURÉE ET MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel du Berry Républicain dans les conditions visées à l’article 1.

ARTICLE 3 - RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du Travail destinée au dépôt des accords.

Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 26 mai 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction du BERRY REPUBLICAIN :

• , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisation syndicale représentatives du BERRY REPUBLICAIN :

• Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de délégué syndical