Accord d'entreprise "Avenant 4 accord groupe Atos sur modalités de contrôle du SST Bezons" chez ATOS SE (Siège)

AVENANT N°4

DU 22 MARS 2022

A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL

DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE BEZONS DU GROUPE ATOS

DU 22 MAI 2014

Entre :

Le Groupe ATOS en France, représenté par, Directrice des Ressources Humaines, ci-après « le Groupe » ou « le Groupe ATOS »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS en France, à savoir :

• La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par

• La CFE-CGC/FIECI, représentée par

• La Fédération Sociétés d’Etudes CGT, représentée par

• Force Ouvrière, représentée par

d’autre part,

Collectivement désignées par « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Service de Santé au Travail (SST) du Groupe Atos à Bezons a été institué par un accord signé le 19 mai 2014 entre la société ATOS S.E. d’une part, et ses filiales ayant des salariés en Ile de France, d’autre part.

Par ailleurs, le Groupe ATOS en France et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé le 22 mai 2014 un accord collectif relatif aux modalités du contrôle social du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons.

Le renouvellement de l’agrément du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons a été accordé par la DIRECCTE Ile de France le 14 septembre 2020 pour une période de cinq ans.

Par avenant n°2 en date du 18 juillet 2018 signé par la CFDT F3C, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO, le Groupe Atos et les organisations syndicales représentatives ont modifié notamment le champ d’application et la composition du Comité de contrôle, suite à l’acquisition du Groupe Bull par le Groupe Atos le 18 août 2014, et la reconnaissance de l’UES Atos France au 1^er octobre 2017.

Suite à la séparation de l’UES Wordline du Groupe Atos le 7 mai 2019 et à la reconnaissance de l’UES Atos France au 8 juillet 2019, des modifications du suivi médical de certains salariés par le Service Santé au Travail de Bezons sont opérées, donnant lieu à la signature d’un avenant n°3 à l’accord du 22 mai 2014.

A la suite de l’intégration au sein du Groupe Atos en France des sociétés EDIFIXIO, IMAKUMO, PROCESSIA et de l’entrée de salariés au sein de la Société Atos Investissement 19, les parties ont souhaité permettre à ces sociétés de faire le suivi médical de leurs salariés rattachés au site de Bezons au sein du Service de Santé au Travail autonome de Bezons.

Concomitamment, le protocole relatif à la constitution du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons du 19 mai 2014 fait l’objet d’un avenant n°3 visant également à modifier certaines sociétés adhérentes.

Ainsi, les parties se sont réunies le 15 mars 2022 afin de négocier le présent avenant et sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 (« Champ d’application ») de l’accord du 22 mai 2014 ainsi que de l’article 2 de son avenant n°3 en date du 12 février 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 22 mai 2014 et de l’avenant n°3 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les sociétés et ou UES concernées par le présent avenant à sa date de signature sont listées en annexe 1.

Le présent avenant s’applique :

• aux salariés rattachés administrativement aux sites de Bezons suivis par le Service de Santé au Travail de ces sociétés et ou UES ayant adhéré à l’avenant 3 de l’accord du 19 mai 2014 instituant le Service de Santé au Travail de Groupe à Bezons ;

• aux salariés embauchés par les comités sociaux économiques d’Etablissement travaillant à Bezons.

ARTICLE 3 DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant, d’une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Ses dispositions deviendraient caduques dans l’hypothèse où le Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons cesserait son activité où prendrait une autre forme légale ayant pour conséquence de changer la nature de l’instance du contrôle social.

En cas de dénonciation du présent avenant par une ou des parties signataires, un préavis de deux mois devra être respecté. Pendant le préavis de dénonciation, le Directeur du Service de Santé au Travail convoquera les parties concernées (représentants des Sociétés adhérentes et des organisations syndicales) pour négocier un nouvel accord.

ARTICLE 4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ATOS France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par Atos.

En 5 exemplaires originaux,

Fait à Bezons, le

La Fédération CFDT F3C Le Groupe ATOS en France

Communication Conseil Culture

La CFE-CGC /FIECI

La Fédération Sociétés d’Etudes CGT

FORCE OUVRIERE

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES AYANT ADHERE AU SST DE BEZONS

A LA DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT

AGARIK

ATOS CONSULTING

ATOS FRANCE

ATOS INTERNATIONAL

ATOS MANAGEMENT FRANCE

ATOS WORLDGRID

BULL ISS

BULL SA

BULL SAS

FASTCONNECT

ATOS INVESTISSEMENT 19

IMAKUMO

EDIFIXIO

PROCESSIA

Le personnel des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement affecté sur le site de Bezons